Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, 5 sept. 2017, n° 2017008246 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2017008246 |
Sur les parties
| Parties : | SARL LES 4 ROUTES (SARL) |
|---|
Texte intégral
Rôle 2017 008246 Jugement du 5 septembre 2017
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL.
Lors des débats et du délibéré
Président Monsieur B-C D
Juges Monsieur Bruno de FOLLEVILLE Madame X Y
Ministère public lors des
débats : Madame Z A
Greffier lors des débats
et du prononcé : Madame E F-G
Débats à l’audience du 05/09/2017
DANS LA CAUSE :
SARL LES 4 […]
. ONT COMPARU Monsieur Suleyman TUREMEN, gérant de fait, assisté de Monsieur Omar SALL, expert- -comptable Me Marc BEREL, mandataire judiciaire MOTIFS DU TRIBUNAL
Attendu que le renouvellement de la période d’observation de la SARL LES 4 ROUTES a été prononcé à l’audience de ce jour, de sorte que la présente instance relative au prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité – L631-15-IT et L641-1-III n’a plus lieu d’être.
Attendu que, dans ces conditions, il convient d’ordonner la radiation de la présente instance.
PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par une mesure d’administration judiciaire,
Vu le jugement de renouvellement de la période d’observation en date du 5 septembre 2017, Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Ordonne la radiation du rôle de la présente instance.
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Monsieur B-C D Madame E F-G
te dd
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Insuffisance d’actif ·
- Cessation des paiements ·
- Faute de gestion ·
- Comptabilité ·
- Code de commerce ·
- Interdiction de gérer ·
- Fonderie ·
- Paiement ·
- Personne morale ·
- Faillite personnelle
- Concept ·
- Métro ·
- Recouvrement ·
- Huissier de justice ·
- Règlement ·
- Gestion ·
- Entrepôt ·
- Facture ·
- Chèque ·
- Acte
- Crédit lyonnais ·
- Sociétés ·
- Banque ·
- Caution ·
- Intérêt ·
- Finances ·
- Ags ·
- Autorisation de découvert ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Représentants des salariés ·
- Dette ·
- Commerce ·
- Substitut du procureur ·
- Liquidateur ·
- Fond ·
- Entreprise ·
- Administrateur
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Entreprise ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Trésorerie ·
- Date ·
- Conseil
- Clause resolutoire ·
- Redevance ·
- Commandement de payer ·
- Location-gérance ·
- Partie ·
- Prévoyance ·
- Contrats ·
- Libération ·
- Expulsion ·
- Gérance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Seigle ·
- Cabinet ·
- Sociétés ·
- Copie ·
- Avocat ·
- Alsace ·
- Tva ·
- Support ·
- Juge ·
- Carrière
- Méditerranée ·
- Sociétés ·
- Exploitation ·
- Relation commerciale établie ·
- Préavis ·
- Code de commerce ·
- Intervention volontaire ·
- Magasin ·
- Rupture ·
- Liquidation judiciaire
- Pompes funèbres ·
- Canard ·
- Établissement ·
- Mise en demeure ·
- Facture ·
- Intérêt ·
- Code civil ·
- Montant ·
- Jugement ·
- Clause pénale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prévoyance ·
- Sociétés ·
- Injonction de payer ·
- Cotisations ·
- Opposition ·
- Retard ·
- Tribunaux de commerce ·
- Retraite complémentaire ·
- Principal ·
- Courrier
- Sociétés ·
- Signification ·
- Facture ·
- Mention manuscrite ·
- Sous astreinte ·
- Ordonnance ·
- Intérêt de retard ·
- Matériel ·
- Taux légal ·
- Assignation
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Épouse ·
- Caution ·
- Prêt ·
- Plan de redressement ·
- Hypothèque ·
- Sociétés ·
- Plan ·
- Redressement judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.