REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-3

JUGEMENT PRONONCE LE 19/03/2025 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2024082483 P.C. : P202303653

La SARL PB INVEST, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS 417896404.

PLAN DE REDRESSEMENT

M. [O] [R] [U] [P], [Adresse 2], gérant de la SARL PB INVEST, présent, assisté de M^e Karine Cohen, avocate (P0418).

SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [F] [I], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.

* SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [Y], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement en date du 20 décembre 2023, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL PB INVEST, dont le siège social est situé au [Adresse 1].

Le jugement d’ouverture a désigné :

* Monsieur Arnaud De Pesquidoux en qualité de juge-commissaire.

* La SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de maître [F] [I], en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance.

* La SELAFA MJA, prise en la personne de maître [Q] [Y], en qualité de mandataire judiciaire.

La date de cessation des paiements a alors été fixée par le tribunal au 12 décembre 2023.

La période d’observation, initialement de 6 mois, a été prolongée par jugement en date du 18 juin 2024 pour une durée totale de 12 mois, expirant le 20 décembre 2024.

Par jugement en date du 17 décembre 2024, la période d’observation a fait l’objet d’une prorogation exceptionnelle pour une durée de 4 mois, soit jusqu’au 20 avril 2025.

La société PB INVEST a été créée en 2004 et exerce une activité de teinturerie, blanchisserie spécialiste du daim, nettoyage à sec, pressing clé minute, cordonnerie. Elle a, au cours des années, absorbé plusieurs sociétés de pressing et a également créé des pressings dans des centres commerciaux de la région parisienne.

La Société a compté jusqu’à 16 établissements. A ce jour, après notamment des arrêts d’activité et des cessions de fonds de commerce, la société PB INVEST exploite un seul

pressing sous l’enseigne « 5 A SEC » dans le centre commercial [Etablissement 1] à [Localité 1] (93).

Le capital social qui s’élève à 1.000.000 € est divisé en 1.000.000 parts d’un montant d'1€ chacune détenues comme suit :

* HOLDING FINANCIERE PB MANAGEMENT :

* [E] [Z] :

82.000 (8%) 82.000 (8%)

836.000 (84%)

* [O] [P] : 82.000 (8%) La société PB INVEST est détenue à 84% par la Holding Financière PB Management, ellemême détenue par Monsieur [E] [Z] (50%) et Monsieur [O] [P] (50%), et à 8% par Monsieur [E] [Z] et 8% également par Monsieur [O] [P].

L’origine des difficultés résultent de :

* La réduction du volume de pièces nettoyées (liée notamment au changement de matières textiles);

* Le changement de la réglementation, ce qui a obligé les pressings en activité à réinvestir dans un matériel coûteux pour continuer à exploiter ;

* La crise du Covid-19 et l’augmentation du télétravail, qui a entraîné une baisse de la fréquence de nettoyage des costumes et chemises de travail.

* Le litige du centre commercial [Etablissement 2] où la société PB INVEST exploitait notamment un pressing situé dans le centre commercial [Etablissement 2] à [Localité 2], les clés du local ont été restitués le 6 juillet 2023 PB INVEST entendait régler les sommes qu’elle devait à la SGM ATHENA, mais cette dernière a refusé de lui accorder des délais pour s’acquitter de sa dette de 82K€

Cette situation a entraîné une rupture de trésorerie qui a conduit à la régularisation de la déclaration de cessation des paiements le 12 décembre 2024.

Le 17 décembre 2024, la SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [F] [I] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l’article L.623-1 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience en chambre du conseil du 18 février 2025, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 26 décembre 2024, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce. L’administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience.

MOYENS

Il ressort :

A) Du rapport de l’administrateur judiciaire, que :

Le chiffre d’affaires et les résultats des années précédentes étaient les suivants :

[…]

La déclaration de cessation des paiements, les déclarations du dirigeant ainsi que les éléments comptables transmis font apparaître les postes d’actifs suivants :

Les résultats établis par l’expert-comptable de PB INVEST pendant la période d’observation ont permis de constater que le chiffre d’affaires était de 212K€ avec un EBE de 31K€.

