TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE
CH ECOCOM GENERAL N° minute :
********* DATE ORDONNANCE 25 SEPTEMBRE 2023
AFFAIRE N° : N° RG 22/04892 – N° Portalis DBW2-W-B7G-LQ7L
DEMANDERESSE S.A. PGF La société PGF, société anonyme, au capital social de 428.000 euros, dont le siège social est situé 1, boulevard Arago, 75013 Paris, immatriculée auprès du Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 842 984 452, agissant poursuite et diligences de son gérant en exercice, dont le siège social est sis […] représentée par M^e Sabrina AGOSTINI, avocat au barreau […][…]
DEFENDEURS M. X Y Monsieur Z Y, retraité, demeurant Baume Ristante, Route de Cézanne, 13100 LE THOLONET, en qualité […]usufruitier des locaux objet du bail commercial., demeurant […] défaillant M^me AA Y, demeurant 12 cours Mirabeau – 13100 […] représentée par Maître Mathieu LE ROLLE de l’AARPI MELTEM AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Nous, Eric JAMET, Vice-Président, Juge de la mise en état
Assisté de Espérance ALONSO, Faisant Fonction de Greffier
Après avoir entendu à l’audience du 26 JUIN 2023 les conseils des parties en leurs explications, le prononcé de la décision a été renvoyé au 25 SEPTEMBRE 2023 date à laquelle Nous, Juge de la mise en état, avons rendu la présente ordonnance, par mise à disposition au greffe,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 16 février 1998, Madame AB AC, aux droits de laquelle se trouve Madame AD Y, a donné à bail commercial des locaux, […] dont l’occupation sera ultérieurement destinée à un fonds de commerce de brasserie, restauration, bar. Le bail était initialement consenti pour une durée de douze ans, à compter du 01 novembre 1997. Il stipulait en son article 11 qu’il était « consenti sous la condition déterminante […]une garantie bancaire de paiement équivalente à douze mois de loyer, » qui était souscrite.
Un avenant de renouvellement du 10 février 2010 avec effet au 01 novembre 2009 pour une durée de neuf ans, soit jusqu’au 31 octobre 2018, fixait le loyer annuel hors taxes et hors charges à la somme de 284 384 euros.
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Par acte sous seing privé du 22 février 2019, la société PGF a acquis le fonds de commerce et exploite actuellement le fonds sous l’enseigne CAMBAROU.
Par acte signifié le 06 novembre 2020, suite à la demande de renouvellement de la société PGF à compter du 01 octobre 2020 moyennant un loyer annuel de 153 000 euros, montant proposé dans le cadre […]une expertise privée de Monsieur AE AF, Monsieur Z Y, usufruitier, et Madame AD Y, nue-propriétaire des biens immobiliers, ont accepté le principe du renouvellement du bail aux mêmes clauses et conditions que le bail précédent, soit un loyer de 96 762,70 euros par trimestre.
Suite à une ordonnance de référé du tribunal de commerce du 29 novembre 2021, la Caisse fédérale de Crédit mutuel a été condamnée à payer à Monsieur Z Y et à Madame AD Y la garantie à première demande, soit la somme de 340 000 euros.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la « reconstitution de garantie 385 909,60 euros » était délivré à la société PGF le 26 septembre 2022.
Monsieur Z Y est décédé le […].
Un second commandement de payer visant la clause résolutoire était signifié au preneur le 29 novembre 2022 pour le paiement des loyers et charges 4ème trimestre 2022, soit 96 477,40 euros.
Par décision du 06 février 2023, suite à une assignation du preneur du 05 août 2021, le juge des loyers commerciaux a constaté le renouvellement du bail à compter du 01 octobre 2020, commis en qualité […]expert Monsieur AG, et fixé le montant du loyer dû pendant la durée de l’instance à la somme annuelle de 235 000 euros hors taxes.
Par ordonnance du 25 avril 2023, saisi par Madame AD Y aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire, le juge des référés du tribunal de ce siège a dit n’y avoir lieu à référés sur les demandes en présence de contestations sérieuses.
Madame Y a interjeté appel de cette décision.
Par actes délivrés le 31 octobre 2022, la SA PGF a assigné Monsieur Z Y et Madame AD Y devant le tribunal judiciaire […]Aix-en- Provence aux fins suivantes :
A TITRE PRINCIPAL,
- JUGER nul et de nul effet le commandement de payer de reconstituer la GAPD visant la clause résolutoire du 26 septembre 2022, en raison :
- Du caractère incertain de la créance ;
- De l’exécution de mauvaise foi de la clause du bail concernant la reconstitution de la GAPD
- OCTROYER l’allocation de dommages et intérêts à la société PGF à hauteur du montant de la garantie bancaire (qui a été exécutée par les consorts Y) et ainsi permettre la reconstitution de la garantie bancaire.
