N° de Rôle : 2018L00478]

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5° CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 16 AVRIL 2018 A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

par le Tribunal composé de : Président : M. Pierre VIOLANTE

Juges : M. Alexandre DEHE M. X Y

qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de M^e Bruno GAILLARDOT, Greffier, PARTIES À L’INSTANCE DEFENDEUR : EURL CLIMALISE SARL […] par LRAR du Greffe en date du 27 février 2018 pour l’audience du 16 avril 2018.

[…]

Après audition de M. Philippe CHAMBARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui sollicite être réservé sur l’adoption du plan de redressement judiciaire.

Le Juge Commissaire a émis, lors de l’audience, un avis réservé à l’adoption du plan de redressement.

Les explications ont été fournies à l’audience du 16 avril 2018 par :

M^e F-Nicolas MANCEL pour M^e Jean-Christophe AVEZOU, administrateur judiciaire,

M. Z A représentant M^e B-F G, mandataire judiciaire,

M. B C, Gérant de l’EURL CLIMALISE SARL, assisté de M^e Numa RENGO,

avocat,

M. D E, représentant des salariés.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 24 octobre 2016, le Tribunal de Céans a ouvert à l’égard de l''EURL CLIMALISE SARL, une procédure de redressement judiciaire.

Le Tribunal a désigné la SELARL A & M AJ associes, en la personne de M^e Avezou, administrateur judiciaire associé, en qualité d’administrateur, et M^e B-F en qualité de mandataire judiciaire,

M^me Sonia ARROUAS, Juge Commissaire et M. Eric VALAT, Juge Commissaire suppléant.

La première période d’observation a été fixée à 6 mois,

Elle fût renouvelée à plusieurs reprises jusqu’à la période en cours qui doit se terminer le 24 avril 2018.

L’Administrateur a dressé pendant ces périodes un bilan économique et social de cette entreprise et un projet de plan de redressement.

Il a déposé son rapport au Greffe le 23 février 2018.

Ce rapport a été communiqué au débiteur, au mandataire judiciaire ainsi qu’à Madame la Procureure de la République.

Ce rapport conclut à la continuation de l’entreprise en raison de l’existence de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif.

Il contient une proposition de plan de redressement selon les modalités suivantes :

e Remboursement de la créance superprivilégiée : comptant à l’arrêté du plan ou suivant accord dérogatoire de l''UNEDIC AGS,

+ _ Remboursement des créances inférieures à 500 euros : comptant à l’arrêté du plan,

e Remboursement du passif : apurement de la totalité du passif privilégié et chirographaire à 100 % sur une durée de 10 ans en 10 dividendes annuels progressifs, le premier intervenant une année après le jugement arrêtant le plan et les suivants à la date anniversaire selon l’échéancier ci-après :

ANNEES | REMBOURSEMENT 1 1% 2 1% 3 8% 4 8% 5 11% 6 13% 7 13% 8 13% 9 16% 10 16% f

100 %

Le résultat de la consultation effectuée auprès des créanciers figure en annexe au présent jugement.

En cet état, M. Le Greffier a convoqué le débiteur et le représentant des salariés par LRAR en Chambre du Conseil pour la date du 16 avril 2018, pour présenter toutes observations en vue de l’adoption du plan de redressement.

La Procureure, l’administrateur et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date d’audience.

Etaient présents :

M^e F-Nicolas MANCEL pour M^e Jean-Christophe AVEZOU, administrateur judiciaire,

M. B C, Gérant de l''EURL CLIMALISE SARL, assisté de M^e Numa RENGO), avocat,

M. D E, représentant des salariés.

M. Z A représentant M^e B-F G, mandataire judiciaire, a été entendu en son rapport, et a émis un avis réservé à l’adoption du plan de redressement.

M^me Sonia ARROUAS, juge commissaire, a émis, lors de l’audience, un avis réservé à l’adoption du plan de redressement.

Le Tribunal et les personnes présentes ont entendu la lecture du rapport présenté par l’Administrateur. MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 24 octobre 2016, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de l''EURL CLIMALISE SARL,

Attendu que l''EURL CLIMALISE SARL présente un projet de plan de redressement,

Attendu que la majorité des créanciers a donné un avis favorable à l’adoption du plan de redressement,

Attendu que le projet de plan de redressement tel que présenté par l''EURL CLIMALISE SARL, satisfait aux critères requis par la loi en permettant : le maintien de l’activité et de l’emploi et l’apurement du passif, et préserve les intérêts des créanciers,

Attendu qu’il ressort des informations recueillies que la continuation de l’entreprise est possible dans les conditions et selon les modalités prévues dans le projet de plan de

redressement,

Le Tribunal arrêtera le plan de redressement organisant la continuation de l’EURL

CLIMALISE SARL.