[…]

Fort de ces résultats encourageants Les associés ont finalement confirmé leur accord pour couvrir une potentielle impasse de trésorerie qui résulterait d’un accord massif des créanciers à une option courte dessinée dans le cadre de ce plan.

Les propositions d’apurement sont les suivantes :

La société propose aux créanciers les modalités de remboursement suivantes :

* Créance superprivilégiée et créances inférieures ou égales à 500 € : remboursement dès l’adoption du Plan.

* Pour l’ensemble des autres créanciers, il est proposé 2 options alternatives de remboursement :

* Option 1 : remboursement de 25 % des créances définitivement admises (contre abandon définitif du solde) en une annuité dont le versement interviendra dans le mois de l’adoption du plan.

* Option 2 : remboursement de 100 % des créances définitivement admises en 10 annuités linéaires, le premier versement intervenant à la date du premier anniversaire de l’arrêté du plan, puis les suivants chaque année à cette même date.

La société PB INVEST a établi des prévisions d’exploitation sur 10 ans, de janvier 2025 à décembre 2034, Celles-ci font apparaître un chiffre d’affaires de 270 k€ en 2025, puis une croissance annuelle de 2,5 %.

Les dépenses subissent la même évolution, à 2,5 % par an. Les prévisions tiennent compte d’un taux de CAF de 18% qui, selon le dirigeant, est le taux du secteur d’activité (bien qu’à date, le taux observé durant la période d’observation soit de l’ordre de 15%).

Il en résulte une CAF prévisionnelle cumulée sur 10 ans de 534 k€ et un plan d’apurement du passif et un compte de résultat prévisionnel ont été établis :

[…]

Le passif qui a été retenu pour l’élaboration du plan :

* . . . . . . . . . . . . . . ..

[…]

Le compte de résultat prévisionnel permet de dégager des bénéfices avec un EBE de 534k€ sur 10 ans permettant ainsi de rembourser les créanciers selon les options retenus dans le plan.

[…]

Un plan de financement a également été établi sur la base des prévisions d’exploitation et du passif retenu dans les hypothèses du plan.

Celui-ci tient notamment compte :

* De la trésorerie prévisionnelle initiale à début 2025 de 120 K€ ;

* De la capacité d’autofinancement prévisionnelle attendue jusqu’en 2034 ;

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DU MERCREDI 19/03/2025 CHAMBRE 2-3

PAGE 6

* Du paiement des annuités du plan, en se basant sur une hypothèse d’une acceptation massive de l’option 1 du Plan.

[…]

Prévisionnel de trésorerie

Le prévisionnel de trésorerie établi par le comptable de la société met en évidence une impasse de trésorerie, que les dirigeants, par l’intermédiaire de leur holding, (HOLDING

PAGE 7

FINANCIERE PB MANAGEMENT) se sont engagés à combler à hauteur de 20 000 € pendant la durée du plan.

[…]

B) Du rapport du mandataire judiciaire, que :

La déclaration de cessation des paiements, les déclarations du dirigeant ainsi que les éléments comptables transmis font apparaître les postes d’actifs suivants :

[…]

Il ressort de la déclaration de cessation des paiements que le passif estimé à l’ouverture de la procédure s’élevait à la somme de 769 179 €.

Le passif déclaré se présente comme suit :

* Le passif vérifié est de 1 167 844,34 €

* Le passif admis est de 978 977,00 € et les créances rejetées s’élèvent à 189 082,18 €.

* Le passif proposé à l’admission de décompose comme suit :

* Créances contestées non encore jugées :………………………………

Le résultat de la consultation des créanciers est le suivant :

La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par courriers recommandés avec demande d’avis de réception en date du 19 décembre 2024. Les créanciers en ont accusé réception entre le 23 décembre 2024 et le 2 janvier 2025. Le délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre du mandataire judiciaire a expiré le 3 février 2025. Le résultat de la consultation est le suivant :

* 3 créanciers (13,5 % du passif) ont voté pour l’option 1. GAZEL ENERGIE SOLUTION,

HOLDING FINANCIERE PB et SCI [Localité 1] BEAUSEJOUR, représentant 13,5% du passif ont opté pour l’option 1 pour un remboursement à hauteur de 25 % de leur créance contre abandon du solde.

