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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rennes, quatrième ch., 29 mars 2018, n° 2018F00106 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rennes |
| Numéro(s) : | 2018F00106 |
Texte intégral
2018F00106 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 29 Mars 2018
ENTRE : 1/ M. X Y Z A […] – Représentant : Avocat plaidant : Me Maïhieu DEBROISE
2/ Mme B Y Z A
[…] – Représentant :
Avocat plaidant :
Me Mathieu DEBROISE DEMANDEURS
EURL […]
NON COMPARANT DEFENDEUR
Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement :
Par acte en date du 01/03/2018, le demandeur a assigné le défendeur par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 7 Mars 2018 sous le numéro 2018F00106.
Attendu que l’affaire n’est pas en état d’être jugée, le Tribunal confie le soin de l’instruire à M. Antoine BENDA, en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire en vertu des articles 861 ets du code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort
Contie le soin d’instruire l’affaire à M. Antoine BENDA en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire en vertu des articles 861 et s du code de Procédure Civile,
Liquide les dépens à 10.88 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d’instance étant payés comme prévu à l’article 499 du CPC.
Jugement prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 29 Mars 2018, par M. Franck PINARD, Président, qui a signé la minute ainsi que Mme Dany GAUTRONNEAU, Commis Greffier.
Etaient présents à l’audience de ce Tribunal du 29 Mars 2018, M. Franck PINARD, Président de l’audience, M. Stéphang FROCQ et M. Antoine BENDA, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Dany TRONNEAU, Commis Greffier,
Le Président
Le Commis Greffier Signé : M. Fra
[…]
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