DECISION

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement en premier ressort, exécutoire par provision, conformément à l’article R.661-1 du code de commerce,

Vu Particle L.631-19 du code de commerce, Vu le chapitre VI du titre IT du livre VI du code de commerce,

Constate le dépôt au Greffe du plan de redressement de l’EURL CLIMALISE SARL, présenté par son Administrateur.

Constate que les formalités visées par l’article R.626-17 du code de commerce ont été remplies.

Vu le rapport présenté et dans le but d’assurer le maintien de l’activité susceptible d’exploitation autonome, de tous les emplois qui y sont attachés et d’apurer totalement le passif,

Arrête le plan de redressement organisant la continuation de l’entreprise dont le projet est contenu dans le rapport de l’ Administrateur et présenté par l''EURL CLIMALISE SARL, aux conditions suivantes :

e Remboursement de la créance superprivilégiée : suivant accord dérogatoire de l’UNEDIC AGS,

e _ Remboursement des créances inférieures à 500 euros : comptant à l’arrêté du plan

e Remboursement du passif : apurement de la totalité du passif privilégié et chirographaire à 100 % sur une durée de 10 ans en 10 dividendes annuels progressifs, le premier intervenant une année après le jugement arrêtant le plan et les suivants à la date anniversaire selon l’échéancier ci-après :

ANNEES | REMBOURSEMENT 1 | 1% 2 1% 3 8% 4 8% 5 11% 6 13% 7 13% 8 13% 9 16% 10 16%

100%

Dit que le règlement sera effectué par versement mensuel entre les mains du commissaire à

l’exécution du plan.

Donne acte aux créanciers de l’entreprise n’ayant pas répondu à la proposition envoyée par le mandataire judiciaire, des délais et remises acceptés par eux dans les conditions prévues à l’article L.626-5 du Code de Commerce.

Impose ces mêmes délais aux créanciers ayant refusé les propositions dans les conditions prévues à l’article L.626-18 du code de commerce.

Dit que les créances comprises dans le plan ne produiront pas d’intérêt à l’exception de celles résultant des prêts conclus pour une durée supérieure ou égale à un an ou de contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus, conformément à l’article L.622-28 du Code de Commerce.

Dit que les créances définies à l’article L.626-20 du Code de Commerce seront réglées dans le mois suivant la date où le jugement sera devenu définitif.

Fixe la durée du plan de redressement à 10 ans pour expirer le 16 avril 2028.

Nomme pour la durée du plan M^e B-F G, en qualité de Commissaire à l’exécution du Plan avec la mission prévue à l’article L.626-25 du code de commerce.

Maintient M^e B-F G, en qualité de mandataire judiciaire, lequel demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.

Met fin à la mission de la SELARL A & M AJ associés, en la personne de M^e Avezou, administrateur judiciaire associé, en qualité d’administrateur.

Maintient M^me Sonia ARROUAS, en qualité de Juge Commissaire et M. Eric VALAT, Juge Commissaire suppléant, jusqu’à l’approbation du compte-rendu de fin de mission du commissaire à l’exécution du plan.

Prononce conformément à l’article L.626-14 du Code de Commerce l’inaliénabilité du fonds de commerce de l''EURL CLIMALISE SARL et ce pour toute la durée du plan.

Dit que M^e B-F G, Commissaire à l’exécution du plan, procédera à la mention aux registres publics des biens déclarés inaliénables, conformément à l’article R.626-

25 du code de commerce.

Dit que conformément à l’article L.626-10 du code de commerce les parts sociales détenues par le dirigeant seront incessibles pendant toute la durée du plan.

Dit que par application des articles L.626-13 et R.626-24 du code de commerce, le présent jugement suspendra de plein droit, dès son prononcé, les effets des éventuelles interdictions d’émettre des chèques dont pourrait faire l’objet l’EURL CLIMALISE SARL.

Dit que conformément à l’article L626-21 du code de commerce le paiement des dividendes est portable.

Dit que les dividendes seront payés entre les mains du commissaire à l’exécution du plan qui procèdera à leur répartition.

Dit que conformément à l’article L.626-11 du Code de Commerce, les dispositions du plan

sont opposables à tous.

Dit que le présent plan pourra être revu en cas de retour à meilleure fortune dûment constatée, par saisine d’office du Tribunal.

