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Sur la décision
| Référence : | T. com. Romans, 14 juin 2018, n° 2018J00121 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2018J00121 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SAS ZIMMER BIOMET FRANCE c/ Ralph TEMPION ès qualités de Président de la société B.R.A. |
Texte intégral
2018J00121 – 1816400014/1
COPIE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS SUR ISERE
13/06/2018 jugement du TREIZE JUIN DEUX MILLE DIX-HUIT
Numéro de Rôle : 2018J121 Date d’audience : 13 juin 2018 Nature de l’affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts
ENTRE – SAS ZIMMER BIOMET FRANCE […] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Bernard MANDEVILLE – […] et […]
ET – Monsieur X Y ès qualités de Président de la société B.R.A. 10 RUE DU PONT DE THE 74940 ANNECY DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître Michel HERLEMONT – Immeuble l’Alpha-Pae les Glaisins 7 Impasse des Prairies 74940 ANNECY-LE-VIEUX
Attendu qu’il ressort d’une bonne administration de la justice de dire que la présente instance engagée entre :
SAS ZIMMER BIOMET FRANCE et Monsieur X Y ès qualités de Président de la société B.R.A.
sous le numéro de rôle 2018J121 sera jointe à l’affaire principale enrôlée sous le numéro de rôle 2017J206 LIQUIDE les dépens de la présente décision à la somme de 63.36 € TTC, dont 10.56 € de TVA laissés à la charge de la société ZIMMER BIOMET FRANCE.
Ainsi jugé et prononcé
Suivent les signatures : – Monsieur BENSOUSSAN Erik, Président – Madame TROPPÉ Brigitte, Greffier
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