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COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS

10/04/2018 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE DIX-HUIT Prononcé le 10/04/2018 par Monsieur Y-Z A Président de la 1ère Chambre, Monsieur Christian MELLION, Madame Patricia MALTERRE, Juges, assistés de M^e Loïc BERNARD, greffier associé; après débats à l’audience du 06/04/2018, indication que la décision serait rendue le 10/04/2018 à 14H par mise à disposition au Greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du CPC et délibéré par les trois Magistrats ci-avant ;

ENTRE : LE DEMANDEUR : La société GEOXIA NORD OUEST SNC ayant siège social […] Marie Curie 59260 LEZENNES, représentée par son Gérant, assistée de Maître Véronique DUCLOY, Avocat Associé au Barreau de LILLE ;

ET : LE DEFENDEUR : La Société SARL X PROMOTION ayant siège social […], prise en la personne de son Gérant, assistée de la SCP J.F LEPRETRE, Avocat au Barreau d’AMIENS ;

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Assignée par la Société GEOXIA NORD OUEST SNC suivant acte du 25/07/2016 pour les faits et moyens développés dans l’acte précité tendant au visa de l’article 1235 du Code Civil, des articles 1376 et 1377 du Code Civil, des articles 1371 et suivants du Code Civil, au paiement de la somme de 44.000,84€ en conséquence des sommes qu’elle estime avoir trop versées à la Société X PROMOTION à laquelle elle était liée par des contrats de construction de maisons individuelles ayant donné lieu pour cause de retard dans l’exécution des travaux à des décisions de référé du Tribunal de Grande Instance d’AMIENS en date du 30/07/2007 emportant condamnation sous astreinte avec réserve de liquidation de l’astreinte, puis à une décision du Tribunal de Grande Instance d’AMIENS en référé en date du 27/05/2009, liquidant ces astreintes, objet d’un appel conduisant à l’ infirmation de l’ordonnance du 27/05/2009 par arrêt du 21/01/2010 pour le lot 9 mais confirmatif pour les lots 25 et 40, suivie d’un pourvoi en cassation donnant lieu à un arrêt de cassation du 25/05/2011 avec renvoi devant la Cour d’Appel d’AMIENS qui mettait à charge in fine de la Société GEOXIA une somme de 1.700€, tandis que les demandes de la Société X PROMOTION en paiement de pénalités de retard présentées devant le Tribunal de Commerce d’AMIENS étaient rejetées par trois décisons du 7/12/2010 lesquelles étaient infirmées par trois arrêts de la Cour d’Appel d’AMIENS en date du 16/05/2013 condamnant la Société GEOXIA NORD OUEST au paiement de pénalité de retard, le tout faisant l’objet dans l’assignation de décompte par décision en fonction de leur sort final pour tenter de justifier d’un trop versé de 44.000,84€ réclamé avec intérêts au taux légal à compter du 27/06/2013 sauf à parfaire, outre la somme de 4.000€ au titre de l’article 700 du CPC, l’exécution provisoire et les dépens étant par ailleurs sollicités, la Société X PROMOTION conclut lors de l’audience du 06/04/2018 en demandant au Tribunal de :

« Vu les pièces produites aux débats ; « Vu les décisions de Justice rendues entre les parties ; « In limine litis ; « Se déclarer d’office incompétent afin de connaître des demandes de la SNC GEOXIA NORD OUEST formées à l’encontre de la SARL X PROMOTION au profit du Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance d’AMIENS conformément aux articles R 121-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; « A titre principal : « Dire et juger irrecevable l’action en répétition de l’indu de la SNC GEOXIA NORD OUEST initiée à l’encontre de la SARL X PROMOTION dans son assignation du 25/07/2016, conformément aux dispositions des articles 122 du CPC et 2.244 du Code Civil ; « Constater en conséquence l’extinction de la créance de la répétition de l’indu de la SNC GEOXIA NORD OUEST et la débouter de tous ses fins, moyens et prétentions formées à l’encontre de la SARL X PROMOTION, purement et simplement ; « A titre infiniment subsidiaire ; « Dans le cas où par impossible, la SNC GEOXIA NORD OUEST serait déclarée recevable en ses demandes ; « Constater que la SARL X PROMOTION demeure redevable envers la SNC GEOXIA NORD OUEST d’une somme de 35.561,56€ en deniers ou quittances ; « Débouter la Société SNC GEOXIA NORD OUEST du surplus de ses prétentions, purement et simplement ; « Condamner la SNC GEOXIA NORD OUEST à payer à la Société X PROMOTION une somme de 3.000€ sur le fondement de l’article 700 du CPC ;

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« Condamner la SNC GEOXIA NORD OUEST en tous les frais et dépens de l’instance, en ce compris les frais de greffe » ;

En réponse la Société GEOXIA NORD OUEST conclut au débouté des prétentions de la Société X PROMOTION, à l’adjudication des fins de son exploit introductif d’instance en portant sa demande au titre de l’article 700 du CPC à celle de 7.000€, estimant notamment pour sa part, que le Tribunal de commerce est bien compétent pour apprécier sur le fondement de l’article L 721-3 du Code de Commerce, des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, de celles relatives aux sociétés commerciales ;

MOTIFS DE LA DECISION:

Alors que la demande dont la Juridiction est saisie procède d’un compte qui n’est pas même réalisé sous forme de tableau récapitulatif en conséquence de toutes les décisions judiciaires rendues en la matière pour justification de la demande de la Société SNC GEOXIA NORD OUEST sur le prétendu fondement de la répétition de l’indu, voire de l’enrichissement sans cause, le Tribunal qui relève essentiellement que selon l’article 877 du CPC : « les Tribunaux de Commerce ne connaissent pas l’exécution forcée de leurs jugements » ne saurait avoir à statuer sur la demande exclusivement assise sur les sommes réglées en exécution successives de décisions judiciaires dont certaines ont pu relever de la présente Juridiction, se doit, sans avoir égard aux moyens tirés d’une prétendue répétition de l’indu, voire de l’enrichissement sans cause, à se déclarer incompétent au profit du Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance d’AMIENS devant lequel la présente affaire sera renvoyée, la Société SNC GEOXIA NORD OUEST étant par ailleurs condamnée au paiement d’une somme de 1.000€ au titre de l’article 700 du CPC et des dépens ;

PAR CES MOTIFS:

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort; Se déclare incompétent au profit du Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance d’AMIENS ; Lui renvoie l’affaire, faute d’appel dans le délai de 15 jours de la notification recommandée faite à la Société GEOXIA NORD OUEST communiquée par lettre simple à son avocat; Condamne pour les causes sus-énoncées la Société SNC GEOXIA NORD OUEST à payer à la Société X PROMOTION : la somme de 1.000€ au titre de l’article 700 du CPC; La condamne enfin aux entiers dépens liquidés pour frais de Greffe à la somme de 66,70€ dont TVA à 20%.

Ainsi jugé et prononcé COPIE sur 2 pages Le Président Le Greffier Monsieur Y-Z A M^e Loïc BERNARD