TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

N° PCL : 2018J00359 SAS ERATOME GROUPE

N° RG: 2018L01175

JUGEMENT DU 29 Juin 2018 7ème Chambre

[…] : 793037839 – 2013 B 2808 Représentant légal : E D T Président

comparant en personne assisté de M^e LAMOURE de la SCP SANTONI […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 29 Juin 2018 en Chambre du Conseil où siègeaient M. Laurent PIOVESAN, Président, M^me Christine SALMON LADAUGE, M. Jean Pierre GENTON Juges, assistés de M^e Didier HEQUET, Greffier.

en présence du Ministère public représenté par M. Sofian SABOULARD

Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l’audience publique du 29 Juin 2018.

La minute du présent jugement est signée par le Président et par le Greffier.

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Selon jugement rendu le 14 mai 2018, le Tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la liquidation judiciaire avec maintien de l’activité afin de permettre la cession de l’entreprise pour une période qui ne saurait excéder trois mois à compter du jugement de la :

SAS ERATOME GROUPE

[…]

[…]

et a nommé M^e Z A demeurant […] en qualité d’administrateur et M^e X demeurant […] en qualité de liquidateur.

M^e A, administrateur, dans son rapport expose que deux candidats ont déposés une offre de reprise, la société ENDROS GROUPE n’a pas modifié son offre initiale. La société ALTER BATIMENT a modifié son offre en diminuant considérablement son périmètre tant sur le plan des actifs que sur le plan social et financier. Cette dernière offre n’est pas recevable.

Les parties intéressées ont été entendues en Chambre du Conseil pour présenter leurs observations.

La société ENDROS GROUPE n’a pas modifié son offre initiale et a, par courrier en date du 25 juin 2018, retiré son offre.

La société ALTER BATIMENT représentée par M^me Y née FRICHE Odette, assisté de M^e CAVOISY, a été entendue en ses observations.

M^e A sollicite le rejet des offres et l’arrêt de l’activité.

M^e X, liquidateur, s’associe à la demande de M^e A.

M^me B C représentante des salariés a été entendue en ses observations.

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions et a requis l’arrêt de l’activité.

MOTIVATION :

Attendu qu’il est constant que par jugement rendu le 14 mai 2018, le Tribunal de ce siège a prononcé la liquidation judiciaire de ladite entreprise qui exploite un fonds de commerce à […] avec poursuite d’activité pour une durée de 3 mois à compter du jugement.

Attendu que l’administrateur a donné au Tribunal tous les éléments permettant de vérifier le caractère sérieux de l’offre ainsi que la qualité de son auteur, en application des dispositions de l’article L642-4 du Code de Commerce.

Qu’il résulte des dispositions de l’article L.642-5 du code de commerce, que le Tribunal retient l’offre qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution ;

Attendu qu’il résulte des éléments en la possession du Tribunal que les offres de cession ne sont pas satisfaisantes ;

Qu’en conséquence, ces offres ne sauraient être retenues par le Tribunal.

Attendu qu’il résulte des explications de l’administrateur que l’activité du fonds de commerce ne peut se poursuivre.

Attendu que le Tribunal peut ordonner la cessation de l’activité,

Qu’au cas d’espèce, et en considération des éléments de la cause, le Tribunal estime utile d’ordonner la cessation de l’activité.

Qu’il y a lieu d’ordonner la publicité du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré statuant par jugement contradictoire Vu le rapport de l’administrateur, du liquidateur l’audition des parties

Le Ministère Public dûment entendu en ses observations,

Rejette le projet de plan de cession de la société ERATOME GROUPE Ordonne la cessation de l’activité de la société ERATOME GROUPE.

Met fin à la mission de Maître A administrateur |

Confirme la mission de Maître X en qualité de liquidateur

Ordonne la communication de la présente décision à l’administrateur, au liquidateur et au débiteur.

Ordonne la publication du présent jugement au répertoire et registres prévus à l’article L621-8 du code de commerce.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par le Président et par le Greffier.