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NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL :2018 000032

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

JUGEMENT DU 10/04/2018 DEMANDEUR(S) : DEKOBLUES SASU

[…]

[…]) : […] DEFENDEUR(S) : X A

exerçant sous le non commercial « ATELIER FLORAL » 33, […]

REPRESENTANT(S) : […]

Aïnsi composé lots des débats publics à l’audience du 10/04/2018 et même composition pour le délibéré

PRESIDENT Monsieur C. MOREAU UGES Madame M. J. BOUSCAYROL Monsieur Y Z

GREFFIERE D’AUDIENCE, Madame SARTHOU, LORS DES PLAIDOIRIES

Jugement prononcé sur le siège le 10/04/2018

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LA PROCEDURE

Pat ordonnance en date du 18/10/2017, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de céans a condamné M^me X A à payer à la SASU DEKOBLUES :

la somme de 2.165,87€ à titre principal, la somme de 40€ représentant la clause pénale la somme de 18,60€ de frais de recommandé.

outre les dépens liquidés à la somme de 37,07€

La signification de l’ordonnance d’injonction de payer a été effectuée à M^me X A, le 17/11/2017, par Maître FOURNIE, membre de la SCP WERBROUCK – BERTAILS – FOURNIE huissiers de justice à PAU.

Par coutrier recommandé avec demande d’avis de réception en date du 10/12/2017 reçu le 22/12/2017, M^me X A a formé opposition à ladite ordonnance.

Conformément à l’article 148 du CPC, les parties ont été invitées à compataitte à l’audience du 27/02/2018 à 9 heures.

A l’audience du 10/04/2018, la SASU DEKOBLUES , indique par courriel en date du 05/04/2018, qu’elle a reçu un règlement par virement de M^me X A et qu’elle

souhaite arrêter la procédure.

M^me X A ne comparait pas

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Attendu que l’article 384 du code de procédure civile dispose « l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet [..] du désistement d’action […]. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaissement […] »

Attendu qu’à l’audience de ce jour, la SASU DEKOBLUES a indiqué par courriel en date du 05/04/2018, qu’elle a reçu un règlement par virement de M^me X A et qu’elle souhaite arrêter la procédure.

Que M^me X A n’a pas comparu à l’audience.

Qu’il y a lieu, dès lors, de constater l’extinction de l’instance et de l’action, ainsi que le retrait de l’affaire du rôle.

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PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours. Vu les dispositions des articles 384 du code de procédure civile. Constate l’extinction de et accessoirement de linstance ainsi que le

dessaisissement du Tribunal par l’effet du parfait désistement d’instance et d’action de la SASU DEKOBLUES, dans la cause :

SASU DEKOBLUES contre M^me X A

Ordonne en conséquence, le retrait de l’affaire du tole et annule l’ordonnance d’injonction de payer n° 2017000413 en date du 18/10/2017.

Dit qu’en l’absence de griefs nouveaux, la reprise de la procédure est impossible.

Laisse les dépens du présent jugement, taxés et liquidés à la somme de 67.69€ à la charge la SASU DEKOBLUES .

Suivent les signatures de C.MOREAU, Président et de ISARTHOU, Greffière d’audience.

LA GREFFIERE D’AUDIENCE.