Copie exécutoire : SARL BOULANGERIE VAUGIRARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-11

JUGEMENT PRONONCE LE 30/06/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025015123

ENTRE :

SA DEROCHE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 572091817

Partie demanderesse : comparant par M^e Morgane GRÉVELLEC Avocat (E2122)

ET :

SARL BOULANGERIE VAUGIRARD, dont le siège social est [Adresse 2], C/O son liquidateur, M. [U] [B], [Adresse 3] – RCS B 980429963 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société DEROCHE exploite une activité de commerce de gros alimentaire non spécialisé.

La société BOULANGERIE VAUGIRARD s’est fournie auprès de la société DEROCHE d’ingrédients pour son activité commerciale.

La société DEROCHE présente les factures et avoirs suivants :

* facture n°C001939847 du 23 octobre 2024 d’un montant de 1.054,68 € TTC, (pièce n°1)

* facture n°C001949936 du 27 novembre 2024 d’un montant de 196,31 € TTC, (pièce n°2)

* facture n°C001958453 du 24 décembre 2024 d’un montant de 15.94 € TTC, (pièce n°3)

* facture n°C001958503 du 26 décembre 2024 d’un montant de 6.423,04 € TTC, (pièce n°4)

* facture n°C001958785 du 27 décembre 2024 d’un montant de 1.449,04 € TTC, (pièce n°5)

* facture n°C001960710 du 3 janvier 2025 d’un montant de 3,06 € TTC, (pièce n°6)

* facture n°C001961775 du 8 janvier 2025 d’un montant de 75,12 € TTC, (pièce n°7)

* avoir n°C001962378 du 9 janvier 2025 d’un montant de 311,67 € TTC, (pièce n°8)

* avoir n°C001962379 du 9 janvier 2025 d’un montant de 260,65 € TTC. (pièce n°9)

Et réclame à la défenderesse le paiement d’un montant total de 8.644,87 € TTC après déduction des avoirs.

Par courrier recommandé du 13 janvier 2025, la société 2R CONSEIL, mandataire de DEROCHE pour le recouvrement de ses créances, a mis en demeure la société BOULANGERIE VAUGIRARD de procéder au paiement de la somme de 8.644,87 € TTC au titre des factures susvisées de sa mandante demeurées impayées.

La société BOULANGERIE VAUGIRARD, qui n’a pas fait suite aux demandes de paiement des factures, a été radiée du RCS le 20 février 2025 à la suite d’une clôture des opérations de liquidation amiable le 30 novembre 2024.

C’est ainsi qu’est né le litige.

La procédure

Par acte du 11 février 2025, DEROCHE a assigné BOULANGERIE VAUGIRARD. L’assignation a été délivrée à personne se disant habilitée.

Par cet acte, DEROCHE demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du code civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du code de commerce,

CONDAMNER la société BOULANGERIE VAUGIRARD à payer à la société DEROCHE la somme principale de 8.644,87 € TTC au titre du solde impayé des factures suivantes :

* facture n°C001939847 du 23 octobre 2024

* facture n°C001949936 du 27 novembre 2024

* facture n°C001958453 du 24 décembre 2024

* facture n°C001958503 du 26 décembre 2024

* facture n°C001958785 du 27 décembre 2024

* facture n°C001960710 du 3 janvier 2025

* facture n°C001961775 du 8 janvier 2025

* avoir n°C001962378 du 9 janvier 2025

* avoir n°C001962379 du 9 janvier 2025

CONDAMNER la société BOULANGERIE VAUGIRARD au règlement des intérêts au taux légal, sur la somme principale de 8.644,87 € à compter de la présente assignation,

EN TOUT ETAT DE CAUSE

Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de Commerce, CONDAMNER la société BOULANGERIE VAUGIRARD à payer à la société DEROCHE la somme de 280 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement des 7 factures impayées susvisées,

CONDAMNER la société BOULANGERIE VAUGIRARD au paiement au profit de la société DEROCHE d’une indemnité de 2.800 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER la société BOULANGERIE VAUGIRARD aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris le coût de la présente assignation,

RAPPELER que la décision à intervenir sera revêtue de l’exécution provisoire de plein droit.

BOULANGERIE VAUGIRARD, bien que régulièrement assigné et convoqué, n’a pas conclu et n’a pas comparu; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile.

A l’audience du 6 juin 2025, après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 30 juin 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

DEROCHE soutient que :

* Elle a livré des marchandises à BOULANGERIE VAUGIRARD qui a signé les bons de livraison mais n’a pas payé les factures correspondantes malgré la mise en demeure ; elle réclame donc le paiement qui lui ait dû ;

* La radiation du RCS ne faisant pas disparaître la personnalité morale d’une société, l’assignation est recevable ;

BOULANGERIE VAUGIRARD, non comparant, n’a pas fait valoir de moyens de défense.

Sur ce, le tribunal,

A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » ou « dire et juger » ou « prendre acte » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4,5,31 et 954 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

Sur la régularité et la recevabilité de la demande

L’article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

DEROCHE produit le Kbis de BOULANGERIE VAUGIRARD en date du 5 juin 2025, indiquant que la société BOULANGERIE VAUGIRARD a été radiée du RCS le 20 février 2025, à la suite d’une clôture des opérations de liquidation amiable en date du 30 novembre 2024. Après la clôture de la liquidation amiable et la radiation du RCS, la société BOULANGERIE VAUGIRARD a perdu sa personnalité morale.

Faute d’assignation du liquidateur et de régularisation de la procédure à la suite de la liquidation amiable, l’assignation n’est pas régulière.

Au surplus, l’assignation de la société DEROCHE tendant à faire payer des factures, n’est pas recevable contre la société BOULANGERIE VAUGIRARD après sa dissolution, liquidation et radiation.

En conséquence, le tribunal dit que l’assignation est irrégulière et irrecevable, et déclare irrecevables les demandes de DEROCHE.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de DEROCHE qui succombe.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Par ces motifs,

le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

* dit l’action de la société DEROCHE irrégulière et irrecevable ;

* dit irrecevables les demandes de la société DEROCHE ;

* condamne la société DEROCHE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.

* rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 juin 2025, en audience publique, devant M^me Beatriz Rego Fernandez, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Frédéric Geoffroy, M. Thierry Vicaire et M^me Beatriz Rego Fernandez Délibéré le 13 juin 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Frédéric Geoffroy président du délibéré et par M^me Christèle Charpiot greffier.

Le greffier

Le président.