GREFFE
DU
TRIBUNAL
DE COMMERCE
DE PONTOISE VFR/2024F00031/21-06-2024
M^e EL-ALAMI Anissa
75 RUE LA FAYETTE
75009 PARIS
EXTRAIT
DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL DE
COMMERCE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TITRE EXECUTOIRE
Le Tribunal de Commerce de Pontoise
a rendu la décision dont la teneur suit
COMMERCE
་པ DE E
PONT D
ལུ Val d’Oise
N° de rôle 2024F00031
SDE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT Nom
BESCHRAENKTER HAFTUNG / SAS CARS du dossier
SERVICES
Délivrée le 21/06/2024
Première page

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TRIBUNAL DE COMMERCE
DE PONTOISE
JUGEMENT DU 21 JUIN 2024
CHAMBRE 05
N° RG: 2024F00031
DEMANDEUR
SOCIETE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG
Prise en la personne de son repésentant légal Gifhorner STR 5738112 BRAUNSCHWEIG – ALLEMAGNE
Representée par la SELARL AL-TITUDE en la personne de Maître Anissa EL-ALAMI et de Maître Karine ALTMANN, Avocates […]
Comparante
DÉFENDEUR
SAS CARS SERVICES
Prise en la personne de son repésentant légal […]
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats du 4 avril 2024 : M. Christian MAUVIEUX, Juge chargé d’instruire l’affaire,
Lors du délibéré : M. Paul NATHAN, Président de chambre,
M. Christian MAUVIEUX, Juge
M^me Marie-Ange LONCKE, Juge M. Laurent PEZY, Juge
M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juge
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Jugement signé par Monsieur Paul NATHAN, président de chambre et par Madame Dominique PAVANELLO, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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LES FAITS
La société Volkswagen Bank GmbH a consenti un contrat de location longue durée concernant un véhicule Audi A1 à la société Cars Services;
Les loyers n’étant plus payés, la société Volkswagen Bank GmbH demande leurs règlements, la résiliation judicaire du contrat de location longue durée ainsi que la restitution du véhicule ;
LA PROCÉDURE
Par acte délivré le 23 novembre 2023, suivant les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile, la société Volkswagen Bank GmbH, société allemande dont l’établissement en France est immatriculé au RCS de Pontoise sous le n°451 618 904, a assigné la société Cars Services immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 815 220 843 devant ce tribunal;
Au terme d son assignation la société Volkswagen Bank GmbH demande au tribunal, vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
A titre principal:
- condamner la SAS Cars Services à payer à la société Volkswagen Bank GmbH la somme de 20 479,15 euros avec intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois à compter du 30 août 2023,
A titre subsidiaire :
Vu les articles 1217 et 1224 du code civil,
Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location longue durée du 25 août 2022,
Condamner la SAS Cars Services à payer à la société Volkswagen Bank GmbH la somme de 20 479,15 euros avec intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois à compter de la date de résiliation judiciaire du contrat de location longue durée, En tout état de cause:
Ordonner à la SAS Cars Services de restituer à la société Volkswagen Bank GmbH le véhicule loué AUDI A1 immatriculé GJ-363-DA et dont le numéro de châssis est le
WAUZZZGB0NR024694 dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard,
Dire qu’à défaut de restitution, la société Volkswagen Bank GmbH pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la force publique,
Rappeler que l’exécution provisoire est de droit,
-
Condamner la SAS Cars Services au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner la SAS Cars Services aux entiers dépens ;
A l’audience, la société Cars Services ne se présente pas ni personne à sa place ;
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ;
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Sur la demande principale
La société Volkswagen Bank GmbH explique qu’elle a consenti à la société Cars Services, par acte sous seing privé du 25 août 2022, le bénéfice d’un contrat de location longue durée concernant un véhicule AUDI A1 pour une durée de 48 mois dans la limite de 60 000 kilomètres moyennant le paiement de loyers mensuels ;
Que le véhicule a été livré le 29 août 2022 ;
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Troisième page

