2017 002450 – 1

| – TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

Jugement en date du 29/05/2017 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par

Monsieur Gilbert ANTON, Président, et Madame Marie Noëlle LAGAN, Greffier d’audience,

après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 29/05/2017, devant

Monsieur Gilbert ANTON, Président,

Monsieur Y Z

Monsieur Jacques CLAVERIE, Juges

Assistés de Madame Marie Noëlle LAGAN, Greffier d’audience,

[…]

Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu que par jugement en date du 20/03/2017, le Tribunal de céans a ouvert à l’égard de : GINO’S PIZZA (SARL) – 14, […] : Restauration de type rapide RCS DE BAYONNE 820 238 764 – […] une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des dispositions des Art. L. 644-1 et suivants du Code de Commerce, et a désigné : – - Monsieur Grégory PIRON, Juge Commissaire, – M^e C-D X, Liquidateur,

Attendu qu’en date du 04/04/2017, M^e C-D X es qualité, a dressé rapport au Tribunal en application de l’article L 644-6 et R 644-4 du Code de Commerce, aux fins qu’il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la présente procédure,

Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées et l’affaire est appelée au rôle du Tribunal siégeant en Chambre du Conseil ce LUNDI 29/05/2017, en présence de : M^lle BELLINZONA du cabinet X, Liquidateur,

Attendu que M. A B représentant légal de la SARL GINO’S PIZZA, régulièrement avisé suivant lettre RAR distribuée le 07/04/2017, n’est ni présent ni représenté,

SUR AUDIENCE,

Mile BELLINZONA du cabinet X, agissant en qualité de Liquidateur, rappelle les termes de son rapport à savoir que l’actif n’a pas été intégralement réalisé. Le fonds de commerce est en cours de vente.

Ii convient donc, en application des dispositions de l’article L 644-6 du Code de Commerce, de ne plus faire application des dérogations prévues pour le régime simplifié de la liquidation judiciaire. SUR CE LE TRIBUNAL,

Après avoir entendu les explications des parties présentes et après examen du dossier,

Vu le rapport dressé en date du 04/04/2017 par le Liquidateur, aux fins de ne plus faire application des dérogations prévues pour le régime simplifié de la liquidation judiciaire.

Vu le rapport de Monsieur le Juge Commissaire en date du 15/05/2017 concluant aux mêmes fins,

Vu la vente du fonds de commerce en cours,

2017 002450 – 2 Vu l’intérêt des créanciers, Vu les dispositions de l’article L 644-6 du Code de Commerce,

Le Tribunal décidera de ne plus faire application des dérogations prévues pour le régime simplifié de la liquidation judiciaire,

Le Tribunal dira donc qu’il y a lieu d’appliquer à la procédure de la SARL GINO!S PIZZA, les règles de la liquidation judiciaire ordinaire prévues aux articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce,

Le Tribunal fixera à 18 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Vu le rapport du Liquidateur,

Vu le rapport de Monsieur le Juge Commissaire,

Vu les dispositions de l’article L 644-6 du Code de Commerce,

Décide de ne plus faire application des dérogations prévues pour le régime simplifié de la liquidation

judiciaire, de : GINO’S PIZZA (SARL) – 14, […]

ACTIVITE : Restauration de type rapide RCS DE BAYONNE 820 238 764 – […]

Dit qu’il y a lieu d’appliquer à la procédure de la SARL GINO’S PIZZA, les règles de la liquidation judiciaire ordinaire prévues aux articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce,

Fixe à 18 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, Ordonne les mesures de publicité légales, Passe les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Bayonne où étaient et siégeaient les Présidents et Juges susnommés. A

!

Suivent les signatures : |

Monsieur Gilbert ANTON, Président,

Madame Marie Noëlle LAGAN, Greffier d’audience, ]