Copie exécutoire : ALTMANN Karine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-10

JUGEMENT PRONONCE LE 04/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025000615

ENTRE :

Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, dont le siège social est [Adresse 1] Allemagne ayant un établissement en France [Adresse 2] – RCS B 451618904

Partie demanderesse : comparant par M^e Karine ALTMANN Avocat (E2070)

ET :

SARL INFLUENCE, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 522941822 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La SARL Influence (ci-après INFLUENCE) a conclu le 1er juillet 2017 avec Volkswagen Bank GMBH (ci-après VOLKSWAGEN BANK) un contrat de crédit-bail (ci-après le Contrat) portant sur un véhicule Audi A3 d’une valeur de 38 880 € TTC contre paiement d’un premier loyer de 426,96 € TTC, payable le 13 juillet 2017, de 46 loyers de 696,63 € TTC et d’un dernier loyer de 269,67 € TTC, payable le 1 er juillet 2021. Le montant de l’option d’achat en fin de Contrat s’élevait à 13 608 € TTC.

Le véhicule a été dûment réceptionné par INFLUENCE le 1 er juillet 2017.

INFLUENCE ayant cessé de régler les loyers à compter du 1 er janvier 2021, VOLKSWAGEN BANK lui a adressé un courrier recommandé avec AR le 17 mai 2021, la mettant en demeure de régler sous huitaine les retards de loyer et précisant qu’à défaut de règlement le Contrat serait résilié de plein droit, la résiliation impliquant la restitution du véhicule. Le courrier a été retourné avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse ».

Par courrier recommandé avec AR du 26 mai 2021, VOLKSWAGEN BANK a informé INFLUENCE de la résiliation définitive du Contrat, lui demandant de régler les sommes dues (échéances impayées et indemnité de résiliation) et, à défaut, de restituer le véhicule. Le courrier précisait que la restitution du véhicule ne dégagerait pas INFLUENCE de ses obligations contractuelles mais permettrait de déduire le produit de la vente du véhicule de sa dette. Le courrier a été retourné avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse ».

Aucune suite n’ayant été donnée à ces courriers par INFLUENCE, c’est ainsi que se présente le litige.

LA PROCÉDURE

Par acte du 18 décembre 2024 signifié avec procès-verbal de vaines recherches selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, VOLKSWAGEN BANK a fait assigner INFLUENCE devant le tribunal de commerce de Paris.

Par cet acte, VOLKSWAGEN BANK demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil

* condamner la SARL INFLUENCE à payer à la société VOLKSWAGEN BANK au paiement de la somme de 18 019,31 € avec intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2021.

* ordonner à la SARL INFLUENCE de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK le véhicule AUDI A3 (immatriculé [Immatriculation 1], numéro de châssis WAUZZZ8V8HA083570), dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 € par jour de retard.

* dire qu’à défaut de restitution, VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la Force Publique.

* donner acte à la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG de ce qu’elle s’engage à déduire de sa créance le produit de la vente du véhicule.

* condamner la SARL INFLUENCE au paiement de la somme de 800 € au titre de l’article 700 du CPC.

* rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

* condamner la SARL INFLUENCE aux entiers dépens.

INFLUENCE, bien que régulièrement assignée et convoquée, n’a jamais comparu. Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile.

A son audience du 12 juin 2025, le juge chargé d’instruire l’affaire a entendu le demandeur seul présent, a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 4 juillet 2025.

LES MOYENS

Il ne sera pas nécessaire de reprendre les moyens et arguments développés par VOLKSWAGEN BANK, dont le tribunal a pris connaissance. Il sera renvoyé à ses écritures et aux motifs de la décision, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La défenderesse, non comparante, n’a fait valoir aucun moyen pour sa défense.

SUR CE

L’article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Sur la régularité et la recevabilité de l’action de VOLKSWAGEN BANK

L’assignation, au regard des conditions de sa délivrance, apparaît régulière.

Il ressort de l’extrait K-bis daté du 10 juin 2021 versé aux débats qu’INFLUENCE est commerçant, a son siège social à [Localité 1], a été radié du Registre du Commerce et des Sociétés le 30 janvier 2019 compte tenu de sa cessation d’activité.

Cette radiation d’office n’a pas pour effet d’entraîner la perte de la personnalité morale, qui subsiste tant que celle-ci n’a pas apuré son passif. La radiation d’office doit à cette fin s’analyser comme une mesure administrative sans incidence sur l’existence de la personnalité morale, ce que confirment les articles R.123-137 et R.123-138 du Code de commerce qui prévoient la possibilité de rapporter cette radiation.

De plus, la radiation d’office d’une société à responsabilité limitée du registre du commerce et des sociétés n’a pas pour effet de mettre fin aux fonctions de son gérant, qui continue donc de représenter la société.

En ce qu’il prétend au recouvrement d’une créance à l’encontre d’INFLUENCE, la qualité à agir de VOLKSWAGEN BANK n’est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.