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Que ce contrat prévoyait sa résiliation en cas de non-paiement même partiel à sa date d’exigibilité de toute somme due en vertu de la convention signée ;
Que le premier incident de paiement concerne l’échéance du 29 août 2022 puis les échéances à compter du 29 octobre 2022 ;
Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. »;
En l’espèce, la société Volkswagen Bank GmbH produit au débat le contrat de location longue durée souscrit par la société Cars Services pour la mise à disposition d’un véhicule AUDI A1, immatriculé GJ-363-DA, pour une période de 48 mois à compter du 31 août 2022 et prévoyant la restitution du véhicule le 29 août 2026;
Ce contrat précise le kilométrage souscrit soit 60 000 km et le montant des loyers mensuels :
Du 29 août 2022 au 31 août 2022 un loyer de 51,35 euros,
Du 1er septembre 2022 au 31 juillet 2026: 46 loyers de 530,58 euros, Du 1er août 2026 au 28 août 2026: un loyer de 479,24 euros;
Le contrat de location longue durée prévoit à l’article 16 – Résiliation « Le loueur se réserve le droit de résilier le CONTRAT notamment en cas de :
[…]
De non-paiement même partiel à sa date d’exigibilité d’un LOYER, ou de toute autre somme due en vertu du CONTRAT,
[…]. »
La résiliation du contrat a été notifiée à la société Cars Services par courrier recommandé avec AR du 30 août 2023 après une première mise en demeure du 25 mai 2023;
Le contrat prévoit également en cas de résiliation que le locataire s’oblige à verser au loueur sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, en sus des loyers impayés, et de tous leurs accessoires : Un ajustement du montant des loyers selon une formule de révision définie dans
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l’article 15;
En réparation du préjudice subi, une indemnité égale à 40 % des loyers restant dus toutes
•
taxes comprises;
La société Volkswagen Bank GmbH produit au débat le décompte de créance à la date de résiliation du 30 août 2023 mentionnant :
Total des loyers impayés entre le 29 août 2022 et le 1er août 2023 :5 887,73 euros,
.
588,80 euros, Indemnité sur les loyers impayés de 10% :
14 002,62 euros, Total indemnité de résiliation :
20 479,15 euros,
• Total de la créance :
282,78 euros,
^e Intérêts de retard du 30 août 2023 au 27 septembre 2023: 20 761,93 euros; Créance due
Le détail du calcul de l’indemnité de résiliation est produit au débat, en reprenant les formules du contrat, comme suit :
Ajustement des loyers selon formule contractuelle:
.
(LT DA * 0.38)/ (DC-4) avec :
LT somme totale des loyers TVA incluse pour la durée contractuelle, DA durée en mois à échoir de la date de résiliation à la date d’échéance contractuelle
^DC ^durée ^{contractuelle}, لله 3
Quatrième page

