TRIBUNAL DE COMMERCE DE MANOSQUE

JVGEMENT DU 23 MAI 2017

Numéro d’inscription au répertaire général : N° 2017 000874 Numéro rôle : 2017 000156

Minute N° 70 '

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (CONVERSION SÛTTE A CESSION) de LA SARL EQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS TECHNIQUES POUR LE BATIMENT – au sigle : E.T.T.B. Travaux de bâtiment en général, électricité, plomberie, chauffage – […] : M. D E).

Par jugement du 10/01/2017 le Tribunal de Commerce de MANOSQUE , a auvert à l’égard de la SARL EQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS TECHNIQUES POUR LE BATIMENT – E.T.T.B. Travaux de bâtiment en général, électricité, plomberie, chauffage – […] : M. D E), une procédure de redressement judiciaire,

Le Tribunal a désigné M. X en qualité de juge commissaire, Maître A B (SCP A & ASSOCIES) en qualité d’administrateur judiciaire et Maître Y C (SCP JP. LOUIS & A. Y) en qualité de mandataire judiciaire.

En l’état d’une affre de reprise faite par la SAS SAPEC, le Tribunal par jugement en date du 24 mars 2017, a arrêté le plan de redressement arganisant la cession de l’entreprise sise et exploitée à MANOSQUE au profit de ladite SAS SAPEC, au capital de 250.000 €, prise en la personne de son Président M. F G, et a autorisé la SAS SAPEC à se substituer la SARL E.T.T.B. PROVENCE, au capital de 10.000 € (qui sera détenu à 99 % par la SAS SAPEC) dont le siège social sera […], dont la gérante sera M^me H I-J, mayennant le prix de 15.000 € se décampasant 5.000 € pour les éléments incorporels, 10.000 € paur les éléments corparels dont stacks 9.000 €, et a renvoyé la cause et les parties, en application des dispositians de l’art. L.631-15 du Code de Cammerce, devant le Tribunal de Commerce de MANOSQUE en son audience de chambre du conseil du mardi 27 juin 2017 à 15 h, afin qu’il soit statué sur l’opportunité d’une liquidatian judiciaire au la poursuite de la périade d’observatian.

Le 13/04/2017, Maître A B (SCP A & ASSOCIES) Administrateur judiciaire, a présenté requête datée du 05.04.2017 aux fins que le Tribunal prononce l’arrêt immédiat de l’activité et la liquidatian judiciaire de la SARL E.I.T.B.

Par L.R.A.R. du 13/04/2017 ont été convoqués à comparaître en Chambre du Conseil du mardi 09 mai 2017 à 15 H :

— M^e A B membre de la SCP A & ASSOCIES, Administrateur judiciaire,

— M^e Y C membre de la SCP JP LOUIS & A. Y, Mandataire judiciaire,

— la SARL ET.T.B., société débitrice,

M. le Procureur de la République a reçu communication de la requête et a été informé de la date d’audience, par courrier du 13/04/2017,

La cause en cet état a été inscrite au rôle de l’année deux mille dix-sept sous le N° 2017000156.

Le 05/05/2017, Maître Y Mandataire judiciaire, a adressé sa note de synthèse sur le déroulement de la procédure et la situation de l’entreprise (conformément aux dispositions de l’article L.621-8 du Code de Commerce),

Le 05/05/2017, Monsieur Z Procureur de la République de DIGNE LES BAINS, a adressé son avis «conversion du RJ en LJ au regard des éléments présentés ».

Le 09/05/2017, ont comparu en Chambre du Conseil :

— Maître A B administrateur judiciaire,

— Maître Y C, mandataire judiciaire,

— M. D E gérant de la SARL E.T.T.B., société débitrice,

Tous les présents ont demandé la liquidation judiciaire, Maître A a demandé le maintien de son mandat au visa de l’article L.642-8 du Code de Commerce.

Le Tribunal a précisé que sa décision sera rendue le mardi 23 MAI 2017.

Attendu qu’il ressort des explications fournies par Maître A, administrateur judiciaire et par Maître Y, mandataire judiciaire qu’il n’existe aucune possibilité de redressement, puisque la cession de l’entreprise de la SARL EIT.B. a été homologuée par le Tribunal le 24/03/2017.

Attendu qu’après prise en charge par l’AGS des salaires du mois de mars qui n’avaient pas pu être versés, des soldes de tout compte des salariés licenciés et des cotisations de la Caisse BTP, le passif de l’article L.622.17 du Code de Commerce augmentera de façon significative.

Attendu que l’acte de cession est en cours de signature.

Attendu que le juge commissaire est d’accord pour la liquidation judiciaire.

Attendu qu’il convient de prononcer la liquidation judiciaire et de maintenir la mission de l’administrateur judiciaire afin de préserver les intérêts des salariés licenciés.

Attendu que l’entreprise SARL E.I.T.B., dont les éléments ont été cédés, n’est plus en mesure d’exploiter son activité.

Attendu qu’en application de l’art. L.631-15 II du Code de Commerce, il convient de constater l’impossibilité de mettre en œuvre une solution de redressement et en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire, en application des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Attendu qu’il convient de mettre fin à la période d’observation conformément à l’article L.622-11 du Code de Commerce.

Attendu que les dépens doivent être employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal de Commerce de MANOSQUE, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Oui en Chambre du Conseil, M. D E gérant de la SARL E.IT.B., société débitrice,

Oui Maître A B, administrateur judiciaire,

Oui Maître Y C, mandataire judiciaire,

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu l’avis du Ministère Public,

Et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du Code de Commerce (LIVRE VI – titre IV) à l’égard de :

SARL EQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS TECHNIQUES POUR LE BATIMENT – au sigle : E.I.T.B.

Travaux de bâtiment en général, électricité, plomberie, chauffage -

[…]

[…]

[…]

Gérant : M. D E demeurant […]

Met fin à la période d’observation. Maintient M. BARBERTI, en qualité de Juge commissaire.

Maintient la SCP A & ASSOCIES, administrateurs judiciaires, 338 avenue de la Libération – Le Mercure II […], mandat conduit par Maître

A B en qualité d’administrateur judiciaire aux fins d’accomplissement des actes de cession et du versement du prix de cession entre les mains du mandataire judiciaire au visa de l’article L.642-8 du code de commerce.

Nomme la SCP JP. LOUIS & A. Y, mandataires judiciaires,[…], mandat conduit par Maître Y en qualité de liquidateur judiciaire.

En application de l’article L. 643-9 du Code de Commerce, fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne l’accomplissement des formalités de communication et de publicités prévues aux articles R.621-7 et R.621-8 du Code de Commerce.

Dit que le Greffier du Tribunal de Commerce de céans fera signifier le présent jugement à M. D E gérant de la SARL E.TI.T.B. demeurant […] par la société TEBOUL et ASSOCIES, Huissiers de Justice, […], conformément aux dispositions de l’article 31-24 du Code de Commerce.

Ordonne l’exécution provisoire. Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ont délibéré : Monsieur CHARBONNIER Président de la Chambre 2, Monsieur MOYNIER Vice-Président et Monsieur BÛTIN Juge.

Greffier présent aux débats : Maître P-L. BOUDOUL Greffier associé.

Ainsi fait, jugé et prononcé le mardi vingt-trois mai deux mille dix-sept (23/05/2017) par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de MANOSQUE 04100.

Le Président de la Chambre 2, Le Greffier associé, J- M. CHARBONNTIER P-L. BOUbOUL

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