_^Alfant des minutes du Grettedu Tribunal Judiciaire de BOBIGNY Cour d’Appel de Paris
Tribunal judiciaire de Bobigny Jugement prononcé le : 13/04/2023
15ème chambre correctionnelle
177/23 N° minute
No parquet ^23053000349
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Bobigny le TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-TROIS,
Composé de :
^Président : Monsieur DE RE AB-Louis, vice-président,
Assesseurs :
Monsieur CONDROYER Joseph, juge,
Monsieur BARGE AB-Yves, magistrat à titre temporaire,
Assistés de Madame BENARIB Rima, greffière,
en présence de Monsieur Jourdain X, substitut du procureur de la république,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
PARTIE CIVILE :
Monsieur Y Z AA AB, demeurant: 54 RUE GERARD PHILIPPE
95190 […], partie civile, comparant,
ET
Prévenu
Nom: AC AD né le […] à MONTFERMEIL (Seine-Saint-Denis)
Nationalité: française
Situation familiale : concubin
Situation professionnelle : gérant Demeurant […] antécédents judiciaire: déjà condamné comparant assisté de Maitre DE FLEURIEU, avocat au barreau de Paris (A714),
Prévenu du chef de :
ESCROQUERIE faits commis du 24 mai 2022 au 7 juin 2022 à […]
(VAL D’OISE)
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ACCC Y ĐỊNH RẢI 3/9/24: Accc AC
DE FLEURCELL AFCC

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DEBATS
A l’appel de la cause, le juge rapporteur, a constaté la présence et l’identité de AC
AD et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
Le juge rapporteur informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Monsieur AC a sollicité le renvoi de l’affaire.
Le ministère public s’oppose à la demande de renvoi.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a décide de retenir l’affaire.
Le juge rapporteur a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.
Monsieur Y Z AA AB a été entendu en ses demandes.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Le conseil de Monsieur AC a été entendu en sa plaidoirie.
Le prévenu a eu la parole en dernier.
La greffière a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
Une convocation à l’audience du 13 avril 2023 a été notifiée à AC AD le 13 février 2023 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.
AC AD a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu
D’avoir à […], (SEINE SAINT DENIS), entre le 24/05/2022 et le
07/06/2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, en employant des manoeuvres frauduleuses en l’espèce en malfaisant un chantier et en ne terminant pas celui, trompé la victime Monsieur Y Z AA
AB pour le déterminer à remettre des fonds en l’espèce la somme de 15500 euros.,
faits prévus par ART.313-1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].2, ART.313-7,
ART.313-8, ART. 131-26-2 C.PENAL.
MOTIFS
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
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Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer des fins de la poursuite AC AD; en effet les faits pour lesquels il est poursuivi ne sont pas établis;
SUR L’ACTION CIVILE,
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de Monsieur Y Z AA AB;
qu’il sollicite les sommes suivantes:
18119 euros au titre du préjudice matériel
5000 euros au titre du préjudice moral
2500 euros au titre de la perte de salaire 1000 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale
qu’il convient de débouter Monsieur Y Z AA AB de l’ensemble de ses demandes du fait de la relaxe de Monsieur AC;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de AC AD et Y Z AA AB,
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
RELAXE AC AD des fins de la poursuite ;
SUR L’ACTION CIVILE,
RECOIT la constitution de partie civile de Monsieur Y Z AA AB;
DÉBOUTE la partie civile de ses demandes.
et le présent jugement ayant été signé par le président et la greffière.
Copie certifiée conforme Le Greffier LE PRESIDENT LA GREFFIERE c
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