A TITRE SUBSIDIAIRE :
- ACCORDER à la société PGF, compte tenu des graves difficultés financières qu’elle rencontre, un report de vingt-quatre mois pour lui permettre de reconstituer la garantie bancaire […]un montant de 385.909,60 euros sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil ;
- ACCORDER à la société PGF la suspension de la clause résolutoire visée au commandement de payer du 26 septembre 2022 ;
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EN TOUT ETAT DE CAUSE,
- ENJOINDRE aux parties de renégocier la clause du bail concernant la reconstitution de la GAPD en raison de changement de circonstances imprévisibles ;
- CONDAMNER les défendeurs à payer à la société PGF la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, » outre les dépens.
Dans ses conclusions […]incident notifiées par voie électronique les 23 mai et 15 juin 2023, qui seront visées, Madame AD Y a saisi le juge de la mise en état des demandes suivantes :
- DEBOUTER la société PGF de sa demande de sursis à statuer ;
- CONDAMNER la société PGF à payer à Madame AD AH, à titre de provision, la somme de 70.500 € TTC outre les intérêts au taux légal majoré de 10 points à compter du 10 avril 2023, date […]exigibilité de cette somme ;
- ORDONNER à la société PGF, à titre conservatoire, de constituer une garantie bancaire autonome à première demande :
 – à titre principal à hauteur de 282.000 €, ce montant correspondant à 12 mois de loyers TTC basé sur le montant provisionnel retenu par le Juge des loyers dans son jugement avant dire droit du 6 février 2023 ;
 – à titre subsidiaire à hauteur de 183.600 €, ce montant correspondant à 12 mois de loyers TTC basé sur le montant retenu par l’expert mandaté par la société PGF dans le cadre de la procédure devant le Juge des loyers.
- JUGER que la garantie autonome à première demande devra être reconstituée selon les conditions de la garantie du 4 avril 2019, qui avait été actionnée par les Consorts AH, à savoir :
 – être émise par une banque française de deuxième rang ;
 – être émise au bénéfice de Madame AD AH ;
 – respecter toutes les dispositions légales et réglementaires de validité de la garantie bancaire autonome à première demande ;
 – prévoir une durée de validité identique à la précédente garantie, soit jusqu’au 21 février 2028.
- JUGER que cette garantie devra être obtenue dans un délai […]un mois suivant la décision du Juge de la mise en état ; A défaut de constitution de la garantie dans ce délai, CONDAMNER la société PGF à verser à Madame AD AH une astreinte de 500 € par jour de retard dans la limite de 4 mois ;
- CONDAMNER la société PGF à verser Madame AD AH la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. »
Dans ses écritures en réplique notifiées par voie électronique le 23 juin 2023, auxquelles il convient de se référer, la SA PGF conclut ainsi :
- DEBOUTER Madame AD Y de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions :
- DEBOUTER Madame AD Y de sa demande de provision […]un montant de 70.500€ TTC outre les intérêts au taux légal majoré de 10 points à compter du 10 avril 2023.
- DEBOUTER Madame AD Y de ses demandes de constitution de la garantie bancaire autonome à première demande ;
A titre reconventionnel :
- DIRE ET JUGER qu’il est dans l’intérêt […]une bonne administration de la justice de surseoir à statuer ;
- SURSEOIR À STATUER dans l’attente du prononcé de la décision du Juge des Loyers du Tribunal Judiciaire […]Aix en Provence, dans l’affaire RG n° 21/03026 ;
- CONDAMNER Madame AD Y à la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. »
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MOTIFS
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (…) 3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution […]une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517, 518 à 522". ;
Aux termes de l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. »
L’instance en cours pour l’évaluation du loyer montre l’existence […]un litige sur son montant. Cependant, l’obligation contractuellement imposée au preneur de souscrire une garantie bancaire de paiement n’est pas contestée dans son existence, même si dans son assignation, le preneur souhaite une renégociation. La garantie précédente a été mise en jeu par les bailleurs suite à l’ordonnance de référé du 29 novembre 2021 du tribunal de commerce. Madame Y ne dispose dès lors plus de cette garantie, qui doit être reconstituée dès lors que les relations contractuelles se poursuivent. La demande de sursis à statuer sera rejetée dans la mesure où tous les éléments permettant de trancher sont dans les débats.
