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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 24 sept. 2025, n° 2025052081 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025052081 |
Sur les parties
| Parties : | SAS MANEL SAINT AUGUSTIN |
|---|
Texte intégral
*1DE/06/46/42/73*
*1DE/06/46/42/73*
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS jugement rendu le 24 septembre 2025
Clôture pour insuffisance d’actif partielle, audience publique de la chambre 2-4 à 14h00
N° de RG : 2025052081 Procédure N°P202302381
Représentant légal : M. X Y, […], absent
SAS MANEL SAINT AUGUSTIN
[…]
RCS de Paris : 2014B21125 – 805315207
Activité : Restauration de type rapide
Liquidation judiciaire en date du 07 septembre 2023
Mandataire judiciaire liquidateur : SELARL MONTRAVERS YANG-TING en la personne de
Me Z AA […],
Sur requête du mandataire judiciaire liquidateur aux fins de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, le débiteur a été convoqué en application de l’article L.643-9 du code de commerce à l’audience publique du 24 septembre 2025.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable de Madame Elisabeth Duval, juge-commissaire,
Attendu que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif ; qu’il y a lieu, par suite en application de l’article L.643-9 du code de commerce, de prononcer d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire et de renvoyer la cause et les parties à l’audience publique du 26 novembre 2025 afin de statuer sur l’impécuniosité partielle de ladite procédure.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Prononce d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de :
SAS MANEL SAINT AUGUSTIN. Dit que le compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire liquidateur sera déposé conformément aux dispositions de l’article R.643-19 du code de commerce.
Dit que l’affaire sera appelée à l’audience publique du 26 novembre 2025 afin de statuer sur
l’impécuniosité partielle.
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. AB AC, juge présidant l’audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. AB AC, président du délibéré et Mme
Christelle Léopoldie, greffier.
Le greffier Le président Signé électroniquement parSigné électroniquement par
M. AB AC Mme Christelle Léopoldie
Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris KELO 25/09/2025 08:52:24 Page 1/1 lps20595924
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