Dit qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan et le présent jugement pour la continuation de l’entreprise, le Commissaire à l’exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera alors s’il y a lieu ou non de prononcer la résolution de plan.

Constate que les parties ont été avisées de la date du jugement.

Dit que Monsieur le Greffier devra publier le présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.626-20 du code de commerce.

Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence du Greffier par LRAR à :

e EURL CLIMALISE SARL e M. D E, représentant des salariés

Emploie les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

Minute signée par M. Pierre VIOLANTE, Président, et par M^e Bruno GAILLARDOT, Greffier.

M^e B F G Mandataire Judiciaire

[…]

Traitement du 12 avril 2018 – […]

Tableau d’analyse des réponses de la sélection

Etat des Réponses à la Consuitation des Créanciers

Réponse Nb «anse Montant % montant Option N°0 – Paiement immédiat à l’arrêté du plan 7 14,29% 2 366,93 0,42% Option N°1 – Paiement de la totalité du passif au moyen de 10 annuités progressives 26! 53,06% 317 403,30/ 55,81% Option N°10 – Superprivilégié 1 2,04% 49 992,00 8,79% Défaut de réponse 11) 22,45% 114 754,37| 20,18% Refus 1 2,04% 5 228,62 0,92% A échoir poursuivi 3 6,12% 79 008,65! 13,89% Total | 49] 100,00% 568 753,87| 100,00% Montant des remises accordées : 0,00 € Aucune créance forclose Montant des non définitif (Provisionnel, Contesté, instance, incompétence) : 24 635,00 € % du nb de créancier % du montant

A échoir | poursuivi (14 %)

Refus (1%) Défaut de réponse (20 %)}

Super {9 %)

Paiement comptant (14 %)

A échoir poursuivi (6 %} Refus (2 %)

Défaut de réponse (22 %) Super (2 %

Option N°1 (53 %)

Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006

M^e B F G Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers

Mandataire Judiciaire

[…]

[…]

Réponses des créanciers : Refus

Paiement comptant (0 %)

Option N°1 (56 P)

Page 3 sur 9

[…] – PROUDREED 5 228,62 0.00 0,00 5 228,62 Nb créancier : 1 5 228,62 0,00 0.00 5 228,62 0,00 0,00

Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006

À

Page 4 sur S

er G Etat des Réponses à la Consultation des […]

[…]

(Réponses des créanciers : Défaut de réponse

[…] – ACR DISTRIBUTION – Réf: 41102041 2 536,14 0,00 0,00 2 536,14 10 – CCPAC 13 164,81 0,00 0.00 13 164,81 15 – CLEM COMMUNICATION 552,00 0,00 0.00 552,00 18 – CLIMEL 1 512,00 0,00 0,00 1512.00 57 – ETE INGENIERIE 2 700,00 0,00 0,00 2 700,00 24 – FARIBEAULT 1 040,00|. 0,00 0,00 1 040,00 17 – FRANS BONHOMME – Réf: c301610 – 128/882 2 991,85 0.00 0,00 2 991.85 12 – Ets JEUNON 1 430,00 0.00 0,00 1 430,00 19 – MP TRANSPORTS 4 872,00 0,00 0,08 4 872,00 2 – URSSAF ILE DE FRANCE – Réf: 117 1508041584 76 266,57 0,00 115 349,34 76 266.57 39 – URSSAF ILE DE FRANCE – Réf 117 1808041584 7 689,00 0,00 0,00 7 689,00 Nb créancier : 11 114 754,37 0,00 125 349,34 134 754,37 0,00 0,00 Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006 / Page 5 sur 9 7 Mandataire Etat des Réponses à la Consultation des […]

[…]

[Réponses des créanciers : Option N°0 – Paiement immédiat à l’arrêté du plan

[…]/Disposition Particuliére 52 – EDF – Réf: 1-LDPG-66/850966603 – Mandataire : CONTENTIA FRANCE 182,85 0,00 0,00 182.85 59 – […]

,58 , , .

