REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT

Rôle n°2017 006139

AUDIENCE DU 29 MAI 2018

JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE

Entre : SELARL AJRS, Administrateurs Judiciaires, 28, rue de la République CS […], représenté par Monsieur Etienne GAUTHIER, collaborateur, comparant en personne.

SCP X – DAVAL, Mandataires Judiciaires, […], représentée par Maître B C X comparant en personne.

Et : SARL WOMAN, Vente de tous articles d’habillement et d’équipements de la personne et particulièrement de vêtements et articles de prêts à porter pour hommes, femmes et enfants, chaussures, maroquinerie et accessoires 36, Faubourg des Ancêtres 90000 Belfort, prise en la personne de ses cogérants, Messieurs Y et Z A, comparant en personne.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 29 MAI 2018 ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : Monsieur BERTEAUX Z

JUGES : Messieurs MATOCQ GRABOT Lionel et ANCELLE Francis Assistés lors des débats, par Maître François BORON, Greffier associé

EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC, représenté par Madame Ariane COMBAREL, Procureure de la République.

Attendu que par jugement en date du 13 juin 2017 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la SARL WOMAN, 36, Faubourg des Ancêtres […] du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS BELFORT 494 092 893.

Attendu que le Tribunal a désigné :

Tribunal de Commerce de Belfort Rôle n° 2017006139

Messieurs REYNAUD Christian et GIROLIMETTO Alain en qualité de Juges Commissaires.

La SCP X – DAVAL, Mandataires Judiciaires, […], représentée par Maître B C X en qualité de Mandataire Judiciaire.

La SELARL AJRS, […] en qualité d’Administrateur Judiciaire.

Attendu que conformément à l’article L 621-3 du Code de Commerce renvoyant à l’article L.621-3, le jugement prononçant la sauvegarde a ouvert une première période d’observation venant à expiration le 13 décembre 2017 et une seconde venant à expiration le 13 juin 2018.

Attendu que Messieurs Z et Y A, représentants légaux de la SARL WOMAN, ont comparu en Chambre de Conseil à l’audience du 29 mai 2018 et ont donné toutes explications utiles au Tribunal sur la poursuite de leur activité.

Attendu que par requête en date du 24 mai 2018 la SELARL AJRS a sollicité de Madame le Procureur de la République le renouvellement exceptionnel de la période d’observation, en application de l’article L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

Attendu que l’Administrateur Judiciaire expose que le rétablissement des sociétés n’est pas totalement abouti et que les cogérants ont toujours pour objectif de présenter une solution d’apurement du passif dans le cadre des procédures de sauvegarde ; que le périmètre limité aux seules sociétés qui apportent une contribution positive en terme de résultat de management fees versées à la société holding, n’est pas complètement défini et que la consultation des créanciers pourrait intervenir au cours du second semestre 2018.

Attendu que Madame le Procureur de la République, par requête en date du 25 mai 2018, a requis une prorogation exceptionnelle de la période d’observation pour une période maximale de 6 mois, à compter du 13 juin 2018.

Attendu que le Tribunal en prend acte et autorise le renouvellement de la période d’observation pour une nouvelle période de 6 mois.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. |

Vu les articles L 621-3 et L631-7 du Code de Commerce. Le Ministère Public entendu en ses réquisitions. Renouvelle la période d’observation de la SARL WOMAN, Vente de tous articles

d’habillement et d’équipements de la personne et particulièrement de vêtements et articles de prêts à porter pour hommes, femmes et enfants, chaussures, maroquinerie et accessoires 36,

Tribunal de Commerce de Belfort Rôle n° 2017006139

Faubourg des Ancêtres […] du Commerce et des Sociétés de BELFORT sous le numéro : RCS BELFORT 494 092 893, jusqu’au 13 décembre 2018.

Ordonne en application de l’article R621-9 du Code de Commerce, la convocation de la SARL WOMAN en Chambre du Conseil du 27 NOVEMBRE 2018 A 16 H 00, en vue de statuer sur l’homologation éventuelle du plan de sauvegarde.

Rappelle que le chef d’entreprise a l’obligation de coopérer avec les organes de la procédure, particulièrement avec le mandataire judiciaire et avec l’administrateur judiciaire s’il en a été désigné.

Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Belfort à la date du 29 mai 2018, conformément à l’article 450 du CPC et signé par, le Président empêché, Monsieur Lionel MATOCQ GRABOT, Juge ayant participé au délibéré et par Maître François BORON, Greffier associé de Tribunal de Commerce.

LE GREFFIER LE JUGE Maître François BORON Monsieur Lionel MATOCQ GRABOT

Tribunal de Commerce de Belfort Rôle n° 2017006139