* 29 créanciers (86,5 % du passif) ont voté pour l’option 2.

Les conséquences de cette option sont :

* Une réduction du passif à apurer sur la durée du plan (100 % en 10 annuités) à hauteur de 156 859,15 €,

* Une augmentation des créances à régler dès l’arrêté du plan à hauteur de 39 214,79 €, le surplus étant abandonné (117 644,36 €).

L’effort consenti par les créanciers ayant opté pour l’option courte va permettre à la société PB INVEST de réaliser une économie qui s’élève à hauteur de 117 644,36 €.

Par ailleurs, l’examen des créances contestées pour un montant de 330 011,39 € permettra suivant les réponses des créanciers d’obtenir pour 189 082,18 € de créances rejetées et porter le passif à apurer à la somme de 978 798,16 €.

Situation sociale

Le règlement des créances salariales a été effectué le 10 janvier 2024.

L’entreprise employait 4 salariés et depuis l’ouverture de la procédure, une démission est intervenue de sorte que l’effectif est aujourd’hui de 3 postes de travail.

Aucun salarié n’a été nommé en qualité de Représentant des salariés, en l’absence de candidats.

Aucune procédure prud’homale n’est en cours.

La société a justifié, lors de l’audience, la disponibilité sur son compte bancaire des fonds permettant le paiement de l’option courte (39 214,79 €), de la créance superprivilégiée de l’AGS (4 059,45 €) et des créances d’un montant maximal de 500 € (878,11 €), soit un montant total de 44 152,35 €.

C) Des observations recueillies en chambre du conseil, que :

* Le dirigeant a pris les engagements suivants :

* Inaliénabilité du fonds de commerce : le dirigeant s’engage à ne pas aliéner le fonds de commerce pendant toute la durée du plan.

* L’actionnaire, à savoir la société HOLDING FINANCIERE PB MANAGEMENT, s’est engagée à apporter une somme de 20 000,00 € au soutien de PB INVEST.

* La société s’engage à communiquer au Commissaire à l’exécution du plan, durant toute la période d’exécution du plan, ses bilans et comptes de résultats clôturés à chaque fin d’exercice comptable, dans le mois de leur établissement.

* L’administrateur judiciaire a émis un avis favorable à l’adoption du plan.

* Le mandataire judiciaire a émis un avis favorable à l’adoption du plan.

* Le juge-commissaire a émis un avis écrit favorable à l’adoption du plan.

* M^me Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses réquisitions et s’est déclaré favorable à l’adoption du plan.

SUR CE

Vu les articles L.631-19, et suivants, R.631-35 du code de commerce,

Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l’article L.631-1 du code du commerce ;

Attendu que la loi s’attache au maintien de l’activité, à la préservation de l’emploi et au remboursement des créanciers ;

Attendu que seule l’adoption du plan permettra conformément à la Loi, la poursuite de l’activité et le remboursement total des créanciers ;

Attendu que les créanciers soumis aux délais du plan ont majoritairement adhéré, expressément ou tacitement à la proposition de remboursement qui leur a été soumise ;

Attendu que les organes de la procédure se sont prononcés en faveur de l’adoption du plan ;

Attendu que le dirigeant s’est engagé au respect et à la mise en œuvre de ce plan de redressement ;

Attendu que le dirigeant s’est engagé à financer personnellement le règlement du passif super privilégié ;

Attendu que les conditions d’adoption du plan sont donc réunies.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit ; Arrête le plan de redressement de la : SARL PB INVEST [Adresse 1] enseigne : 5 A SEC activité : teinturerie, blanchisserie spécialiste de daim, nettoyage à sec, pressing clé minute, cordonnerie. immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 417896404 établissements hors ressort : RCS Bobigny – RCS Evry – RCS Melun – RCS Créteil – RCS Pontoise (établissement principal),

Plan qui comprend les dispositions suivantes :

Fixe la durée dudit plan à 10 ans.

