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TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

24/04/2018 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE DIX-HUIT

Rôle n° 2018F334 Procédure REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : 2018RJ0100 La SAS RECUPYL RUE DE LA MÉTALLURGIE […]

Date d’ouverture : 20 février 2018

Juge-Commissaire : Monsieur DURAND Juge-Commissaire suppléant : Monsieur RIONDET

Administrateur : SELARL A JUDICIAIRES PARTENAIRES – AJP- représentée par M^e Y Z Mandataire Judiciaire : Maître X

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 17 avril 2018 sur requête de l’administrateur judiciaire.

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 18 avril 2018 à laquelle siégeaient : – Monsieur Raymond GUITTON, Président, – Monsieur Philippe JEANNEL, Juge, – Monsieur Jean-Luc DEMEURE, Juge, assistés de : – Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe

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Par jugement en date du 20 février 2018, le tribunal de commerce de Grenoble a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS RECUPYL et désigné la SELARL A JUDICIAIRES PARTENAIRES – AJP- représentée par M^e Y Z en qualité d’administrateur judiciaire et Maître X en qualité de mandataire judiciaire.

Attendu que la SELARL A JUDICIAIRES PARTENAIRES – AJP- représentée par M^e Y Z présente au tribunal une requête en date du 17 avril 2018 par laquelle il demande la conversion du redressement en liquidation judiciaire, en l’absence de réception d’un apport financier suffisant pour couvrir le besoin de trésorerie de la SAS RECUPYL.

Attendu que Monsieur B C, président directeur général de la SAS RECUPYL, Monsieur D E, administrateur délégué de la société de droit luxembourgeois ENERIS RENEWABLES, actionnaire principal, et Monsieur F G, représentant des salariés, se présentent en chambre du conseil.

Attendu que Monsieur D E en qualité d’actionnaire principal indique au tribunal qu’il s’engage à soutenir financièrement la SAS RECUPYL en apportant en trésorerie une somme de 35 000 euros à très court terme, dès la semaine prochaine, et en investissant dans l’outil de production.

Attendu qu’il expose par ailleurs des perspectives de développement encourageantes, notamment avec l’ouverture de nouveaux marchés à l’étranger.

Attendu que dans ces conditions, la SELARL A JUDICIAIRES PARTENAIRES – AJP- représentée par M^e Y Z déclare se désister de sa demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Attendu qu’il convient donc de constater que l’entreprise devrait être en mesure d’améliorer sa situation et que les démarches effectuées à ce jour permettent d’espérer un redressement qui rend nécessaire le maintien de la période d’observation jusqu’au 21/08/2018.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

A l’égard de : La SAS RECUPYL

Après communication au Ministère public et consultation du Juge commissaire,

Vu l’article L.621-3 du code de commerce,

PREND ACTE du désistement de la SELARL A JUDICIAIRES PARTENAIRES – AJP- représentée par M^e Y Z de sa requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire.

MAINTIENT jusqu’au 21/08/2018 la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Suivent les signatures : – Raymond GUITTON, Président – Vanessa LESNIEWSKI, Greffier