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*1DE/00/18/43/70*

JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN le 23/02/2018

du 23/02/2018 2018004939 – 1

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

M. et M^me X – AFOUS Abdellah et Saadia

[…]

poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Maître Patrick MARGULES, avocat à Saint-Quentin, substituant Maître Jean-Marc GRÜNBERG, avocat à PARIS, lequel sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, d’une part.

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur A B C D

E des entreprises box 1 BD de l’Europe […], ci-devant et actuellement […]

pris en la personne de son représentant légal,

comparait en personne, s’oppose à la demande, d’autre part,

Par acte en date du 31.01.2018 du ministère de Maître Brigitte JANEL, huissier de justice à LA FERE,

M. et M^me X – AFOUS Abdellah et Saadia

ont fait assigner devant le tribunal de céans pour l’audience du 23/02/2018, Monsieur A B C D en ouverture d’une procédure collective, exposant être créanciers d’une somme de 6200 euros en remboursement des sommes qui lui avaient versées ainsi que 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile suivant condamnation rendue par le Tribunal d’Instance de Dieppe le 28.10.2016, qu’ils ne peuvent recouvrer, nonobstant les mesures d’éxécution entreprises,

Sur quoi, le tribunal :

ATTENDU que la carence de Monsieur A B C D sur l’ assignation qui lui a été délivrée laisse présumer un état de cessation des paiements,

ATTENDU qu’ aux termes de l’article 621.1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu où dûment appelé en chambre du conseil le « débiteur » et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut des délégués du personnel.

ATTENDU qu’ aux termes du même article, le Tribunal peut, avant de statuer, commettre un Juge pour recueillir tous renseignements et le Juge se faire assister de tout Expert de son choix,

ATTENDU que le Tribunal s’estimant quant à présent insuffisement renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un Juge dans les termes ci-après,

du 23/02/2018 2018004939 – 2

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d’administration judiciaire,

La cause communiquée au Ministère Public, qui a été avisé de la date d’audience, Vu les articles L.621.1, L.623-2 et L.631.5 du code de commerce,

COMMET Monsieur . Y Z Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ci-après :

Monsieur A B C D E des entreprises box 1 BD de l’Europe […]-ci-devant et actuellement […]

Non inscrit au RCS

DIT que le Juge ainsi commis pourra se faire assister par : SELARL GRAVE – RANDOUX en la personne de Maître Michel GRAVE, 2 place des Campions 02100 Saint-Quentin,

DIT que pour l’application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dréssé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans dix jours avant la date d’ audition des dirigeants de l’entreprise par le Tribunal,

DIT qu’à la diligence de Monsieur le Greffier, le présent jugement sera signifié par acte extra judiciaire aux représentants légaux de l’ entreprise et qu’il leur sera donné citation d’ avoir à comparaitre devant le Tribunal siègeant en chambre du conseil pour l’audience du 20/04/2018 à 09:30

DIT que le présent jugement sera communiqué à Madame le Procureur de la République et qu’un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés et un état des privilèges sera adressé par le Greffier aux enquêteurs,

DIT que les dépens seront employés en frais privilègiés de procédure,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jacques CORNAILLE Président, Monsieur . Georges MACAREZ, Monsieur Y Z, Madame Corrine DURNIAK, Monsieur Philippe OTHACEÉHE, Juges.

Greffier d’audience : Maître Louis-Dominique RENARD

Ministère Public : Absent avisé

Mis en délibéré le : 23/02/2018

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Jacques CORNAILLE Président, Monsieur . Georges MACAREZ, Monsieur Y Z, Madame Corrine DURNIAK, Monsieur Philippe OTHACEHE, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN du vendredi vingt-trois février deux mille dix-huit par Monsieur Jacques CORNAILLE Président, assisté de Maître Louis-Dominique RENARD Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jacques CORNAILLE Président et Maître Louis-Dominique RENARD Greffier