Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé mercredi salle 3, 25 février 2026, n° 2025107556

TCOM Paris 25 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation des frais irrépétibles
La cour a jugé équitable d'allouer une somme à la SAS LEADERS LEAGUE au titre des frais irrépétibles, considérant les éléments fournis.
Accepté
Droit au remboursement des dépens
La cour a condamné le GIE DIGITAL UNIVERSITIES aux dépens de l'instance, conformément aux règles de procédure.

Résumé par Doctrine IA

La SAS LEADERS LEAGUE demandait la condamnation du GIE DIGITAL UNIVERSITIES au paiement d'une provision sur une facture impayée, ainsi que des pénalités et des frais de justice. Elle sollicitait également l'exécution provisoire de la décision.

La question juridique principale était de savoir si le GIE DIGITAL UNIVERSITIES devait être condamné à payer les sommes réclamées, compte tenu de la non-comparution du défendeur. Le tribunal devait également statuer sur la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le tribunal a pris acte du règlement intégral de la créance principale, rendant ainsi sans objet la demande de provision. Il a néanmoins condamné le GIE DIGITAL UNIVERSITIES à payer 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, référé mercredi salle 3, 25 févr. 2026, n° 2025107556
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025107556
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	17 avril 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Paul-Marie GAURY
Parties :	SAS LEADERS LEAGUE

Texte intégral

Copie exécutoire : Gaury Paul-Marie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 25/02/2026

PAR M. PHILIPPE DOUCHET, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,

RG 2025107556 25/02/2026

ENTRE : la SAS LEADERS LEAGUE, N° Siren 422584532, dont le siège social est au [Adresse 1]

Partie demanderesse : comparant par M^e Paul-Marie GAURY Avocat (RPJ111844)

ET : le GIE DIGITAL UNIVERSITIES (KWARK EDUCTION), N° Siren 900703919, dont le siège social est au [Adresse 2]

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés par assignation introductive d’instance en date du 12 décembre 2025, délivrée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter pour l’exposé des faits et les moyens de droit invoqués, il nous est demandé de :

Vu l’article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce,

CONDAMNER la société GIE DIGITAL UNIVERSITIES (KWARK EDUCTION) à payer à la société LEADERS LEAGUE, à titre de provision, la somme de 4.680 euros en règlement de la facture [Localité 1]-LL-2503-0785, majorée de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 5 juin 2025 ;

CONDAMNER la société la société GIE DIGITAL UNIVERSITIES (KWARK EDUCTION) à payer à la société LEADERS LEAGUE, à titre de provision, la pénalité forfaitaire de 40 euros sur le fondement de l’article L. 441-10 du Code de commerce ;

CONDAMNER la société GIE DIGITAL UNIVERSITIES (KWARK EDUCTION) à payer à la société LEADERS LEAGUE la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société GIE DIGITAL UNIVERSITIES (KWARK EDUCTION) aux dépens, y compris ceux de l’exécution à intervenir, avec mise à la charge du débiteur du droit d’encaissement et de recouvrement au titre des émoluments de l’art À 444- 32 du Code de commerce dus au commissaire de justice instrumentaire dans le cadre d’une exécution forcée ;

ORDONNER l’exécution de la décision dès son prononcé, sur minute, en application de l’article 489 du Code de procédure civile.

SUR CE,

Sur la demande principale

Nous rappelons que la partie défenderesse ne comparaissant pas, nous devons faire droit à la demande, selon l’article 472 du code de procédure civile, dans la mesure où nous l’estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que nous avons été régulièrement saisi ; Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.

La SAS LEADER LEAGUE nous informe que la créance principale a été intégralement réglée ; elle maintient toutefois sa demande de frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, de lui allouer une somme de 1000 €, déboutant pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 873, alinéa 2, CPC. Vu l’article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce,

Prenons acte que la créance principale a été intégralement réglée et qu’il n’y a donc plus lieu de statuer.

Condamnons la GIE DIGITAL UNIVERSITIES (KWARK EDUCTION) à payer à la SAS LEADERS LEAGUE la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 code de procédure civile.

Condamnons la GIE DIGITAL UNIVERSITIES (KWARK EDUCTION) aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC, dont 6,44 € de TVA, outre à la contribution pour la justice économique le cas échéant,

La minute de l’ordonnance est signée par M. Philippe Douchet président et M. Renaud Dragon greffier.