Tribunal de commerce / TAE de Paris, 15 janvier 2025, n° 2024081966

TCOM Paris 15 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Existence de litiges entre associés
La cour a estimé que les litiges entre associés justifiaient la désignation d'un administrateur provisoire pour assurer la gestion de la société dans l'intérêt de celle-ci.
Accepté
Droit à l'indemnité pour les frais engagés
La cour a jugé que le demandeur avait droit à une indemnité pour couvrir ses frais, en raison de la nature de la procédure et des circonstances de l'affaire.
Accepté
Restitution d'un bien en raison de l'absence de justification
La cour a jugé que le chèque de banque devait être restitué, en l'absence de justification valable pour sa rétention.
Accepté
Nécessité d'un contrôle des mouvements bancaires
La cour a estimé qu'un mandataire ad hoc était nécessaire pour assurer la conformité des mouvements bancaires avec l'intérêt social de la société.
Accepté
Action abusive de M. AC
La cour a jugé que l'action de M. AC était abusive, justifiant ainsi la condamnation à verser une indemnité.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette ordonnance de référé rendue le 15 janvier 2025 par le Tribunal des Activités Économiques de Paris, M. X Y demande la désignation d'un administrateur provisoire pour la société AMP HOLDING, afin de gérer les litiges entre associés et administrer la société. Les questions juridiques posées concernent la nécessité de désigner un administrateur provisoire et la recevabilité des demandes de M. X Y. Le tribunal décide de désigner un administrateur provisoire pour une durée de 12 mois, d'ordonner à M. AA Z de payer une indemnité de 20 000 € à M. X Y, et de condamner M. AA Z aux dépens. En revanche, il rejette les demandes de M. AA Z visant à déclarer irrecevables les demandes de M. X Y.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 15 janv. 2025, n° 2024081966
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024081966

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien PRINCEAlexandre TABONILaetitia JOFFRINFrançois GAGEY
Cabinet(s) :	HORME AVOCATS
Parties :	SAS AMP HOLDING

Texte intégral

Copie exécutoire : JOFFRIN TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Laetitia
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 15/01/2025 M^e Florent HUNSINGER, mandataire ad hoc
PAR M. JEAN LOUIS GRUTER, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,
RG 2024081966
15/01/2025
ENTRE : M. X Y, dont le siège social est au 12 Général Pershing 60600 CLERMONT
5 Partie demanderesse : assistée de Maître Julien PRINCE Avocat (RPJ098862) et comparant par M^e JOFFRIN Laetitia Avocat (RPJ081377)
ET: la SAS AMP HOLDING, N° Siren 849868542, dont le siège social est au […]
Partie défenderesse: non comparante
M. Z AA, N° Siren 849868542, dont le siège social est au […]
Partie défenderesse: comparant par M^es GAGEY et TALBONI (L36)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 19 décembre 2024, déposée en l’étude du commissaire de Justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, et par conclusions déposées ce jour, M. X Y nous demande de :
Vu les articles 872,873 et 700 du Code de procédure civile,
Vu les statuts de la société AMP HOLDING,
DESIGNER Telle personne qui lui plaira, ès qualités d’administrateur provisoire de la société AMP HOLDING, jusqu’à résolution des différents litiges existant entre les associés de ta société AMP HOLDING, avec pour mission de:
Se faire remettre par tout détenteur, les documents et fonds de ta société, Administrer et gérer ladite société avec tes pouvoirs du dirigeant,
•
Prendre toute mesure pour ta défense de la société,
•
Établir ou faire établir par une société d’expertise comptable si nécessaires, les comptes de ta société, de faire un point sur ta situation financière de celle-ci, Réunir l’assemblée générale aux fins d’approbation des comptes en vue de toute
•
décision regardant l’avenir de la société et des actifs dont elle est propriétaire,
Réunir les associés de ta société en vue de leur proposer de s’entendre sur la poursuite
•
des activités de la société et le sort des actifs dont elle est propriétaire.
FIXER à 12 mois ta durée de la mission du mandataire qui, en cas de besoin justifié, pourra être prorogée sur requête des dirigeants,
DIRE qu’en cas d’empêchement, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête.
B f PAGE 1

N° RG:2024081966 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE Paris
ORDONNANCE DU MERCREDI 15/01/2025
DIRE que tes émoluments de l’administrateur, qui seront fixés sur requête, seront à la charge de M. AA Z,
AB M. AA Z à payer à M. X une indemnité de 20 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
AB M. AA Z aux entiers dépens, en ce compris les frais de greffe et les frais éventuels d’exécution.
M. AA Z dépose des conclusions motivées par lesquelles elle nous demande de:
Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile Vu la Vu les statuts et le pacte d’associés d’AMP Holding
In limine litis :
JUGER irrecevables les demandes de Monsieur AC en l’absence de preuve de ce que
l’assignation a été signifiée à la société AMP Holding.
A titre principal :
JUGER que les conditions nécessaires à la désignation d’un administrateur provisoire ne sont pas réunies;
REJETER, en conséquence, la demande de désignation d’un administrateur provisoire formulée par Monsieur AC;
ORDONNER à Monsieur AC de restituer le chèque de banque à Monsieur AD ;
AUTORISER Monsieur AD à déposer le chèque de banque sur le compte bancaire de AMP Holding ouvert dans les livres de la Banque Palatine (IBAN FR76 4097 8000 3621 3505 3821
877);
ORDONNER à Monsieur AC de ne pas réaliser de mouvement bancaire qui empêcherait la Société de percevoir les royalties et de régler les factures dues.
A titre subsidiaire :
DESIGNER tel mandataire ad hoc qu’il lui plaira avec pour mission de (i) se faire remettre le chèque de banque par Monsieur AC, (ii) déposer ce chèque de banque sur le compte de la Société ouvert dans les livres de Banque Palatine (IBAN FR76 4097 8000 3621 3505 3821 877) et (iii) contrôler que les mouvements bancaires réalisé par chacun des dirigeants sont conformes à l’intérêt social de AMP Holding;
ORDONNER que les honoraires du mandataire ad hoc ainsi désigné soient à la charge de Monsieur AC.
A titre reconventionnel :
JUGER que l’action de Monsieur AC est abusive;
AB, en conséquence, Monsieur AC à verser à Monsieur AD la somme de 20.000 euros.
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N° RG: 2024081966 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DU MERCREDI 15/01/2025
Disons qu’une provision de 4 000 € sera préalablement versée au mandataire par moitié par chacun des deux associés.
Disons qu’en cas d’empêchement, il sera pourvu au remplacement de M^e Florent HUNSINGER par ordonnance rendue sur simple requête.
Disons qu’en cas de difficultés, il en sera référé aux juges délégués au suivi des mandats ad hoc et des administrateurs provisoires.
La minute de l’ordonnance est signée par M. Jean Louis Gruter président et M. Renaud Dragon greffier.
Le greffier, Le Président,
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