SAS – Réf: 9041571 288,5 0,00 0,00 288.58 S1 – LA POSTE – Réf: 586643/451 575 609 19,39 0,00 0,00 19,39 16 – MARKPAGE 463,79 0,00 0.00 463,79 54 – PRS DE L’ESSONNE – réf: 804938 827.00 0,00 0,00 267,00 560,00 31 – TOSHIBA 484,96 0,00 0,00 484,96 48 – MUTUELLE VIASANTE – Réf: A2127000702 100,36 0,00 0,00 100.36 Nb créancier : 7 2 366,93 0,00 0,00 1 806,93 560.00 0,00

Î

Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006 J Page 6 sur 9 l

Me no CON Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers

Mandats e judiciaire

[…]

(Réponses des créanciers : Option N°1 – Paiement de la totalité du passif au moyen de 10 annuités progressives

[…] – Réf. 28017372 13 180,59 0,00 0,00 13 180,59 PA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS – 5 321,32 0,00 0,00 5 321,32 38 BNP PARIBAS – Réf: CH/01621-28/10/2016 – 78 505,34 0.00 0.00 18 505,34 BR RANCE FINANCEMENT – Réf: CP 3 002,84 0,00 0,00 3 002,84 23 – CGEA ILE DE FRANCE EST – Réf: 7420216Z 1 668.21 0.00 a,00 1 668,21 S8 – CGEA ILE DE FRANCE EST – Réf: 74202162 1 109,12 0,00 0,00 1 109,12 6 – CIBTP – Réf: 338870 00 V 931,64 0,00 0,00 931,64 36 – CLIM+ – Mandataire : GREC 52 685,56 0,00 0,00 52 685,56 11 – COFRISET – Réf: E2085729 4 939,18 0,00 0,00 4 939,18 35 – FACTORIA OUEST – Réf: 002049 840,68 0,00 0,00 840,68 44 – GRENKE LOCATION – Réf: 058-021032 3 089.43 0,00 0,00 3 089,43 200 CE location portant sur un copieur CANON IR 32 – LORANS – Réf: 91.10.016.4 2 247,39 0,00 0.00 2 247,39 Mandataire à ln DE CAUDRIE EU E 56 […] – OUEST ISOL – Réf: OI-CILAMISE 6 204,70 0,00 0,00 6 204,70 26 – PEPSELEC – Réf: 0000744 1 486,42 0,00 0,00 1 486,42 3 – PRO BTP – Réf: 45157560.9-0003.2 18 498,00 0,00 0,00 18 498,00 45 – PRO BTP – Réf: 45157560.9-0003.2 6 551,00 0,00 0,00 6551.00 46 – PRO BTP – Réf: 45157560.9-0003.2 4 212.00 0.00 0,00 4 212,00 47 – PRO BTP – Réf: 45157560.9-0003.2 756,00 0,00 0,00 756,00 S3 – PRS DE L’ESSONNE – Réf: 804938 2 201,00 0,00 0,00 2 201.00 SS – PRS DE L’ESSONNE – Réf: 804938 24 075.00 0,00 0,00 0,00 24 075,00 30 – PUM PLASTIQUES SAS – Réf: 510329 5 375,14 0.00 0,00 5 375,14 41 – REXEL FRANCE – Réf: 162 44 54 2 347,26 9,00 0,00 2 347,26 37 – SECE – Réf: 1091 9 688,80 0,00 0,00 9 688,80 14 – VENTILGEST – Réf: 3030 11 008,00 0,00 0,00 11 008,00 40 – WURTH FRANCE – Réf: 378687 1355.88 0,00 0,00 1355.88 Nb créancier : 26 317 403,30 0,00 5,00 293 328,30 24 075,00 0,00 Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006 Page 7 sur 9

Mandataire ue Etat des Réponses à la Consultation des […]

[…]

IRéponses des créanciers : Option N°10 – Superprivilégié

[…]/Disposition Particuliére (22 – CGEA ILE DE FRANCE EST – Réf: 74202167 49 992,00 0.00 0,00 49 992,00 INb créancier : l 49 992,00 0,00 0,00 49 992,00 0,00 0,00

Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006 l Page 8 sur 9

ne not CON Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers L Rue des […]

[…]

[Réponses des créanciers : À échoir poursuivi | […]/Disposition Particutiére

4 – NATIOCREDIBAIL – Réf: 13247945 20 746,64 0,00 0,00 0,00 20 746,64| + Contrat poursuivi

20 – NATIOCREDIBAIL – Réf: 13247945 26 963,43 0,00 0,00 0,00 26 963,43| * Contrat poursuivi

21 – NATIOCREDIBAIL – Réf: 13247945 31 298,58 0,00 0,00 0,00 31 298,58| + Contrat poursuivi

Nb créancier : 3 79 008.65 0.00 0,00 0,00 0,00 79 008.65

TOTAL – Nb créancier 49 | 568 753,87 c.00| 115 340,34] 465 n022| 24 635,00| 79 008,65

Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006 '| Page 9 sur 9