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TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS 55-57, […]

Numéro de Rôle 2016 003940

PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 07/03/2017

DEMANDEUR Caisse Congés Intempéries BTP NE – […]

Représentant M^me Christelle GOEURY – […]

DEFENDEUR

SARL SOCIETE DE CONSTRUCTION DE BATIMENTS – SOCOBAT – […]

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Jacques GRANGE

Juges : – Monsieur Frédéric SCHLATTER et Monsieur X Y

Greffier lors des débats : Maître Axelle DELPY

Par exploit en date du 13/05/2016, la Caisse Congés Intempéries BTP NE a fait donner assignation à la SARL SOCIETE DE CONSTRUCTION DE BATIMENTS – SOCOBAT d’avoir à comparaître par-devant le Tribunal de Commerce de Reims pour l’audience du 07/06/2016. aux fins de la voir condamner à la somme de 21 521.84 €.

Débats à l’audience Publique du 07/03/2017

Vu les articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile, Le Tribunal, statuant par jugement d’administration judiciaire non susceptible de voie de recours,

Attendu que le demandeur a déclaré vouloir se désister de son instance à l’audience du 07/03/2017, Donne acte au demandeur de son désistement, Constate l’extinction de l’instance entre les parties sus-désignées et se déclare dessaisi à compter de ce jour,

Dit que le présent désistement d’instance ne saurait emporter renonciation à l’action et qu’en conséquence, la présente décision ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance,

Condamne le demandeur aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,70 € TTC dont TVA pour 11,12 €.

Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du Tribunal de Commerce de Reims du 07/03/2017.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jacques GRANGE. Président des débats et du délibéré, assisté de Maître Axelle DELPY. Greffier.

Le Greffier d’audience, Le Président d’audience, Monsieur Jacques GRANGE