TRIBUNAL DE COMMERCE

DE CRETEIL

JUGEMENT DU 14 mai 2008

4ème Chambre

N° PCL 2008400376 SARL VOTRE INTUITION COM

N° RG: 2008P00384

Juge Commissaire M. Nino Michel FLOCCARI Liquidateur M^e Gilles PELLEGRINI

DEBITEUR

SARL VOTRE INTUITION COM […] du Mai […]

[…]

Représentant légal M F H B J Gérants

Domicile 12 Sentier de la Fontaine du Mai […]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 7 mai 2008 en Chambre du Conseil

où siégeaient M. Bernard PIERRELLE, Président, M. Baudouin DE LA VILLEON, M. Alain DOMENEC, M. Nino-Michel FLOCCARI, M. Alain CHAUMET, Juges.

en présence du Ministère Public représenté par M^me X Y

Prononcée à l’audience publique du 14 mai 2008 où siégeaient M. Bernard PIERRELLE, Président, M. Baudoin DE LA VILLEON, M. Alain CHAUMET, Juges, assistés de M^me Catherine PONTVIANNE, Greffier

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier

1

Le 10 avril 2008, la SARL VOTRE INTUITION COM a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Cette entreprise est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 444851570 (2003 B 178). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de conseil en développement personnel et en ressources humaines pratiquée sous la forme d’une SARL, dont le siège social est sis […] du Mai […]

Elle n’emploie actuellement aucun salarié avec un dernier chiffre d’affaires annuel inconnu du Tribunal.

Le passif exigible connu est estimé à 20.036€ pour un actif disponible apparemment nul.

Après communication de la procédure au Ministère Public qui l’a visée, le représentant légal de l’entreprise a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil le 23 avril 2008 selon convocation qui lui a été remise par le Greffe.

Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel, ont été invités à se présenter à cette même Chambre du Conseil.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

A cette Chambre du Conseil, l’entreprise déclarante a comparu par son représentant légal. L’affaire a été renvoyée à la Chambre du Conseil du 7 mai 2008, à laquelle

— le Ministère Public, représenté par M^me X Y, a été entendu en ses observations, – l’entreprise déclarante a comparu par son représentant légal.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu’un redressement est manifestement impossible au regard des dispositions de l’article L. 640- 1 du Code de commerce.

Qu’en outre, il est établi, au vu des éléments joints à la demande, qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement conformément aux dispositions de l’article R 640-1 du Code de Commerce.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 14 novembre 2006 date à

laquelle

— l’entreprise n’était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.

— on relève des inscriptions de privilèges sans qu’il ait été justifié d’un quelconque accord de paiement.

Attendu que la dirigeante de droit a remis au Tribunal, sur reconvocation à l’audience du 7 mai 2008

—  1 commandement de payer de la Trésorerie (265€) ,

—  1 courrier de la Trésorerie pour saisie ,

—  1 avis d’inscription du Trésor en date du 28 décembre 2007 pour 20.036€ ,

—  1 proposition rectificative de la Direction des Impôts daté du 14 août 2007 pour un montant de 5.098€ ,

—  1 commandement de payer de 261€ de la Trésorerie en date du 28 mars 2007 ,

—  1 avis de mise en recouvrement de 1.950€ par la Direction des Impôts en date du 9 novembre 2006

—  1 avis de saisie pour 247,50€ par le Trésor Public.

L’entreprise déclare à l’audience ne pas avoir d’activité depuis la création en date du 17 janvier 2003 et sollicite sa liquidation.

La dirigeante de droit déclare que le dirigeant de fait de l’entreprise est M. Z A dont les coordonnées seront remises au mandataire judiciaire par ses soins.

2

(C $

il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL VOTRE INTUITION COM. Fixe provisoirement au 14 novembre 2006 la date de cessation des paiements.

Désigne

M. Nino Michel FLOCCARI, Juge commissaire.

M. Alain CHAUMET, Juge commissaire suppléant.

M^e Gilles PELLEGRINI, Liquidateur, avec mission d’établir dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions de l’article L. 641-2 du Code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l’article L. 641-9 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-4 du Code de commerce désigne

M. B C […] en qualité de Commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine ainsi que les garanties qui le grèvent prévues à l’article L. 622-6 du Code de commerce et dit que ce dernier devra déposer son rapport au Greffe du Tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’Article R. 622-4 du Code de Commerce.

Dit que le liquidateur devra déposer l’état des créances dans un délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 643-9 du Code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi. Ordonne l’exécution provisoire. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

3ème et dernière page