TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY JUGEMENT DU 1er juillet 2025 6ème CHAMBRE



N° de Rôle : 2025F00360


DEMANDEUR
SCI MENORA […] […] RCS NANTERRE représentée par M^e Dikra KHLIFA (selarl BRICE BOURGEOIS Avocat) […].[…].khlifa@avocat.fr Comparante.
DÉFENDEUR
SAS REPONSE ENERGIE […] RCS EVRY Non Comparante.
COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 3 Juin 2025 devant le tribunal composé de :
M^me Dominique PAYAN-GEFFRAY, président.
M. X Y, M. Eric KHERSIS, juges.
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : M^e Etienne GAUDICHEAU
JUGEMENT
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été préalablement avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé électroniquement par le président ou par un juge du délibéré si le président est empêché et le greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire ;
COPIE CONFORME
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2025F00360 EXPOSE DES FAITS
La SCI MENORA […] (RCS 389 447 475 Nanterre) sise à […] (92), est spécialisée dans les activités immobilières.
La SAS REPONSE ENERGIE (RCS 793 007 964 Evry), antérieurement dénommée H.T. RENOV & CONCEPT, sise à Saint Michel sur Orge, est une entreprise du bâtiment.
Le 5 avril 2023, la SCI MENORA […] a confié des travaux à la société REPONSE ENERGIE et a versé à ce titre un acompte de 5.753,07 €.
Le 22 septembre 2023, à la fin des travaux, la société REPONSE ENERGIE a émis une facture de 14.383,07 €, que la SCI MENORA […], oubliant qu’elle avait versé un acompte, a payé intégralement.
La SCI MENORA […] a bien entendu demandé le remboursement du trop payé à la société REPONSE ENERGIE ; cette dernière a commencé à rembourser le trop-perçu mais s’est arrêtée alors qu’elle restait, selon la SCI MENORA […], redevable de la somme de 3.953,07 €.
Le 27 mars 2024, la SCI MENORA […] a mis en demeure la société REPONSE ENERGIE de lui payer ladite somme ; la lettre recommandée correspondante a été délivrée le 29 mars 2024.
La société REPONSE ENERGIE ne s’exécutant pas, ainsi est née la présente instance.

EXPOSE DE LA PROCEDURE
Le 2 avril 2025, la SCI MENORA […] a assigné la société REPONSE ENERGIE en répétition de l’indu.
Le même jour, l’acte correspondant a été signifié pour la société REPONSE ENERGIE, conformément aux dispositions de l’article 656 du code de procédure civile par maître Delphine BERNINI, commissaire de justice à Montlhéry.
Les parties ont été convoquées devant le tribunal de céans le 29 avril 2025,
La SCI MENORA […] demande au tribunal de :

« Vu les articles 42,43 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1231-6, 1231-7, 1302, 1302-1, 1303, 1303-1, 1304 et 1343-2 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu l’ensemble des pièces versées aux débats,

- SE DECLARER COMPETENT pour connaître du présent litige;

A titre principal:
- CONDAMNER, la société REPONSE ENERGIE à payer à la SCI MENORA […], la somme de 3.953,07 euros, en répétition de l’indu, avec intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2024 ;

A titre subsidiaire
- CONDAMNER, la société REPONSE ENERGIE à verser à la SCI MENORA […], la somme de 3.953,07 euros, en réparation de son appauvrissement, avec intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2024; COPIE CONFORME

En tout état de cause:
- ORDONNER la capitalisation des intérêts au taux légal en application des dispositions de l’article 13432 du code civil à compter de la date de signification de l’assignation ;

- CONDAMNER la société REPONSE ENERGIE à payer à la SCI MENORA […] la somme de 2.600 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;
- CONDAMNER la société REPONSE ENERGIE aux entiers dépens ».
La société REPONSE ENERGIE n’a jamais comparu et n’a pas formé de demande reconventionnelle.
Le 3 juin 2025, la SCI MENORA […] a plaidé sa cause devant une formation de la 6ème chambre, puis les débats ont été clos et le jugement annoncé par mise à disposition au greffe.
Considérant la nature de l’affaire, la présence des parties aux audiences, ainsi que le montant des demandes en principal, le tribunal dira le jugement « par défaut et en dernier ressort ». 2

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2025F00360

MOYENS DES PARTIES
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal prendra acte que :
- Les moyens de la SCI MENORA […] sont exposés dans l’assignation du 2 avril 2025,
- La société REPONSE ENERGIE ne présente aucun moyen pour sa défense.


MOTIF DE LA DECISION

1 – Sur le fond :

Attendu que la SCI MENORA […] demande que la société REPONSE ENERGIE soit condamnée à lui payer la somme de 3.953,07 €, outre les intérêts de droit ;
Attendu que pour justifier sa demande, la SCI MENOTA […] rapporte aux débats la facture du 22 septembre 2023 ainsi que divers relevés du compte courant dans les livres de la SOCIETE GENERALE, lesquels relevés ont permis au tribunal de reconstituer le tableau suivant :
Date Débit Crédit Total de la facture 14.383,07 €
Paiement acompte 5.753,07 €
Paiement facture 27/09/2023 10.000,00 € 02/10/2023 4.383,07 €
Trop payé 5.753,07 €
Remboursement 29/02/2024 800,00 € 29/03/2024 1.000,00 €
Reste à rembourser 3.953,07 €
Attendu que la société REPONSE ENERGIE, par sa carence, ne conteste pas cette somme ; que le tribunal dira donc que ladite somme doit être remboursée ;
Attendu que sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil, ladite somme sera productrice d’intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, soit le 29 mars 2024.
Que le tribunal condamnera la société REPONSE ENERGIE à payer à la SCI MENORA […] la somme de 3.953,07 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2024.

COPIE CONFORME 2 – Sur la capitalisation des intérêts :

Attendu que la SCI MENORA […] demande que les intérêts échus depuis plus d’une année soient capitalisés ;
Attendu que rien ne s’y oppose ;
Que le tribunal ordonnera la capitalisation annuelle des intérêts.

3 – Sur les frais irrépétibles :
Attendu que, pour voir son droit reconnu, la SCI MENORA […] a dû engager des frais irrépétibles que le tribunal évaluera à 2.600 €, somme qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ;
Que le tribunal condamnera la société REPONSE ENERGIE à payer à la SCI MENORA […] la somme de 2.600 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

4 – Sur les dépens : Attendu que la société REPONSE ENERGIE succombe à l’instance ; 3

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2025F00360 Que le tribunal condamnera la société REPONSE ENERGIE aux dépens de l’instance.
DECISION
Par ces motifs,
Le tribunal statuant en dernier ressort, par un jugement rendu par défaut :
- Condamne la SAS REPONSE ENERGIE à payer à la SCI MENORA […] la somme de 3.953,07 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2024, avec capitalisation annuelle des intérêts,

- Condamne la SAS REPONSE ENERGIE à payer à la SCI MENORA […] la somme de 2.600 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

- Condamne la SAS REPONSE ENERGIE aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 € euros TTC.
Le greffier. Le président.
COPIE CONFORME
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