REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

ROLE : 2018 002902 JUGEMENT DU 11/06/2018

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 30/04/2018

Président : Monsieur Pierre MAFFRE Juges : Monsieur André BASSO

Monsieur X Y Greffier d’audience : Maître Nancy PATROSSO {lors des débats seulement )

A l’issue des débats. le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11/06/2018 (article 450 du C.P.C.)

EN LA CAUSE DE :

LES MEILLEURS CRUS – LMC 67, Cours Mirabeau 13100 Aix-en-Provence

ne comparaissant pas demandeur, suivant opposition à ordonnance d’injonction de payer

CONTRE :

[…]

comparaissant par Monsieur Christophe LOEUILLE, muni d’un pouvoir

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à a S.A.S. ROSELINE DIFFUSION le 1 1 JUIN 2018

2018 002902

Vu l’ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de céans en date du 2 février 2018, ayant autorisé la S.A.S. ROSELINE DIFFUSION à faire notifier à la S.A.S. LES MEILLEURS CRUS (LMC) une injonction de payer la somme principale de 4.957,01 euros, régulièrement notifiée par exploit d’huissier.

Vu l’opposition formée par la S.A.S. LES MEILLEURS CRUS (LMC), déposée au greffe le 13 mars 2018.

Attendu que la S.A.S. LES MEILLEURS CRUS (LMC), opposant à l’injonction de payer, ne comparaît pas ni aucun mandataire pour elle, que la loi permet et prescrit de statuer par défaut à son encontre, que la décision étant susceptible d’appel, le présent jugement doit être réputé contradictoire.

Attendu que la S.A.S. ROSELINE DIFFUSION conclut quant à elle au rejet de l’opposition de la S.A.S. LES MEILLEURS CRUS (LMC), en soutenant qu’elle lui doit bien la somme principale de 4.957,01 euros représentant le montant de différentes factures à ce jour impayées, qu’il échet dès lors de rejeter son opposition en la condamnant à lui payer ce qu’elle lui doit ainsi qu’à supporter les dépens de l’instance.

Attendu que le silence et la non comparution de la S.A.S. LES MEILLEURS CRUS (LMC) permettent au Tribunal de supposer que nonobstant son opposition, elle n’a rien à opposer aux demandes contre elle formée par la S.A.S. ROSELINE DIFFUSION.

Attendu qu’en outre cette dernière justifie par les pièces qu’elle verse aux débats qu’elle est effectivement créancière de la S.A.S. LES MEILLEURS CRUS (LMC) pour une somme principale de 4.957,01 euros, représentant le montant de quatre factures numéros FA0063045 du 19 mai 2017, F40067805 du 10/ août 2017, F40067087 du 27 juillet 2017 et FA0064897 du 22 juin 2017, demeurées impayées.

Attendu qu’en outre, le Tribunal note qu’il ne résulte nullement de l’examen de la seule opposition de la S.A.S. LES MEILLEURS CRUS (LMC) qu’elle soit fondée.

Attendu qu’il y a lieu ainsi pour le Tribunal de céans de rejeter comme injustifiée l’opposition de la S.A.S. LES MEILLEURS CRUS (LMC), et, de même suite, de la condamner à payer à la S.A.S. ROSELINE DIFFUSION la somme principale de 4.957,01 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 février 2018, date de l’ordonnance présidentielle, ainsi qu’à supporter les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par la présente décision réputée contradictoire,

Rejette son opposition comme injustifiée et, de même suite, la condamne à payer à la S.AsS. ROSELINE DIFFUSION la somme principale de 4.957,01 avec intérêts au taux légal à compter du 2 février 2018.

Condamne la S.A.S. LES MEILLEURS CRUS (LMC) à supporter les dépens de l’instance, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 97,50 euros ainsi que le coût de l’injonction de payer, s’élevant à la somme de 37,07 euros.

Le Greffier Président '

H, MACCARIO_ eh JPA À

[…]