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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 8, 21 mai 2025, n° 2024005698 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024005698 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SAS SPORTSCOTV c/ Société Professional Fighters League LLC |
Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 21/05/2025
CHAMBRE 1-8
RG : 2024005698
ENTRE :
SAS SPORTSCOTV, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 819960998
Partie demanderesse : assistée de AARPI CBR & Associés – Maître Pierre-Olivier CHARTIER Avocat (R139) et comparant par Me CHOLAY Martine Avocat (B242)
ET :
Société de droit américain PROFESSIONAL FIGHTERS LEAGUE LLC, dont le siège social est [Adresse 2], ÉTATS-UNIS Partie défenderesse : assistée de Me RICHARD Sandrine (RPJ075533) et comparant par l’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT – Maître OHANA-ZERHAT Sandra Avocat (C1050)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 20 janvier 2024, SAS SPORTSCOTV a assigné la Société de droit américain PROFESSIONAL FIGHTERS LEAGUE LLC ;
Attendu que l’affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l’audience de ce jour ;
Attendu que la SAS SPORTSCOTV déclare se désister de son instance et de son action et conclut en ce sens ;
Attendu que la Société de droit américain PROFESSIONAL FIGHTERS LEAGUE LLC accepte le désistement d’instance et d’action et se désiste également de ses demandes reconventionnelles, et conclut en ce sens,
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l’audience publique du 21 mai 2025 où siégeaient : M. Olivier Brossollet, juge présidant l’audience, Mme Fabienne Lederer et Mme Isabelle Reux-Brown, juges, assistés de Mme Catherine Soyez
La minute du jugement est signée par M. Olivier Brossollet, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Mme Catherine Soyez
M. Olivier Brossollet.
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