Demandeur (s) :

Représentant(s) :

Défendeur(s) :

Représentant(s) :

Tribunal de commerce d’Avignon Première chambre

Au nom du peuple français

Jugement du 12/03/2018

Numéro d’inscription au répertoire général : 2017 011581

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) 69, […]

CABINET ALMODOVAR/VALENCE JURISUD

E 26 (SARL) […]

X Y, pris en qualité de caution 1388, […]

Non-comparant Non-comparant

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président d’audience : Gérard ARNAULT

Juges :

B C D E

Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Greffier lors du prononcé : Maître JOUVENCEAU

Débats à l’audience du 04/12/2017

Exposé du litige,

La Compagnie Générale de Location d’équipements (ci-après dénommée CGL) a consenti à la société E26 PROSHOP un contrat de location avec option d’achat portant sur le financement d’un véhicule utilitaire neuf, de marque mercedes, modèle SPRINTER 2, selon les conditions suivantes : un prix TTC au comptant de 53.580,80 € pour une durée de la location de 72 mois, ainsi qu’un montant des loyers de 892,12 € avec assurance et/ou prestation. . La société E26 PROSHOP s’est engagée, en application de l’article 10 du contrat, à procéder au règlement des loyers par prélèvement bancaire.

Par acte sous seing privé, Monsieur X Y, gérant de la société, s’est porté caution solidaire des engagements de la société E26 PROSHOP.

La société E26 PROSHOP a été défaillante dans le paiement des loyers.

Par pli expédié en recommandée avec demande d’avis de réception du 9 mai 2017, la CGL a mis en demeure la société E26 PROSHOP, ainsi que la caution, d’avoir à régler l’arriéré de paiement s’élevant à la somme de 2.988,06 €.

Par avenant, portant résiliation conventionnelle du contrat de financement, signé par les parties le 24 mai 2017, il a été convenu d’une part, la résiliation du contrat de location du véhicule à compter de la signature de l’avenant et d’autre part, la restitution par le locataire du véhicule, des clés et des documents administratifs, ainsi que la possibilité pour le locataire de présenter une offre écrite d’achat pour le véhicule émanant d’un tiers solvable.

Par courriers du 30 mai 2017, la CGL a confirmé à la société E26 PROSHOP, ainsi qu’à Monsieur X Y, de ce que le contrat était résilié et le véhicule restitué.

La CGL a rappelé que le produit de la vente du véhicule viendrait en déduction du montant de la créance qui s’élevait alors à 39.795,42 €.

Les requis n’ayant pas fait d’offre d’achat à la CGL, cette dernière a procédé à la vente aux enchères du véhicule pour un prix de 13.700 €.

Par plis expédiés en recommandés avec demandes d’avis de réception, la CGL rappelait à la débitrice, ainsi qu’à la caution, qu’elles restaient redevables de la somme de 26.146,09 €.

Ces mises en demeure sont restées sans effet.

La CGL a estimé être en droit de faire valoir sa créance en saisissant ce tribunal par exploit d’huissier en date du 10 octobre 2017 de la TOULOUSE – MAGNIER, huissier de justice à Avignon (84).

Par cet acte elle demande au tribunal de :

Vu les articles 1134 dans sa version alors applicable, 2288 et suivants du code civil, Vu les articles L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation,

Vu les pièces versées aux débats,

— Condamner solidairement la société E26 PROSHOP et Monsieur X Y à lui payer la somme de 26.184,16 €, outre intérêts au taux légal, à compter du 15 février 2017 jusqu’à complet paiement,

— Condamner solidairement la société E26 PROSHOP et Monsieur X Y à lui verser la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l’instance.

Sur ce, le tribunal,

Sur les sommes dues

La CGL présente au tribunal les documents suivants pour justifier du bien-fondé de sa créance :

— Contrat de location avec option d’achat et ses annexes, – Procès-verbal de livraison,

— Certificat d’immatriculation,

— Bordereau de publication,

— Acte de caution,

— Lettre RAR du 9 mai 2017,

— Avenant portant résiliation du 24 mai 2017,

— Courriers du 30 mai 2017,

— Décompte de vente,

— expédié en recommandé avec demande d’avis de réception du 21 juillet 2017, – Décompte des sommes dues.

Le tribunal juge que ces actes sont réguliers. Sur la demande à l’encontre de la SARL E26 PROSHOP

Par application de l’article 1134 du code civil dans sa version applicable à la date du contrat, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties.

Ilest établi par les pièces versées au débat que la société a été défaillante dans le paiement des loyers. En application de l’article 5 des conditions générales du contrat de location, en cas de défaillance du locataire (non-paiement des loyers ou non-respect d’une obligation essentielle du contrat), le bailleur peut exiger une indemnité égale à la différence entre d’une part, la valeur résiduelle, hors taxes, du bien stipulé au contrat, augmentée de la valeur actualisée à la date de la résiliation du contrat, de la somme, hors taxes, des loyers non encore échus et, d’autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.

A la date de la résiliation du contrat de location le 24 mai 2017, quatre loyers sont restés impayés.

Le véhicule a été vendu aux enchères pour un prix de 13.700 €.

C’est après déduction de cette somme que la société E26 PROSHOP a été mise en demeure de payer 26.146,09 € par courrier du 21 juillet 2017.

La société E26 PROSHOP n’a pas répondu et est restée défaillante dans ses obligations.

Depuis la vente aux enchères, les intérêts ont continué à courir et, de ce fait, la société E26 PROSHOP est désormais redevable de la somme de 26.184,16 €.

En conséquence, le tribunal condamne la société E26 PROSHOP à payer à la CGL, la somme de 26.184,16 €, outre intérêts au taux légal, à compter du 21 juillet 2017, date de la mise en demeure, solidairement avec la caution, Monsieur X Y.

Sur la demande à l’encontre de la caution

Par application de l’article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige et de l’article 2288 du même code, celui qui se rend caution d’une obligation se soumet, envers le créancier, à satisfaire à

cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.

Il est établi, par les pièces versées aux débats, que Monsieur X Y s’est engagé en qualité de caution solidaire dans la limite de 66.976 €.

L’acte de caution est, par ailleurs, conforme aux dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation.

En conséquence, le tribunal condamne Monsieur X Y à payer à la CGL, la somme de 26.184,16 €, outre intérêts au taux légal, à compter du 15 février 2017, date du premier incident de paiement, solidairement avec la société E26 PROSHOP.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la CGL il y a lieu de lui allouer à ce titre la somme de 500,00 €.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, le tribunal condamne Monsieur X Y, qui succombe au principal, à supporter les dépens.

Par ces motifs,

Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,

Condamne solidairement la société E26 PROSHOP et Monsieur X Y à payer à la CGL, la

somme de 26.184,16 £, outre intérêts au taux légal, à compter du 21 juillet 2017 jusqu’à complet paiement,

Condamne solidairement la société E26 PROSHOP et Monsieur X Y à payer à la CGL, la somme de 500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne solidairement la société E26 PROSHOP et Monsieur X Y aux dépens, dont frais de greffe taxés et liquidés en ce qui concerne le cout du présent jugement à la somme de 99,32 € TTC,

Rejette toutes autres demandes, fins ou conclusions contraires,

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article

ivile et a été prononcé par mise à disposition au greffe en application de cédure civile comme il est dit en en-tête.

l’article 453 du code d

Le greffier, 'audience,

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