L’article 11 précité du bail de 1998 évoquait une « garantie bancaire de paiement équivalente à douze mois de loyer ». Le bail ne stipule pas si le montant doit être pris hors taxe ou toutes taxes comprises.
L’acte de cession du fonds de commerce du 22 février 2019 évoquait une « garantie bancaire de première demande ».
Considérant que Monsieur AI mandaté par la société PGF proposait un loyer annuel de cent cinquante trois mille euros, somme offerte par le preneur, la garantie sera fixée à ce montant. En conséquence, la société PGF devra fournir une garantie bancaire de paiement à première demande […]un montant de 153 000 euros, somme provisoire valable jusqu’au 22 février 2028. Le justificatif de la garantie devra être communiqué au bailleur au plus tard avant le 15 décembre 2023. Il n’est pas nécessaire à ce stade de prévoir une astreinte. Le montant en cause est provisionnel et sera revu si nécessaire après la fixation du loyer.
L’article 4 du code de procédure civile dispose que «l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif […]instance et par les conclusions en défense. Toutefois l’objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. »
Dans ses premières écritures au fond notifiées le 07 avril 2023, Madame Y ne sollicitait aucune somme au titre des loyers dus, au contraire du dispositif de ses dernières conclusions au fond notifiées par voie électronique quatorze minutes avant ses conclusions […]incident. Madame Y a conclu à la condamnation de la société PGF à lui verser la somme de 115 250,31 euros correspondant, selon elle, au montant des loyers provisoirement arrêtés au 15 juin 2023 et des taxes foncières. Le tableau des conclusions faisait état au titre du solde dû des loyers du deuxième trimestre 2023. Les demandes reconventionnelles présentées au fond au titre des loyers se rattachent par un lien suffisant aux prétentions initiales portant sur un commandements de payer et ont pu évoluer en fonction des paiements. Aucune disposition n’interdit de modifier les demandes devant le juge de la mise en état tant qu’elles relèvent de sa compétence. Ainsi, Madame Y est recevable à demander au juge de la mise en état une provision au titre des loyers sollicités au fond. La société PGF n’invoque pas de paiement des loyers du deuxième trimestre 2023.
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L’article 9 du bail de 1998 précise que le « loyer est stipulé payable par terme trimestriel et […]avance au plus tard dans les dix premiers jours de chaque trimestre civil. »
Considérant la décision du juge des loyers commerciaux et dès lors que la société PGF n’indique pas avoir réglé les loyers du deuxième trimestre 2023, payable au plus tard le 10 avril, une provision sera accordée sur ces loyers à hauteur de cinquante mille euros sans qu’il soit nécessaire de fixer des intérêts autres que ceux au taux légal à compter de la date de la présente ordonnance.
L’affaire sera renvoyée pour les conclusions au fond de la société PGF à l’audience de mise en état du 11 décembre 2023.
Les demandes au titre des frais irrépétibles seront rejetées. La société PGF sera tenue aux dépens de l’incident.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant par jugement contradictoire, publiquement, par mise à disposition et en premier ressort,
Rejetons la demande de sursis à statuer ;
Jugeons que la société PGF doit constituer une garantie bancaire à première demande au profit de Madame Y […]un montant de cent cinquante trois mille euros, montant qui pourra être revue lors de la fixation du loyer définitif, garantie valable jusqu’au 22 février 2028 ;
Disons que le justificatif de la garantie devra être communiqué au bailleur au 15 décembre 2023 au plus tard, sans qu’il soit nécessaire de prévoir une astreinte à ce stade ;
Condamnons la société PGF à payer à Madame Y une provision sur les loyers du deuxième trimestre 2023 de cinquante mille euros, outre intérêts au taux légal à compter de ce jour ;
Renvoyons l’affaire pour les conclusions au fond de la société PGF à l’audience de mise en état du 11 décembre 2023 ;
Déboutons les parties de leurs autres prétentions et, notamment les demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société PGF aux dépens de l’incident.
Ainsi jugé et prononcé par le juge de la mise en état de la chambre économique et commerciale générale du tribunal judiciaire […]Aix-en-Provence la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Grosses et Copies délivrées à : M^e Sabrina AGOSTINI Maître Mathieu LE ROLLE de l’AARPI MELTEM AVOCATS le 25 Septembre 2023
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