TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERIGUEUX

JUGEMENT DU 26/06/2018 N° PC 4164773 La société ZE HOME DECO (SARLU)

N° RG 2018 001058

Président : Hubert BONNEFOND

Juges : Jérôme GUIMBAUD Michelle GERAUD

Greffier : M^e Bruno DUNOYER

Dans l’instance concernant :

La société ZE HOME DECO ([…]

ion 108

[…]

[…]

comparante par Mile FUNEROT Mathilde es qualité de représentante légale

En présence de Maître X Y membre de là SCP AMAUGER Y, mandataire judiciaire,

DÉBATS _ : en Chambre du Conseil le 05/06/2018

JUGEMENT : Prononcé publiquement le 26/06/2018

Contradictoire En premier ressort

[…]

JUGEMENT ARRET D’UN PLAN DE SAUVEGARDE

La procédure :

Par jugement en date du 05/09/2017, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de : La société ZE HÔME DECO (SARLU)

[…]

Boulazac – vente d’objets de décoration

[…]

ainsi qu’une période d’observation en vue de l’élaboration d’un projet de plan de sauvegarde,

La société ZE HOME DECO (SARLU) a déposé un projet de plan de sauvegarde ;

Les motifs de la décision :

Attendu que ce projet de plan a reçu l’approbation du juge commissaire,

Attendu qu’il n’appelle pas d’observations particulières de la part du Tribunal ;

En considération des perspectives financières et économiques proposées, du retour à une situation bénéficiaire grâce aux effets de l’ouverture d’une procédure collective et aux mesures prises, il sera arrêté tel qu’il a été proposé et, en ce qu’il tend à l’apurement intégral du passif dans un délai raisonnable imposé à ceux des créanciers qui l’ont refusé ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

passif de : la société ZE HOME DECO (SARLU), […], Boulazac – vente d’objets de décoration, […]

Les créances inférieures à 500 euros, devront faire l’objet d’un paiement immédiat,

LES PRETS EN COURS : Les échéances échues des prêts en cours seront réglées selon les modalités prévues par le plan de sauvegarde,

Les autres créances seront réglées à hauteur de 100% sur une durée de 10 ans de la manière suivante :

—  5% la première année – 10% de la seconde à la huitième année – 12,5% les deux dernières années

Les premiers versements seront affectés au solde éventuel des frais de justice,

L’ensemble des biens de l’entreprise, mobiliers et immobiliers, pendant toute la durée du plan, ne pourra être vendu sans l’autorisation du Tribunal,

Nomme en qualité de commissaire au plan Maître X Y membre de la SCP AMAUGER Y – 123, […]

lequel sera en mesure d’enjoindre au débiteur de lui présenter une situation comptable semestrielle, lequel disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour veiller à l’exécution du plan, et devra rendre compte de sa situation par périodes semestrielles ;

Dit que le commissaire à l’exécution du plan procèdera à l’encaissement des fonds et à leur répartition L

annuelle: Page 2 sur 3 ip

Dit que le débiteur versera trimestriellement entre les mains du mandataire, dés l’arrêt du plan, le quart des engagements annuels d’apurement du passif,

Dit qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan et le présent jugement, le commissaire à l’exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera alors s’il y à lieu, ou non, de prononcer la résolution du plan,

Maintient dans leurs fonctions :

1) le juge commissaire jusqu’à la reddition définitive des comptes à la vérification des créances,

2) le mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification des créances,

Ordonne l’exécution des formalités de notification et de publicité prévues par les textes,

Déclare le présent jugement exécutoire par provision,

Dit que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective,

Le Greffier – Le Président M^e Bruno DUNOYER Hubert BONNEFOND

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