Tribunal de commerce / TAE de Reims, Delibere des nouvelles procedures collectives 14 h, 5 juin 2018, n° 2018001188

TCOM Reims 3 avril 2018

TCOM Reims 5 juin 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Reims, delibere des nouvelles procedures collectives 14 h, 5 juin 2018, n° 2018001188
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Reims
Numéro(s) :	2018001188

Sur les parties

Avocat(s) :	Lorraine DE BRUYN
Parties :	URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE c/ SASU DMMS

Texte intégral

001837

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

2018001188 |

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 05/06/2018

DEMANDEUR(S) URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE – 202, […]

Représentée par son mandataire Madame B C

DEFENDEUR(S) SASU DMMS – […]

Représentée par Maître DE BRUYN, avocat

Composition du Tribunal lors des débats :

Président : Monsieur D-E F Juges : Monsieur Alexandre DEGLIN Monsieur Maher GARGOURI

Composition du Tribunal lors du Délibéré :

Président : Monsieur D-E F Juges : Monsieur Alexandre DEGLIN Monsieur Maher GARGOURI

Greffier : Madame Nathalie OBERT, commis-greffier assermenté lors des débats et du prononcé

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur D-E F, Président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier assermenté.

2018 001188

Par exploit de la SCP BOMBART – LABBE, huissiers de justice associés à REIMS (51) en date du 15/02/2018, l’URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE – 202, […] a fait donner assignation à la société […] d’avoir à comparaître par-devant ce Tribunal à notre audience du 13/03/2018 à 14H00 afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, 631-5 et 640-5 du Code de Commerce.

L’affaire a été placée à notre audience du 13/03/2018 à 14 h 00 et renvoyée en chambre du conseil à notre audience du 03/04/2018 à 9 h O0.

La société DMMS (SASU) est immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 812 584 134 et exploite un fonds de commerce d’exécution de menus travaux auprès des particuliers et des professionnels.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Par jugement en date du 03/04/2018, le Tribunal de Commerce a désigné Madame X Y, Juge Commis pour recueillir les renseignements conformément à la Loi numéro 2005- 845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, lequel pourra se faire assister de la SCP Z A (M^e Bruno A) – […], mandataire.

La SCP Z A (M^e Bruno A) a déposé un rapport au Greffe le 30/05/2018, communiqué au débiteur, au créancier poursuivant et à Monsieur le Procureur de la République et ont été avisés de la date d’audience.

Les personnes visées à l’article L.621-1 du Code de Commerce ont été appelées pour être entendues en Chambre du Conseil à notre audience du 05/06/2018 à 9 h 00 en vue de l’examen du rapport d’enquête.

A l’audience du 05/06/2018 ont comparu :

La SCP Z A (M^e Bruno A), mandataire substitué par Monsieur Xavier GERARD, collaborateur laquelle au terme de son rapport demande au Tribunal de constater l’état de cessation des paiements et d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire,

l’URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE représentée par son mandataire Madame B C laquelle maintient les termes de son assignation,

La société DMMS (SASU) représentée par son avocat Maître DE BRUYN laquelle sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Madame le juge commis a dûment déposé son rapport au Greffe le 11/05/2018, Monsieur le Procureur de la République non représenté à l’audience.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites :

Que la société n’a plus d’activité depuis le mois de décembre 2017,

Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible.

Que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’elle est donc en état de cessation des paiements.

Le demandeur étant ainsi recevable et bien-fondé en sa demande, il échet d’ouvrir à l’égard du débiteur la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement,

contradictoirement et en premier ressort.

Constate l’état de cessation des paiements de la société DMMS (SASU).

001839

2018 001188

Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la société

[…]

Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro B 812 584 134

Activité : Exécution de menus travaux auprès des particuliers et des professionnels

FIXE à six mois, la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 05/12/2018.

Fixe provisoirement au 15/02/2018, la date de cessation des paiements correspondant à la date d’assignation par l’URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE.

Désigne Madame X Y, en qualité de juge commissaire qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du Code de Commerce.

Désigne la SCP Z A (M^e Bruno A) – […], en qualité de mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l’article L.622-20 du Code de Commerce.

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de QUATORZE mois à compter du terme du délai de déclaration des créances conformément aux dispositions de l’article R.622-15 du Code de Commerce.

Désigne Maître Alban GILLET – […], en qualité de Commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du Code de Commerce et R.622-4,

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce Tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 05/06/2018.

Dit que le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du Code de Commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L.621-6 du Code de Commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au Greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, où à défaut, sera transmis un procès verbal de carence.

Ordonne au Greffier de ce Tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du 12/07/2018 à 9 h 00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation conformément à l’article L.631-15 du Code de Commerce au vu du rapport établi par le débiteur comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ou à défaut, à la cession de l’entreprise dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective,

Le Président d’audience Monsieur D-E SO

Le Greffier d’audience Madame Nathalie OBERT