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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rennes, delibere 2e ch., 8 nov. 2016, n° 2016F00436 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rennes |
| Numéro(s) : | 2016F00436 |
Texte intégral
2016F00436 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 8 Novembre 2016 | – ENTRE :
1/ M. Morgan CLEMENT 11 RUE du Vivier
[…]
— Représentant : Avocat plaidant :
2/ M. Fabien CLEMENT […]
[…]
— Représentant : Avocat plaidant :
3/ M. Jérome DENIAU […]
[…] – Représentant :
Avocat plaidant :
4/ MOVEAIDEAS
[…]
— Représentant : Avocat plaidant : Me Julien DERVILLERS DEMANDEURS
ET :
M. X Y
[…]
PARC DE COLLONGE
[…]
— Représentant :
Avocat plaidant :
Me Léon PAILLARET
Avocat postulant correspondant : Me Christophe DAVID
DEFENDEUR
Il – ENTRE :
M. X Y
[…]
— Représentant :
Avocat plaidant :
Me Christophe DAVID
Avocat postulant correspondant :
Me Léon PAILLARET
DEMANDEUR ET :
SARL MOVEMIDEAS
[…]
— Représentant : Avocat plaidant : Me Julien DERVILLERS
DEFENDEUR
Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement :
Par acte en date du 20/10/2016, le demandeur a assigné le défendeur par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 21 Octobre 2016 sous le numéro 2016F00436.
Par acte en date du 19/10/2016, le demandeur a assigné le défendeur par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 31 Octobre 2016 sous le numéro 2016F00457
Attendu que pour une bonne administration de la justice, l’affaire 2016F00457 a été jointe à l’affaire 2016F00436. :
Attendu que l’affaire n’est pas en état d’être jugée, le Tribunal confie le soin de l’instruire à M. Georges Alain RINTZLER, en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire en vertu des articles 861 et s du code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort
Confie le soin d’instruire l’affaire à M. Georges Alain RINTZLER en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire en vertu des articles 861 et s du code de Procédure Civile,
Liquide les dépens à 10.88 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d’instance étant payés comme prévu à l’article 499 du CPC.
Jugement prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 8 Novembre 2016, par M. Georges Alain RINTZLER, Président, qui a signé la minute ainsi que Mme Dany GAUTRONNEAU, Commis Greffier.
3
Etaient présents à l’audience de ce Tribunal du 8 Novembre 2016, M. Georges Alain RINTZLER, Président de l’audience, M. Michel MIGNON et M. Clément VILLEROY de GALHAU, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Dany GAUTRONNEAU, Commis Greffier,
Le Président Le Commis Greffier Signé : M. Georges Alain RINTZLER Signé : Mme Dany GAUTRONNEAU
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