2024F01455 – 2504200001/1
COPIE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS SUR ISERE
11/02/2025 jugement du ONZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
: 2024F14552024RJ462 Numéro de Rôle
: 05 février 2025 Date d’audience
: La SCI AGROBIODROM Procédure
: 824209878 Siren
Nombre salaries : 0
Forme juridique : : Acquisition d’immeubles, location immobilière. Activité
Débats à l’audience du 05 février 2025
Composition du Tribunal à l’audience et lors du délibéré :
: Monsieur Thierry MARCHAND, Président
: Monsieur Jean-Luc VALLET, Juges
: Monsieur Nicolas CHAFFOIS,
Pour les débats:
: Monsieur Laurent DE CAIGNY Ministère Public
: Monsieur Maxence ALFARO Greffier
A l’audience, l’affaire a été débattue et a été mise en délibéré pour que le jugement soit rendu ce jour à 15h, par mise à disposition au Greffe.
Copie exécutoire délivrée le 11/02/2025 à La société AGROBIODROM

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2024F01455 – 2504200001/2
Sur dépôt au greffe du rapport de la SELARL de SAINT RAPT & Y agissant en la personne de M^e X Y en qualité d’administrateur judiciaire de la société AGROBIODROM, désignée ainsi suivant jugement de ce Tribunal en date du 16/12/2024 ayant ouvert la procédure,
Attendu que lors de l’audience du 05/02/2025, la SELARL de SAINT RAPT
Y agissant en la personne de M^e X Y ès-qualités, a déposé au greffe de ce Tribunal une requête de la société AGROBIODROM, au motif que l’activité ne permet pas de favoriser la pérennité de l’entreprise, la société mère SAS AGROBIODROM faisant de surcroit l’objet d’un plan de cession,
Attendu que l’administrateur judiciaire expose avoir tenue informée préalablement la société AGROBIODROM du contenu de sa requête, et que cette dernière, présente lors de l’audience, n’a pas contesté la demande de conversion,
Attendu que le Ministère public a réquisitionné la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire de la société AGROBIODROM,
Attendu qu’il y a lieu de prononcer la conversion de la procédure de la société société AGROBIODROM.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément a la loi, statuant en audience publique par le présent jugement en premier ressort, et contradictoire.
Our le rapport du juge-commissaire,
Communication faite à Monsieur le Procureur de la République, qui conclut à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
PRONONCE la liquidation judiciaire de :
La société AGROBIODROM
Quartier Les Marais
26270 LORIOL-SUR-DROME
MET fin à la période d’observation,
MAINTIENT Monsieur Z AA dans ses fonctions de juge- commissaire,
NOMME la SELARL SBCMJ agissant par M^e X CAMBON, en qualité de liquidateur,
MAINTIENT la SELARL de SAINT RAPT & Y agissant par M^e X Y, en qualité d’administrateur judiciaire, laquelle aura tous pouvoirs pour passer les actes nécessaires a ladite cession,
INVITE le comité d’entreprise, le délégué du personnel ou à défaut les salariés à désigner leur représentant et à procéder au dépôt au greffe du procès-verbal d’élection du représentant des salariés,

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FIXE le délai dans lequel le représentant des créanciers devra avoir établi la liste des créances déclarée à quatre mois à compter de la date de parution du jugement déclaratif au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales – BODACC -,
DIT que la procédure de liquidation judiciaire sera diligentée conformément aux dispositions du code de commerce,
DECLARE les dépens frais privilégiés de justice et ordonne la notification du présent jugement au débiteur par les soins du Greffier de ce Tribunal.
Ainsi jugé et prononcé
Suivent les signatures :
- Monsieur MARCHAND Thierry, Président
- Monsieur ALFARO Maxence, Greffier