Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 3, 27 mai 2026, n° 2025105270

TCOM Paris 27 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 3, 27 mai 2026, n° 2025105270
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025105270
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Vanessa CHADEFAUX

Texte intégral

Copie exécutoire : CHADEFAUX Vanessa Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-3

JUGEMENT PRONONCE LE 27/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025105270

ENTRE :

SASU SCM LOCAL, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 528341837

Partie demanderesse : comparant par M^e Vanessa CHADEFAUX Avocat (E1565)

ET :

SAS H&H ECO CARS, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 909574873 assignée selon les modalités prescrites par l’article 659 du CPC

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La SAS H&H ECO CARS, ci-après le défendeur, a une activité d’achat, de vente, de réparation et d’entretien de tous véhicules, de carrosserie et de mécanique, d’achat et de vente de pièces détachées.

La SASU SCM LOCAL, ci-après SCM LOCAL, exerce sous l’enseigne Le BON COIN et est une société spécialisée dans les annonces publicitaires sur internet.

Le 13 juin 2023 H&H ECO CARS a signé un bon de commande N°Q-207424 sur le site Le Bon Coin pour une durée de 12 mois pour un montant total de 12.822,34 € TTC payable en 12 mensualités.

11 factures sont demeurées impayées soit un total de 10.682,31 € TTC correspondant aux factures impayées précitées, déduction faite de deux versements intervenus en mars 2025 d’un montant respectif de 857,28 € et 211,24 €.

SCM LOCAL adresse une mise en demeure le 9 juin 2025, distribuée le 14 juin 2025, en vain.

C’est ainsi que se présente l’affaire.

LA PROCEDURE

SCM LOCAL, par acte extrajudiciaire du 24 novembre 2025, a assigné le défendeur à comparaitre devant le tribunal de céans. L’assignation a été délivrée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

Par cet acte, SCM LOCAL demande au tribunal de :

[…]

Déclarer recevable et bien fondée la demande formulée par la société SCM LOCAL, En conséquence.

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil

Condamner la société H&H ECO CARS à lui verser la somme de 10.685,31 € avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal à compter du 20 juillet 2024, date d’exigibilité de l’intégralité des factures impayées, conformément à l’article 5 des Conditions Générales de la société SCM LOCAL et de l’article L 441-10 du Code de commerce, ainsi que la somme de 440,00 € au titre de l’indemnité pour frais de recouvrement,

La condamner également au versement d’une somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

La condamner en tous les dépens.

A l’audience du 3 février 2026, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 7 avril 2026. Après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent et que le défendeur ne s’est pas constitué, n’a pas conclu et n’est ni présent ni représenté, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 du code de procédure civile, entend le seul demandeur, clôt les débats, et annonce que le jugement réputé contradictoire, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties le 27 mai 2026, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 871 du code de procédure civile le juge chargé d’instruire l’affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :

SCM LOCAL fonde sa demande sur le fait que la somme demandée est une créance certaine selon les dispositions contractuelles, créance qui doit maintenant être réglée.

Le défendeur ne s’est ni constitué, ni présenté et n’a fait valoir aucun moyen pour sa défense.

SUR CE

Sur la compétence, la régularité et la recevabilité :

L’article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Le contrat stipule dans ses CGV (article 15) la compétence exclusive du TAE de Paris. Le tribunal de céans se déclarera donc compétent.

SCM LOCAL a assigné régulièrement le défendeur.

Le demandeur produit par ailleurs un extrait Kbis du défendeur daté du 6 avril 2026 confirmant que la société est

in bonis

; il s’en déduit que la procédure est régulière.

La présente instance concerne les relations contractuelles de parties ayant toutes deux la qualité de commerçant suivant les actes accomplis. Il s’en déduit que l’action de SCM LOCAL est recevable.

Sur le fond :

L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

SCM LOCAL verse aux débats :

Un extrait Kbis

Le bon de commande avec l’attestation de signature électronique

L’attestation de conformité LSTI

Les 11 factures impayées

Le relevé de compte

La relance SCM LOCAL

La mise en demeure de SCM LOCAL avec son accusé de réception

La preuve des parutions.

Sur l’exigibilité des sommes dues :

SCM LOCAL demande le paiement des mensualités non réglées par le défendeur. Le tribunal relève que :

Le défendeur a signé électroniquement le bon de commande

Le défendeur n’a pas réglé 11 factures

Le montant des factures impayées s’élève à 11.753,83 € TTC dont il faut retrancher deux versements intervenus en mars 2025 d’un montant respectif de 857,28 € et 211,24 € ; le solde des factures impayées correspond donc à (11.753,83 – 857,28 – 211,24 =) 10.685,31€ TTC,

* SCM LOCAL fournit la preuve de l’exécution de sa prestation en versant le relevé d’annonces montrant qu’elle a respecté son engagement contractuel,

* SCM LOCAL a mis en demeure le défendeur,

* L’article 5 des Conditions Générales de SCM LOCAL l’autorise à appliquer à la créance poursuivie un taux d’intérêts égal à trois fois le taux de l’intérêt légal à compter du 20 juillet 2024, date d’exigibilité de l’intégralité des factures impayées.

Le tribunal en conclut que SCM LOCAL détient une créance certaine, liquide et exigible de 10.685,31 € TTC sur le défendeur et, en conséquence,

* Le tribunal condamnera H&H ECO CARS à payer la somme de 10.685,31 € TTC à SCM LOCAL assortie d’intérêts égaux à trois fois le taux d’intérêts légal à compter du 20 juillet 2024.

Sur la demande de l’indemnité forfaitaire de recouvrement :

SCM LOCAL demande le paiement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue aux articles L441-6 et D441-5 du code de commerce. Celle-ci étant de droit, qu’elle est de 40 € par facture, que celles-ci sont au nombre de 11,

* Le tribunal condamnera le défendeur à payer à SCM LOCAL la somme de 440 € à ce titre.

Sur les dépens et l’article 700 :

Le défendeur succombant, sera condamné aux dépens de l’instance ;

Pour faire reconnaitre ses droits, SCM LOCAL a dû engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, en conséquence, le tribunal condamnera le défendeur à lui payer la somme de 900 € au titre de l’article 700 du CPC, déboutant pour le surplus.

Il sera statué dans les termes ci-après sans qu’il soit besoin d’examiner plus avant les autres moyens des parties, que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,

* dit que la demande est régulière et recevable ;

* condamne la SAS H&H ECO CARS à payer à la SAS SCM LOCAL la somme de 10.685,31 € TTC assortie d’intérêts égaux à trois fois le taux d’intérêts légal à compter du 20 juillet 2024,

* condamne la SAS H&H ECO CARS à payer 440 € à la SAS SCM LOCAL au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

* condamne la SAS H&H ECO CARS aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 66,99 € dont 10,95 € de TVA.

* condamne la SAS H&H ECO CARS à régler la somme de 900 € à la SAS SCM LOCAL au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 avril 2026, en audience publique, devant M^me Marie-Sophie Lemercier, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Christophe Excoffier, M^me Marie-Sophie Lemercier et M. Bernard Duverneuil.

Délibéré le 14 avril 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier président du délibéré et par M^me Brigitte Pantar, greffier.