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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
EXTRAITS DES MINUTES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE DU GREFFE DU TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE NICE (A.M) GREFFE
MINUTE
(Décision Civile)
JUGEMENT
(CHAMBRE DE L’EXECUTION IMMOBILIERE)
JUGEMENT: S.A. SOCIETE GENERALE PRIVATE BANKING (MONACO) / SAVILL N° RG 24/00050 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PVBF N° 24/001 3 Du 12 Septembre 2024
DEMANDERESSE
S.A. SOCIETE GENERALE PRIVATE BANKING (MONACO), dont le siège social est […] […] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, représentée par Maître Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant, vestiaire: 1
CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE
DEFENDEUR
Monsieur X SAVILL né le […] à […], demeurant […] représenté par Maître François BERTHOD de l’AARPI ARTEMONT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, M^e David SAID, avocat au barreau de NICE, avocat postulant
PARTIE SAISIE
CREANCIERS INSCRITS
LE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS NICE EXTERIEUR, dont le siège social est […] […] non comparante
TRESORERIE ALPES MARITIMES AMENDES, dont le siège social est […] […] non comparante
Grosse délivrée INTERVENANT VOLONTAIRE M^e LACROUTS
S.A.R.L. RR ROYAL RESIDENCE, dont le siège social est […] […] Expédition délivrée représentée par Maître Bastien PELLEGRIN de la SELAS FIDAL, avocats M^e LACROUTS au barreau de NICE, Maitre Bernard ROSSANINO, avocat plaidant M^e SAID
M^e PELLEGRIN COMPOSITION DU TRIBUNAL
Le 12 Septembre 2024 JUGE UNIQUE : Monsieur MELHEM, Vice-Président Mentions: GREFFIER : Madame BALDUCCI

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A l’audience du 13 Juin 2024, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 12 Septembre 2024 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.
JUGEMENT
En matière d’exécution immobilière, réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du douze Septembre deux mil vingt quatre, signé par Monsieur MELHEM, Juge Unique, as[…]té de Madame BALDUCCI, Greffier,
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
Vu le commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 3 septembre 2021 par la Société Générale PRIVATE BANKING (MONACO) à M. X SAVILL;
Vu la publication de ce commandement déposé le 23 septembre 2021 au 1er bureau du service de la publicité foncière de Nice,( volume 2021° S n° 161);
Vu l’assignation du débiteur saisi à comparaître à l’audience d’orientation délivrée par le créancier poursuivant ;
Vu la dénonciation avec assignation des créanciers inscrits à l’audience d’orientation ;
Vu les conclusions visées le 13 juin 2024 par lesquelles la société RR ROYAL RESIDENCE se dé[…]te de sa demande de sur[…] aux poursuites renonçant à son intervention volontaire ;
Vu les conclusions de la Société Générale PRIVATE BANKING déposées le 16 avril 2024 par lesquelles elle demande notamment la reprise des poursuites et sollicite à titre principal la vente forcée des biens sai[…];
Vu les conclusions visées à l’audience du 13 juin 2024 par lesquelles M. X SAVILL expose ses prétentions demandant à titre principal in limine litis le constat de la caducité et de la nullité du commandement litigieux ;
Vu l’évocation de l’affaire à l’audience du 13 juin 2024 et la mise en délibéré au 12 septembre 2024;
Vu les conclusions adressées à la juridiction le 9 septembre 2024 par la Société Générale PRIVATE BANKING (MONACO) par lesquelles elle indique que les parties se sont rapprochées et qu’un accord a été régularisé le 09 septembre 2024, demandant au juge :
- de constater son dé[…]tement d’instance,
- d’ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière,
- de dire n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du Code de procédure civile,
- de dire que chacune des parties garde ses dépens ;
Vu l’acceptation de ce dé[…]tement par M. X SAVILL par conclusions notifiées le 10 septembre
2024;
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se dé[…]ter de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Selon l’article 395 du même code, le dé[…]tement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se dé[…]te.
En l’espèce, le demandeur informe la juridiction de son désitement d’instance, expliquant qu’un accord a été trouvé entre les parties.
Il convient dès lors de constater ce dé[…]tement accepté par le débiteur saisi et d’ordonner par conséquent la radiation du commandement, selon les termes du dispositif.

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Il y a lieu enfin de dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile et de laisser à chaque partie la charge des dépens par elle exposés.
Par ces motifs,
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Constate que la société RR ROYAL RESIDENCE se dé[…]te de sa demande de sur[…] aux poursuites, renonçant à son intervention volontaire ;
Constate le dé[…]tement d’instance de la Société Générale PRIVATE BANKING (MONACO) et l’acceptation de ce dé[…]tement par M. X SAVILL;
Constate l’extinction de l’instance et le dessai[…]sement de la juridiction;
Ordonne la mention du présent jugement en marge du commandement publié ;
Ordonne la radiation du commandement de payer signifié le 3 septembre 2021 et publié le 23 septembre 2021 au 1er bureau du service de la publicité foncière de Nice,( volume 2021 S n° 161);
Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés.
Le juge de l’exécution La greffière
POUR COPIE CERTAFE CONFORME
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