TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 25/11/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 25/11/2025

DEMANDEUR(S)

Le tribunal

DEFENDEUR(S) :

AU FOURNIL D’OR (SARL) [Adresse 1]

Représentée par Madame [R] [N] et Monsieur [M] [N], co-gérants,

Le tribunal ayant le 20/11/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 25/11/2025, après en avoir délibéré.

Composition tribunal :

Greffier d’audience : Madame Nathalie OBERT

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 27/05/2025, le tribunal de commerce REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévues par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l’encontre de la société :

AU FOURNIL D’OR (SARL) – [Adresse 1] Exerçant l’activité de boulangerie, pâtisserie, confiserie, traiteur, chocolatier, glacier Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 914 643 630

Ce même jugement a désigné :

Monsieur [P] [Y] en qualité de juge-commissaire,

Madame Laura MARTIN en qualité de juge-commissaire suppléant,

La SELARL [A] [T] (Me [A] [T]) en qualité de mandataire judiciaire,

et a fixé à six mois la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 27/11/2025.

Par jugement en date du 31/07/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ordonné la poursuite de la période d’observation initialement fixée à six mois par notre jugement en date du 27/05/2025 et fixé nouvelle comparution à l’audience du 20/11/2025 à 09 h 00.

Les parties ont été convoquées pour comparaître en chambre du conseil à l’audience 20/11/2025 à 09 h 00.

La SELARL [A] [T] (Me [A] [T]), mandataire judiciaire a déposé son rapport au greffe le 17/11/2025.

A l’audience du 20/11/2025 ont comparu :

La SELARL [A] [T] (Me [A] [T]), mandataire judiciaire laquelle a repris les termes de son rapport et est favorable au renouvellement de la période d’observation avec un renvoi de l’affaire début 2026,

Madame [R] [N] et Monsieur [N] [M], co-gérants de la société AU FOURNIL D’OR (SARL) lesquels sollicitent le renouvellement de la période d’observation,

Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe le 19/11/2025,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l’audience par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut est favorable au renouvellement de la période d’observation.

ATTENDU qu’il ressort des éléments du dossier, que la société AU FOURNIL D’OR (SARL) entend poursuivre son activité dans la perspective d’un plan d’apurement du passif.

ATTENDU que compte tenu des éléments ci-dessus, il y a lieu d’ordonner le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois et de renvoyer l’affaire à notre audience du jeudi 29/01/2026 à 10h30.

ATTENDU que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.622-11 du code de commerce, le débiteur ou l’administrateur judiciaire lorsqu’il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d’exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture mentionnées à l’article L.622-17 du code de commerce.

ATTENDU qu’il convient de rappeler qu’en application de l’article L.631-15 du code de commerce, qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

VU les articles L.621-3, R.622-9 et R.631-11 du code de commerce,

VU le rapport du mandataire judiciaire,

VU le rapport de Monsieur le juge-commissaire,

Les parties entendues en chambre du conseil,

ORDONNE le renouvellement de la période d’observation, pour une durée de six mois, soit jusqu’au 27/05/2026 concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la société :

AU FOURNIL D’OR (SARL) – [Adresse 2] [Localité 2] Exerçant l’activité de boulangerie, pâtisserie, confiserie, traiteur, chocolatier, glacier Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 914 643 630

RENVOIE d’office la cause et la partie à notre audience du jeudi 29/01/2026 à 10 h 30.

DIT que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-11 du code de commerce, le débiteur ou l’administrateur judiciaire lorsqu’il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d’exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture mentionnées à l’article L.622-17 du code de commerce.

RAPPELLE qu’en application de l’article L.631-15 du code de commerce, qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies.

DIT que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Monsieur Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.