Tribunal Judiciaire de Versailles, 15 juin 2021, n° 99999
TJ Versailles 15 juin 2021

Arguments

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  • Accepté
    Absence de preuve de complicité

    Le tribunal a estimé qu'il n'existait pas de preuves suffisantes pour établir la complicité de Laurent HERVIEU dans les actes reprochés, ce qui justifie sa relaxe.

  • Rejeté
    Pratiques de collecte illicites

    Le tribunal a rejeté la demande de condamnation, considérant que les preuves de la mise en place d'un système de collecte illicite n'étaient pas suffisamment établies.

Résumé par Doctrine IA

La décision du 15 juin 2021 rejette les exceptions de nullité et la demande de supplément d’information. Laurent Hervieu et d'autres prévenus sont relaxés pour certains délits, mais reconnus coupables de collecte et recel de données personnelles par des moyens frauduleux, déloyaux ou illicites. Les peines varient de 3 à 24 mois d’emprisonnement avec sursis et des amendes allant jusqu’à 50 000 euros. La période de prévention est restreinte à 2010. Les constitutions de parties civiles de certains syndicats et individus sont jugées recevables, tandis que d'autres sont rejetées.

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Sur la décision

Référence :
TJ Versailles, 15 juin 2021, n° 99999
Numéro(s) : 99999

Sur les parties

Texte intégral

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