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Sur la décision
| Référence : | T. com. Brive-la-Gaillarde, pcl, 8 juin 2018, n° 2018L00127 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Brive-la-Gaillarde |
| Numéro(s) : | 2018L00127 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
JUGEMENT DU 12/06/2018 N° RG: 2018L00127 JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D''ACTIF Suivant requête, la SCP X Y DEVOS BOT mission conduite par Maître Z Y demeurant […] agissant en sa qualité de Mandataire-liquidateur de ['EURL A B dont le siège social est 1
[…] indique qu’il n’a pas reçu de fonds suffisants pour poursuivre utilement le cours des opérations et qu’il n’a aucun fonds en Caisse ni la perspective d’en recevoir.
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que Îa poursuite des opérations est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif.
Attendu qu’il y a lieu en conséquence de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire conformément à l’Article L 643-9 du Code de Commerce.
Attendu que le débiteur a été régulièrement Convoqué à sa dernière adresse connue . PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et €n premier ressort,
Vu la requête du mandataire à la liquidation judiciaire et l’avis du juge-commissaire,
Le débiteur cité à comparaître par acte d’Huissier de Justice et non comparant,
Prononce la clôture de Ja liquidation Judiciaire, pour insuffisance d’actif, de l’EURL A B dont le siège social est […]
Retenne en Chambre du Conseil du 08 juin 2018 tenue par M. Jean-Jacques JUILLARD CONDAT Président d’Audience, Mme Sabine CHASSAGNE et M. Michel GRILLON Juges, assistés de Mme Clara MARTEL Commis-Greffier.
Ledit jugement a été Prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 12 juin 2018 conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par M. Jean-Jacques JUILLARD CONDAT Président d’Audience et par Mme Clara MARTEL Commis-Greffier.
Le Commis-Greffier. Le Président d’Audience. C. MARTEL TT. […].
Le 4
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