Rôle 2017004872 Gr/mf

Complément d’enquête

SAS LABORATOIRE WORLDCLEAN

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES (2ème Chambre) AUDIENCE DU SIX NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT.

ENTRE : L’URSSAF NORD – PAS DE CALAIS, venant aux droits de l''URSSAF DU NORD dont le siège est à LILLE ([…], […], agissant poursuites et diligences de son Président domicilié audit siège, représentée par Madame Y, suivant pouvoir

DEMANDERESSE D’UNE PART

ET: La SAS LABORATOIRE WORLDCLEAN dont le siège est à ROUVIGNIES, […], CD 70, prise en la personne de son président domicilié audit siège, en personne et assisté de Maître LEMAITRE, avocat au Barreau de Lille

DEFENDERESSE D’AUTRE PART

APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI LE TRIBUNAL A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

Suivant acte en date du 24 août 2017 du Ministère de Maître X, Huissier de Justice associé à Valenciennes, l''URSSAF NORD – PAS DE CALAIS a fait assigner devant le Tribunal de Commerce de Valenciennes, pour l’audience du 25 septembre 2017 à 8 Heures 30, la SAS LABORATOIRE WORLDCLEAN – Négoce de produits chimiques, lubrifiants, produits cosmétiques et accessoires pour automobiles, motocycles, bateaux, industries, poids lourds et véhicules industriels – dont le siège est à ROUVIGNIES, […], CD 70, régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes sous le N° 2015B00735, en ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire, exposant être créancière d’une somme de 26.288,79 euros, montant de cotisations et frais impayés, qu’elle ne peut recouvrer nonobstant les mesures d’exécution entreprises ;

Suivant Jugement en date du 25 septembre 2017, le Tribunal a, en application des dispositions des articles L.621-1, L.631-5 et R.631-3 du Code de Commerce, ordonné une mesure d’enquête à l’égard de la SAS LABORATOIRE WORLDCLEAN, désigné pour y procéder, Monsieur Marcelin PANTEGNIES Juge du siège, lequel pourra se faire assister de Maïtre B-C Z Mandataire de Justice et renvoyé l’affaire en chambre du conseil à l’audience de ce jour ;

A la diligence de Monsieur le Greffier de ce Tribunal, ce Jugement a été notifié le 27 septembre 2017 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la SAS LABORATOIRE WORLDCLEAN, courrier distribué le 29 septembre 2017 ;

Maître Z a déposé son rapport au Greffe le 23 octobre 2017 ; En date du 24 octobre 2017, Monsieur le Juge-enquêteur a fait rapport au

Tribunal indiquant qu’il estimait qu’il y avait lieu d’ouvrir à l’égard de la SAS LABORATOIRE WORLDCLEAN une procédure de redressement

judiciaire ; LL |

Les rapports du Juge-enquéteur et de l’Expert ont été notifiés par lettre simple à la SAS LABORATOIRE WORLDCLEAN et communiqués à Monsieur le Procureur de la République par remise électronique sécurisée de Monsieur le Greffier de ce Tribunal le 26 octobre 2017 ;

A l’audience du 6 novembre 2017, ont comparu :

ee Maître Z, lequel donne lecture du rapport d’enquête, conclut à l’état de cessation des paiements et sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS LABORATOIRE WORLDCLEAN avec éventuellement la désignation d’un administrateur judiciaire en cas de cession de l’entreprise

+ L’URSSAF NORD – PAS DE CALAIS, représentée par Madame Y, laquelle sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance

+ Monsieur C DERVILLE, ès qualités de Président de la SAS LABORATOIRE WORLDCLEAN, assisté de Maître LEMAITRE, avocat au Barreau de Lille, lequel porte à la connaissance du Tribunal qu’un investisseur est disposé à injecter en compte courant une somme de 40.000 euros, déclare qu’il est possible de payer l’intégralité de la dette URSSAF, que la trésorerie de la société est de l’ordre de 6.000 à 7.000 euros, qu’elle n’a pas de dette fiscale, que les factures fournisseurs ne sont pas exigibles et sollicite, en conséquence, le renvoi de la présente instance, précisant avoir déposé un dossier auprès de la Commission des Chefs des Services Financiers