En conséquence de quoi, le tribunal se dira compétent matériellement et territorialement dans la présente instance.

Aussi le tribunal, qui n’identifie aucune fin de non-recevoir qu’il y aurait lieu pour lui de relever d’office, dira l’action de VOLKSWAGEN BANK régulière et recevable.

Sur la créance

A l’appui de ses prétentions, VOLKSWAGEN BANK produit notamment les pièces suivantes :

* le Contrat de location du 1 er juillet 2017 ;

* le PV de réception du véhicule signé par INFLUENCE le 1 er juillet 2017 ;

* le courrier de mise en demeure du 17 mai 2021 ;

* le courrier de résiliation du Contrat du 26 mai 2021 ;

* le décompte des sommes dues arrêté au 26 mai 2021, pour un montant de 18 019,32

€ qui se décompose comme suit :

* 3 483,15 € au titre des loyers impayés,

* 0 14 536,17 € au titre de l’indemnité de résiliation (dont 13 608 € de valeur résiduelle),

outre intérêts au taux de 1,5 % par mois à compter du 26 mai 2021.

Faute d’être présente, INFLUENCE a renoncé à contester ce décompte, ainsi que les prétentions et moyens de VOLKSWAGEN BANK.

Après avoir vérifié la cohérence entre eux des documents versés aux débats et le respect des stipulations contractuelles dans le décompte établi, le tribunal tiendra ce décompte comme exact.

Il notera que VOLKSWAGEN BANK a ramené le taux des intérêts de retard exigés au taux légal en lieu et place du taux contractuel de 1,5 % par mois qui, ainsi calculé, aurait constitué une clause pénale du fait de son caractère comminatoire et indemnitaire, et que le tribunal aurait pu réduire, même d’office, s’il l’avait considérée comme manifestement excessive.

Enfin, il donnera acte à VOLKSWAGEN BANK qu’en cas de restitution du véhicule par INFLUENCE, la créance qu’il détient sur INFLUENCE sera réduite du prix de vente du véhicule.

Le tribunal dira en conséquence que VOLKSWAGEN BANK détient sur INFLUENCE une créance certaine, liquide et exigible d’un montant de 18 019,32 €, outre intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2021, montant qui sera réduit du prix de vente du véhicule en cas de restitution par INFLUENCE.

Sur la restitution du véhicule

Le tribunal retient qu’il est établi par les documents versés aux débats que VOLKSWAGEN BANK est propriétaire du véhicule loué, qu’il a valablement résilié le contrat de location aux torts d’INFLUENCE en application de l’article 10 du Contrat et qu’il est bien-fondé à demander la restitution du véhicule loué en application de l’article 11 du Contrat.

En conséquence de quoi, le tribunal fera droit aux demandes de restitution et d’appréhension du véhicule, selon les termes du dispositif ci-dessous, et ce dès la signification à INFLUENCE de la présente décision.

En vertu de l’article 877 du CPC, qui dispose que « les tribunaux de commerce ne connaissent pas l’exécution forcée de leurs jugements », le tribunal ne fera pas droit à la demande de recours éventuel à la force publique.

Le tribunal ordonnera une astreinte de 50 € par jour de retard pour une durée de 60 jours à compter de la signification du présent jugement.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire étant de droit, et en l’absence de demande visant à l’écarter, il n’y aura pas lieu de statuer.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Les dépens seront mis à la charge d’INFLUENCE, partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile.

Par ailleurs, VOLKSWAGEN BANK a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens et le tribunal condamnera INFLUENCE à lui payer la somme de 500 € à titre d’indemnité en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort :

* dit l’action de la Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG régulière et recevable ;

* condamne la SARL INFLUENCE à payer à Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG la somme de 18 019,32 €, outre intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2021, se décomposant en :

* 3 483,15 € au titre des loyers impayés ;

* 0 14 536,17 € au titre de l’indemnité de résiliation (dont 13 608 € de valeur résiduelle);

* condamne la SARL INFLUENCE à restituer à Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG le véhicule Audi A3 (série n° WAUZZZ8V8HA083570), et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification du présent jugement pendant 60 jours ;

* autorise Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG à appréhender le véhicule Audi A3 (série n° WAUZZZ8V8HA083570), en quelques lieux et quelques mains qu’il se trouve ;

* donne acte à Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG de ce qu’elle s’engage à déduire de sa créance le produit de la vente du véhicule en cas de restitution de ce dernier par la SARL INFLUENCE ;

* condamne la SARL INFLUENCE à payer à Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

* Rejette les demandes plus amples ou contraires ;

* condamne la SARL INFLUENCE aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 juin 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés, devant M. Vincent Tricon, juge chargé d’instruire l’affaire.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M^me Annick Moriceau, M. Vincent Tricon, M. Philippe Adenot.

Délibéré le 26 juin 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Annick Moriceau, président du délibéré et par M^me Nathalie Raoult, greffier.

Le greffier

Le président.