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Sur la décision
| Référence : | T. com. Pontoise, ch. 06, 16 févr. 2018, n° 2018L00218 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Pontoise |
| Numéro(s) : | 2018L00218 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE PONTOISE
N° PCL : 2016J00879 SARL STM
N° RG: 2018L00218
JUGEMENT DU 16 Février 2018 6ème Chambre
DEBITEUR SARL STM […] : 497704114 – 2007 B 1622 Enseigne : PIZZA MANHATTAN Représentant légal : M T Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en dernier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 16 Février 2018 où siègeaient M. Albert VERRECCHIA, Président, M. Jean-Claude LEVILAIN, Mme Christine DOUHAIRET, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier.
en présence du Ministère public représenté par M. PUCHEUS François
Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l’audience publique du 16 Février 2018.
La minute du présent jugement est signée par le Président et par le Greffier.
x
N° PC : 2016J00879
Par jugement en date du 09 décembre 2016, le Tribunal de céans a prononcé une liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL STM, et nommé la SCP CANET en qualité de liquidateur.
Par jugement en date du 24 novembre 2017, ce même Tribunal a procédé à la clôture de cette procédure pour insuffisance d’actif.
Le liquidateur a procédé à la reddition de ses comptes conformément à l’article L 643-10 du Code de Commerce en date du 19 décembre 2017.
Vu la requête de ce même mandataire demandant à ce Tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure précitée et de fixer le montant de l’indemnité qui lui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux,
Vu les dispositions du décret 2004-518 du 10 juin 2004 pris en application de la loi 2003-7 du 03 janvier 2003, et l’article L 663-3 du Code de Commerce.
Vu l’avis favorable rendu par le juge-commissaire en date du 25 janvier 2018,
Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée, et qu’il convient dès lors d’y faire droit.
Attendu que le Tribunal estime utile d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré,
Constate l’impécuniosité de la procédure ouverte à l’encontre de la SARL STM,
Fixe à la somme de 1500 euros le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à la SCP CANET,
Dit que cette somme n’est pas assujettie à la TVA.
Dit que la présente décision sera notifiée au Ministère Public et à la SCP CANET.
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.
La minute du présent jugement est signée par le Président et par le Greffier.
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Textes cités dans la décision
- Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Décret n°2004-518 du 10 juin 2004
- Code de commerce
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