NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2017 005886 NUMERO DE PROCEDURE : 4117123

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 09/01/2018

Demandeur (5) : TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES

[…]

Défendeuri(s) : […]

Représentant légal : B C

Représentant({(s) : M^e D BARBIER – non comparant à la chambre du conseil du 09/01/2018.

[…]

Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 09/01/2018 ou l’affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au Greffe le 09/01/2018 à Mr

Président : M. Pierre MARCHAL Juges : M. Frédéric TORTORA M^me X Y

Greffier : Maître Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

[…]

Composition du tribunal qui a délibéré Président : M. Pierre MARCHAL

Juges : M. Frédéric TORTORA M^me X Y

rôle : 2017 005886 – tribunal de commerce de Troyes W Page 1/3

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 26/09/2017 ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la société VELINEA CREATION (SASU), ayant pour activité la fabrication et la distribution de tous produits verriers, vérandas, meubles, la pose de tous produits verriers, vérandas, menuiserie PVC, alu ou autres, ainsi que la ente de tous produits verriers, vérandas, menuiserie PVC, alu ou autres, de meubles, de matériels et d’équipements pour la construction, la rénovation, de l’habitat et de son venvironnement, toutes opérations mobilières, immobilières, financières ou commerciales se rattachant directement ou indirectement à l’objet précité, ou tous objets similaires, connexes ou susceptibles d’en faciliter la réalisation et de prendre une participation dans toutes sociétés ou dans tous groupements français ou étrangers, ayant un objet similaire, exploitée rue des Vignes – ZA les Mercières – […], nommant M. Xavier HILAIRE, juge-commissaire, la SCP CROZAT BARAULT A en la personne de Maître Z A, mandataire judiciaire et la SELARL D E en la personne de M^e D E, administrateur judiciaire.

La période d’observation a été autorisée jusqu’au 26/03/2018.

Les parties ont été invitées à se présenter en chambre du conseil le 09/01/2018 et ont comparu à cette date, en présence de

la SCP CROZAT BARAULT A en la personne de Maître Z A > la SELARL D E en la personne de M^e D E

SUR CE LE TRIBUNAL

Attendu qu’en date du 05/12/2017 le Tribunal de Commerce de TROYES a arrêté un plan de cession des actifs de la société VELINEA CREATION (SASU) au profit de la société SAS VERANDA VILLEMIN VM représentée par Mr Vincent MAOKHAMPIO,

Attendu que le prix de cession ne permet pas de désintéresser les créanciers, Attendu que la société ne dispose plus d’actif et n’a plus d’activité,

Attendu que Mr B C confirme qu’aucun redressement n’est possible et demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu qu’aucun redressement ne peut être envisagé, qu’il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire sans poursuite d’activité,

Que le juge commissaire, l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ne s’opposent pas à cette procédure,

Qu’en conséquence, il sera statué dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré conformément à la loi, les parties ayant été avisées qu’un jugement serait rendu par mise à disposition ce jour.

Vu les articles L 631-15 et L 640-I du Code de Commerce,

Statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit, sur rapport de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et du juge-commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire de VELINEA CREATION (SASU) sans poursuite d’activité. Maintient :

— M. Xavier HILAIRE, juge-commissaire,

— la SCP BOISSEAU-POMEZ en la personne de Maître Philippe BOISSEAU – I, rue de la Paix – […], commissaire-priseur, afin de procéder à l’inventaire de l’actif et à son évaluation en vertu des dispositions de l’article L622-6 du code de commerce.

Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SCP CROZAT BARAULT A en la personne de Maître Z A – 2, […], […]

n° rôle : 2017 005886 – tribunal de commerce de Troyes a) pl Page 2/3 f

Met fin à la période d’observation et à la mission de l’administrateur judiciaire SELARL D E en la personne de Maître D E, […]

Dit que la clôture de cette procédure devra être soumise au Tribunal dans un délai de deux ans à compter du prononcé du présent jugement, soit au plus tard le 09/01/2020.

Renvoie l’affaire en Chambre du Conseil du 10/12/2019 à 14:30 afin d’examiner la clôture éventuelle de la procédure et dit que le présent jugement vaut convocation.

Ordonne la publication et l’exécution provisoire du présent jugement. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 09/01/2018 à Mr, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier assermenté à qui il l’a remise.

Le greffier, Maître Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Oo A

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