Dit que les créances inférieures ou égales à 500 € seront remboursées immédiatement après l’expiration des délais de recours relatifs au présent jugement.

Dit que les créanciers ayant accepté l’option 1 des propositions d’apurement du passif seront remboursés à hauteur de 25% de leurs créances définitivement admises (contre abandon définitif du solde) en une annuité dont le versement interviendra dans le mois de l’adoption du plan.

Dit que les créanciers ayant accepté l’option 2 des propositions d’apurement du passif seront remboursés à hauteur de 100 % de leurs créances définitivement admises 100 % des créances définitivement admises en 10 annuités linéaires, le premier versement intervenant à la date du premier anniversaire de l’arrêté du plan, puis les suivants chaque année à cette même date, selon l’échéancier suivant :

* Année 1 – anniversaire du plan (2026)

: 10 %

* année 2 – anniversaire n°2 du plan (2027) : 10 %

* année 3 – anniversaire n°3 du plan (2028) : 10 %

* année 4 – anniversaire n°4 du plan (2029) : 10 %

* année 5 – anniversaire n°5 du plan (2030) : 10 %

* année 6 – anniversaire n°6 du plan (2031) : 10 %

* année 7 – anniversaire n°7 du plan (2032) : 10 %

* année 8 – anniversaire n°8 du plan (2033) : 10 %

* année 9 – anniversaire n°9 du plan (2034) : 10 %

* année 10 – anniversaire n°10 du plan (2035) ):10 %

TOTAL

: 100 %

Dit que l’option 2 s’imposera aux créanciers n’ayant pas répondu dans les délais légaux ou ayant refusé les propositions.

Dit que les créanciers ayant accepté l’option 1 des propositions d’apurement du passif seront remboursés à hauteur de 25% de leurs créances définitivement admises (contre abandon définitif du solde) en une annuité dont le versement interviendra dans le mois de l’adoption du plan.

Donne acte aux créanciers des délais consentis conformément aux dispositions de l’article L.626-18 du code de commerce.

Désigne la SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [F] [I], [Adresse 3], en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Met fin à la mission de la SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [F] [I] en qualité d’administrateur judiciaire.

Prends acte de l’engagement des actionnaires de la HOLDING FINANCIERE PB MANAGEMENT et du dirigeant d’apporter 20 000 € en cas d’impasse de trésorerie pendant la durée du plan.

Dit que le fonds de commerce exploité par la SARL PB INVEST sera inaliénable pendant toute la durée du plan selon les dispositions de l’article L.626-14 du code de commerce.

Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l’exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du code de commerce.

Dit que la société s’engage à communiquer au commissaire à l’exécution du plan, durant toute la période d’exécution du plan, ses bilans et comptes de résultats clôturés à chaque fin d’exercice comptable, dans le mois de leur établissement.

Dit que les échéances du plan seront consignées mensuellement par douzième auprès du commissaire à l’exécution du plan.

Dit que le commissaire à l’exécution du plan informera le tribunal dans les meilleurs délais de toute modification significative dans le contrôle de la majorité du capital de la société.

Désigne Monsieur [O] [P], gérant de la SARL PB INVEST, comme tenu d’exécuter le plan de redressement et de respecter l’ensemble des engagements pris en chambre du conseil.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [Y], [Adresse 4], en sa qualité de mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances et le compte rendu de fin de mission.

Maintient Monsieur Arnaud de Pesquidoux comme juge-commissaire jusqu’à l’approbation des comptes rendus de fin de mission.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 18 février 2025 où siégeaient : M. Antoine Guinet, juge présidant l’audience, M. André Bélard, juge, et M. Moïse Serero, juge.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, date reportée au 19 mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

Le greffier

Le président.