DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 29/09/2025

N° de R.G. : 2025004327

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Madame le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES,

,

[Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D’UNE PART ;

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

La SARL DOCTEUR IT,

Immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 753 540, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, comparaît, D’AUTRE PART ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par requête déposée au greffe le 20/08/2025, Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de VALENCIENNES requiert de Monsieur le président du tribunal de commerce de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d’ordonner la comparution de la société DOCTEUR IT, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l’effet de voir statuer ce que de droit sur l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou, en cas de contestation du débiteur, d’ordonner une enquête préalable ;

Par ordonnance en date du 20/08/2025, Monsieur le président du tribunal de céans a, par application des articles L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4 et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la citation de la société DOCTEUR IT, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l’audience du 29/09/2025 ;

Suivant acte du ministère de la SCP Pierre CASIMIRO – Guillaume RAYNAUD ,-[Z], [B] -, [M], [X] -, [A], [H], commissaire de justice à TOULOUSE, le 08/09/2025, la requête de Madame le procureur de la République et l’ordonnance de Monsieur le président de ce tribunal du 20/08/2025 ont été signifiées à la société DOCTEUR IT, et, par le même acte, il a été donné citation « au débiteur » d’avoir à comparaître devant le tribunal, siégeant en chambre du conseil, à l’audience du 29/09/2025, à l’effet de voir statuer ce que de droit sur l’ouverture d’une procédure ;

A L’AUDIENCE DE CE JOUR :

Monsieur, [T], [V], ès-qualités de Gérant de la SARL DOCTEUR IT, comparaît, conteste que la société SR PF59, immatriculée au RCS de, [Localité 2] soit une filiale de la SARL DOCTEUR IT et reconnait que la SARL DOCTEUR IT est en état de cessation des paiements ne pouvant régler des salaires sur la période de mars à juillet 2025. Il précise qu’il n’a plus accès au locaux abritant le siège social de la société et qu’il n’est en possession d’aucun « papier » de la société l’empêchant ainsi de régulariser une déclaration de cessation des paiements. Il indique en outre qu’une autre filiale sur

,

[J] est en état de cessation des paiements et qu’il va régulariser une déclaration rapidement.

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

* SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES :

ATTENDU que, suivant jugement en date du 09/07/2025, le tribunal de commerce de VALENCIENNES a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS DR PF59, immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le numéro 833 105 216, dont le siège social est sis, [Adresse 3] ; que le capital social de la SAS DR PF59 est détenu à 51 % par Monsieur, [V] et à 49 % par la SARL DOCTEUR IT ; que Monsieur, [V] détient 75 % du capital social de la SARL DOCTEUR IT par le truchement d’une société dénommée INKS; qu’ainsi, au sens des articles L. 662-8 et L. 233-3 du code de commerce, le tribunal de commerce de VALENCIENNES est compétent pour connaître de la demande d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de la SARL DOCTEUR IT ;

* SUR LE FOND ET L’APPRECIATION DE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS :

ATTENDU qu’à l’audience, Monsieur, [T], [V] a indiqué au tribunal que la SARL DOCTEUR IT se trouvait en état de cessation des paiements ; qu’il a en effet indiqué que des salaires de deux apprentis, pour la période du mois de mars à juillet 2025, n’étaient pas honorés ; qu’il a précisé que la société ne pouvait plus assurer son rôle de franchiseur de sorte qu’elle n’avait, dans les faits, plus d’activité ; qu’il a précisé que le compte bancaire de la société était à zéro, voire négatif ; qu’il existait également des contrats de crédit bail sur des véhicules qui n’étaient plus honorés depuis plusieurs mois alors même que les véhicules n’avaient pas été rendus au crédit bailleur.

ATTENDU que l’entreprise emploie 0 salariés et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 300.000 euros, que l’entreprise ne possède aucun actif immobilier,

ATTENDU qu’il ressort encore des explications données en chambre du conseil qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l’élaboration d’un plan de cession, tel que prévu par la loi, est impossible,

ATTENDU qu’il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2 et suivants et D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée,

QU’il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce, L.644-1 du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

OUI, Madame le procureur de la République, laquelle requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l’égard de : SARL DOCTEUR IT, [Adresse 4]

,

[Adresse 5]

,

[Adresse 6]

Activité : Toutes prestations de ventes et de services relatives aux secteurs informatiques, électroniques, électrique, téléphonique, multimédia, high-tech, imprimerie et ludique

Non inscrit au RCS 753540145

FIXE à défaut d’information provisoirement la date de cessation des paiements au 29/09/2025

NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur José VASQUEZ, Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur : Maître, [W], [L], [Adresse 7]

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce,

DIT que le liquidateur devra établir dans le délai de QUATRE MOIS du présent jugement, la liste des créances déclarées, dans les conditions fixées aux articles L.644-3 et L.644-4 du code de commerce, sauf à en être dispensé par le juge-commissaire conformément aux dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce,

INFORME les créanciers qu’ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du liquidateur dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.,

DIT que, dans les DIX JOURS du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, à défaut du liquidateur, les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d’élection au greffe,

COMMET en qualité de commissaire-priseur : SELARL, [F], [P], prise en la personne de Maître, [O], [G],, [Adresse 8] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise, répertorier les biens susceptibles de revendication,

FIXE en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à SIX MOIS du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée,

ORDONNE la notification du présent jugement par acte extra-judiciaire à : – Monsieur, [T], [V]

et par transmission électronique sécurisée au liquidateur, au commissairepriseur, à la Direction régionale des finances publiques et à Madame le procureur de la République,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur José VASQUEZ, Monsieur Remy LIENARD, Juges. Greffier d’audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE

Mis en délibéré le : 29/09/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur José VASQUEZ, Monsieur Remy LIENARD, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi vingt-neuf septembre deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.