Monsieur le Procureur de la République a été entendu en ses réquisitions ;

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Attendu que, dans le cadre de l’enquête, à l’exception de l''URSSAF NORD – PAS DE CALAIS, créancier poursuivant, les organismes fiscaux et sociaux n’ont pas répondu à la demande d’informations de l’expert ;

Attendu que le « débiteur » déclare pouvoir s’acquitter de la dette URSSAF qu’il ne conteste au demeurant pas, tout en indiquant avoir saisi la Commission des Chefs des Services Financiers ; que ces déclarations sont contradictoires ;

Attendu que, par ordonnance en date du 4 octobre 2016, statuant sur le fondement des articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile, Monsieur le Président du Tribunal de céans a enjoint au « débiteur » de payer, en deniers ou quittances, à la SARL AEQUITAS EXPERTISE & CONSEIL, la somme principale de 1.799 euros ; que ladite ordonnance est exécutoire ; que, de même, une ordonnance d’injonction de payer a été rendue le 24 avril 2017 au bénéfice de la société ECOBUROTIC pour une somme de 1.006 euros ;

Attendu que, dans le même temps, le « débiteur » déclare, sans en apporter la justification, qu’il n’existe aucun passif fournisseurs exigible ;

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Attendu que l’ensemble de ces éléments laissent subsister un doute sur la capacité du « débiteur » à faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que, dans ces conditions, il convient d’ordonner un complément d’enquête en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT RENDU DANS LES TERMES DE DROIT

Donne acte à Monsieur le Procureur de la République de ses réquisitions ; Vu le rapport du Juge-enquéteur ;

Maintient Monsieur Marcelin PANTEGNIES en qualité de Juge enquêteur ;

Maintient Maître B-C Z en qualité d’expert chargé d’assister le Juge enquêteur ;

Ordonne à la SAS LABORATOIRE WORLDCLEAN de produire à l’expert chargé d’assister le Juge-enquêéteur :

e une balance « âgée » fournisseurs avec, pour chaque créancier, la date d’exigibilité de la créance,

un justificatif de la trésorerie permettant le règlement de l’URSSAF NORD – PAS DE CALAIS,

+ un relevé bancaire de la SAS LABORATOIRE WORLDCLEAN ayant une ancienneté de moins de 8 jours de la date de la prochaine audience,

Ordonne à l’Expert d’interroger de nouveau la Direction Régionale des Finances Publiques et la Caisse de retraite dont relève la SAS LABORATOIRE WORLDCLEAN ;

Dit que Maître Z devra faire un nouveau rapport au Tribunal et émettre un avis sur la capacité de l’Entreprise à faire face, à l’aide de son actif disponible, à son passif exigible suite aux diligences effectuées par la SAS LABORATOIRE WORLDCLEAN ;

Fixe nouvelle comparution en Chambre du Conseil à l’audience du 4 décembre 2017 à 10 Heures pour entendre la lecture du rapport des enquêteurs, entendre les parties en leurs explications et voir statuer ce que de droit sur l’ouverture d’une procédure ou la radiation de la présente mesure d’enquête ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent Jugement ;

Ordonne la notification du présent jugement par lettre simple de Monsieur le Greffier de ce Tribunal aux parties, à Maïître Z et sa communication à Monsieur le Procureur de la République par voie

électronique sécurisée ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

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Juges présents lors des débats :

MM. A Président, EQUIPART et WATIAU Juges Greffier d’audience : M^e A. RENARD

Ministère Public : Monsieur B-C VICENTINI

Mis en délibéré le 06/11/2017

Ainsi jugé après délibéré de MM. A Président, EQUIPART et WATIAU Juges

Prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Valenciennes le six novembre deux mille dix sept par Monsieur C A Président du délibéré, assisté de Maître Arnauld RENARD Greñffier du Tribunal.

La Minute du présent Jugement est signée par Mr A et M^e RENARD \

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