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Soit (1* 51,35 46*530,58 +1*479,24)*0,38*36/(48-4) = 7 753,22 euros;
Indemnité sur les loyers restant dus : 0
40 % des loyers à la suite de la résiliation en date du 30 août 2023 avec un terme de contrat au 28 août 2026 soit :
(35*530,58+1*479,24)*0,40 = 7 619,82 euros;
Soit un total de (7 753,22 + 7 619,82) 15 373,04 euros qui après déduction des intérêts devient 14 002,62 euros TTC ;
L’article 11 Loyers – Incident de paiement mentionne que «< Toutes les sommes dues porteront intérêts au taux mensuel de 1,5 % (un et demi pour cent) calculés en une seule fois pour le mois en cours et à date fixe. Les indemnités, intérêts et pénalités de toutes sortes seront majorées de toutes taxes éventuellement applicables »
Au vu des éléments produits et en l’absence du défendeur et de toute contestation, il y a lieu de dire que la créance de société Cars Services est certaine, liquide et exigible;
Il conviendra de condamner la société Cars Services à payer à la société
Volkswagen Bank GmbH la somme de 20 479,15 euros avec intérêts de retard au taux de
1,5 % par mois à compter du 30 août 2023;
Sur la résiliation judiciaire du contrat de location longue durée
La société Volkswagen Bank GmbH demande au tribunal que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat de location longue durée du 25 août 2022 ;
L’article 1217 du code civil dispose que « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
- refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation;
- poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »
L’article 1224 mentionne que « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. »
En l’espèce la société Cars Services en ne réglant plus les mensualités de location a suspendu l’exécution du contrat de location longue durée ;
Le contrat de location prévoit qu’en cas de non-paiement ou de paiement partiel de toute somme due en vertu du contrat, celui-ci pourra être résilié ; La société Volkswagen Bank GmbH a notifié la résiliation du contrat à la société
Cars Services par courrier RAR du 30 août 2023 resté sans réponse;
En conséquence il conviendra de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location longue durée du 25 août 2022 ;
Sur la restitution du véhicule loué
La société Volkswagen Bank GmbH demande au tribunal d’ordonner la restitution du véhicule objet du contrat de location longue durée du 25 août 2022 ;
L’article 17.1 < Modalités de restitution » du contrat prévoit « Au terme de la location (fin contractuelle, arrêt avant terme, résiliation), le LOCATAIRE devra restituer
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Cinquième page

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le VEHICULE à ses frais, au lieu (le site du DISTRIBUTEUR) et à la date fixée en accord avec le DISTRIBUTEUR agréé par le LOUEUR pour la restitution et la reprise du VEHICULE à la fin du CONTRAT » ;
En l’espèce, par suite de la résiliation du contrat prononcée ci-dessus, il y a lieu d’ordonner à la société Cars Services de restituer le véhicule loué AUDI A1 immatriculé
GJ-363-DA et dont le numéro de châssis est le WAUZZZGB0NR024694 sous astreinte de 75 euros par jour de retard, passé un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, et pour une durée de deux mois, après quoi il appartiendra, le cas échéant, à la société Volkswagen Bank GmbH de saisir d’une nouvelle demande, le juge de l’exécution;
Il conviendra de dire qu’à défaut de restitution, la société Volkswagen Bank
GmbH pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la force publique ;
Sur l’article 700 du code de procédure civile
La société Volkswagen Bank GmbH a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge;
Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société Volkswagen Bank GmbH à payer à la société Cars Services la somme de 1 000 euros, par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Sur les dépens
La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ;
Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société Cars Services ;
Sur l’exécution provisoire
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile ;
Sur le délibéré
Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision pour le 21 juin 2024, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition de celles-ci au greffe de ce tribunal;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Déclare la société Volkswagen Bank GmbH bien fondée en ses demandes ;
Condamne la société Cars Services à payer à la société Volkswagen Bank GmbH la somme de 20 479,15 euros avec intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois à compter du 30 août 2023;
Prononce la résiliation judiciaire du contrat de location longue durée du 25 août 2022 ;
Ordonne à la société Cars Services de restituer à la société Volkswagen Bank
GmbH le véhicule loué AUDI A1 immatriculé GJ-363-DA et dont le numéro de châssis est le WAUZZZGB0NR024694 sous astreinte de 75 euros par jour de retard, passé un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, et pour une durée de deux mois, après quoi il appartiendra, le cas échéant, à la société Volkswagen Bank GmbH de saisir d’une nouvelle demande, le juge de l’exécution; à défaut de restitution, la société Volkswagen Bank GmbH pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se
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Sixième page

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trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la force publique,
Condamne la société Cars Services à payer à la société Volkswagen Bank GmbH la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Cars Services aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros TTC ; Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Le président La greffière
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Septième page

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MANDEMENT
En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous Huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la
République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR EXPÉDITION REVÉTUE DE LA FORMULE
EXÉCUTOIRE
Le Greffier
DE COMMERCE iass DE str
E
Val
2024F00031 N° de rôle
Nom SDE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT du dossier BESCHRAENKTER HAFTUNG / SAS CARS
SERVICES
21/06/2024 Délivrée le
Huitième et dernière page.