2021L00271/2013J00311
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES – 14 AVRIL 2021
MODIFICATION PLAN DE REDRESSEMENT
Par jugement en date du 8 juillet 2013, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :
EURL TRIMAGOZ
12 avenue des Peupliers
33510 CESSON SEVIGNE
Activité : Achat, revente de boissons alcoolisées ou non et de produits connexes ou complémentaires
Nom Commercial : VINEBIOZ
RCS RENNES 534 936 109 (2011 B 1728)
Par jugement du 1er octobre 2014, le Tribunal de Commerce de Rennes a arrêté le plan de redressement la société EURL TRIMAGOZ,
Par requête du débiteur, en date 5 février 2021 déposée au Greffe le 18 mars 2021, il est demandé au Tribunal de bien vouloir :
- autoriser la modification du plan de continuation arrêté le 01/10/2014, afin de permettre l’apurement par anticipation du passif,
Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : M. X Y, M^me Z AA AB et M. Antoine BENDA, juges, qui en ont délibéré et jugé, assisté de Maître Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 14 avril 2021,
Attendu que le Ministère Public a été régulièrement informé,
Attendu que la société souhaite mettre fin par anticipation au plan de redressement qui impacte ses relations avec ses différents partenaires.
Attendu que dans cette perspective, il a été proposé aux créanciers le règlement immédiat de 65% du montant restant dû de leur créance et l’abandon du solde.
Attendu que, bien que cette proposition n’ait pas emporté l’accord de la totalité des créanciers, une majorité a accepté d’abandonner partiellement sa créance, en contrepartie
d’un règlement immédiat.
Attendu qu’après déduction des abandons de créance consentis, le passif restant à régler
s’élève à 48 357,48 Euros.
Attendu que pour ce règlement, la société TRIMAGOZ aura recours à une partie de sa trésorerie et bénéficiera d’un apport complémentaire de la part de son principal actionnaire, la société CONDERE,
Attendu qu’il résulte de l’article L.626-26 du Code de Commerce que le Tribunal peut, à la demande du débiteur et au vu du rapport du Commissaire à l’exécution du plan, autoriser une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan.
Attendu que dans son rapport écrit, le juge commissaire a émis un avis favorable à la modification du plan de redressement,
Attendu que dans ses réquisitions écrites, Monsieur le Procureur requiert la modification du plan de redressement,
Attendu qu’il y a lieu d’autoriser la modification du plan de continuation arrêté le 01/10/2014 de la société TRIMAGOZ, afin de permettre l’apurement par anticipation du passif, tel qu’il apparait après négociation d’abandon des créances, soit 48 357,48 Euros.
Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas,
s

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PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, et après le rapport écrit de Monsieur le Juge-Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport déposé par la SAS DAVID-GOIC & Associés prise en la personne de M^e Isabelle
GOIC, Commissaire à l’exécution du plan agissant en sa qualité de Commissaire à l’exécution de l’EURL TRIMAGOZ,
Vu les articles L. […].626-45 du Code de Commerce,
Vu les motifs ci-dessus exposés,
Autorise la modification du plan de l’EURL TRIMAGOZ en autorisant l’apurement par anticipation du passif, tel qu’il apparait après négociation d’abandon des créances, soit 48 357,48 Euros.
Ordonne les mesures de publicité et de notifications prévues en pareil cas par la loi.
Rappelle que conformément à l’article L661-1, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,
Dit que les frais et dépens de la présente instance seront comptés en frais privilégiés de justice.
Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 35,21
euros,
Jugement prononcé le 14 avril 2021, eu audience publique et signé par M. X Y, Président et M^e Emeric VETILLARD, Greffier Associé,
AA GREFFIER ASSOCIE AA PRESIDENT,
M^e Emeric VETILLARD M. X Y
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