Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Pontoise, ch. 06, 8 juin 2018, n° 2018L00807 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Pontoise |
| Numéro(s) : | 2018L00807 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE PONTOISE
N° PCL : 2016J00797 EURL X Y
N° RG: 2018L00807
JUGEMENT DU 8 Juin 2018 6ème Chambre
DEBITEUR
EURL X Y 7 Rue De La Grande Ours Bat 7 95800 CERGY
RCS PONTOISE : 789013596 – 2014 B 4449
Représentant légal : A L Gérante
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 8 Juin 2018 où siègeaient Mme Christine DOUHAIRET, Président, M. Eric LE CUFFEC, M. Stéphane MAISANT, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier.
en présence du Ministère public représenté par M. PUCHEUS François
Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l’audience publique du 8 Juin 2018.
La minute du présent jugement est signée par le Président et par le Greffier.
(ep
N° PC : 2016J00797
Par jugement en date du 18 novembre 2016, le Tribunal de céans a prononcé une liquidation judiciaire à l’encontre de l’EURL X Y, et nommé la SCP CANET en qualité de liquidateur.
Par jugement en date du 16 mars 2018, ce même Tribunal a procédé à la clôture de cette procédure pour insuffisance d’actif.
Le liquidateur a procédé à la reddition de ses comptes conformément à l’article L 643-10 du Code de Commerce en date du 22 mars 2018.
Vu la requête de ce même mandataire demandant à ce Tribunal de constater limpécuniosité de la procédure précitée et de fixer le montant de l’indemnité qui lui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux,
Vu les dispositions du décret 2004-518 du 10 juin 2004 pris en application de la loi 2003-7 du 03 janvier 2003, et l’article L 663-3 du Code de Commerce.
Vu l’avis favorable rendu par le juge-commissaire en date du 30 avril 2018,
Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée, et qu’il convient dès lors d’y faire droit.
Attendu que le Tribunal estime utile d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré,
Constate l’impécuniosité de la procédure ouverte à l’encontre de l’EURL X Y,
Fixe à la somme de 1500 euros le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à la SCP CANET,
Dit que cette somme n’est pas assujettie à la TVA.
Dit que la présente décision sera notifiée au Ministère Public et à la SCP CANET.
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.
La minute du présent jugement est signée par le Président et par le Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cinéma ·
- Saisie conservatoire ·
- Créance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Référé ·
- Ordonnance ·
- Rétractation ·
- Sociétés ·
- Siège social ·
- Saisie
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Débiteur ·
- Redressement judiciaire ·
- Créance ·
- Cessation des paiements ·
- Liste ·
- Tribunaux de commerce ·
- Huissier de justice ·
- Injonction de payer
- Urssaf ·
- Action ·
- Jugement ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Audience ·
- Minute ·
- Audit ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Aspirateur ·
- Artisanat ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Email ·
- Nantissement ·
- Activité ·
- Fonds de commerce ·
- Service ·
- Industriel
- Insuffisance d’actif ·
- Code de commerce ·
- Produit végétal ·
- Minéral ·
- Service ·
- Espace vert ·
- Créanciers ·
- Débiteur ·
- Juge-commissaire ·
- Commercialisation
- Financement ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Ministère public ·
- Insuffisance d’actif ·
- Exécution provisoire ·
- Avis favorable ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Diffusion ·
- Insuffisance d’actif ·
- Faute de gestion ·
- Sociétés ·
- Entreprise ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Interdiction de gérer ·
- Gérant ·
- Cessation
- Sociétés ·
- Avancement ·
- Résolution judiciaire ·
- Commande ·
- Facture ·
- Exécution ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Unilatéral ·
- Date ·
- Prestation
- Brasserie ·
- Contrats ·
- Location ·
- Indemnité de résiliation ·
- Abonnés ·
- Titre ·
- Clause ·
- Eaux ·
- Rupture ·
- Astreinte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Cotisations ·
- Parfaire ·
- Retard ·
- Congé ·
- Associations ·
- Salaire ·
- Titre ·
- Production ·
- Contentieux
- Interdiction de gérer ·
- Entreprise commerciale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Liberté ·
- Inventaire ·
- Personne morale ·
- Comptabilité ·
- Profession commerciale ·
- Usage ·
- Extrait
- Concurrence déloyale ·
- Clientèle ·
- Fichier ·
- Contrat de travail ·
- Enseigne ·
- Entreprise ·
- Exécution ·
- Jurisprudence ·
- Commerce ·
- Acte
Textes cités dans la décision
- Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Décret n°2004-518 du 10 juin 2004
- Code de commerce
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.