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TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

04/12/2017 JUGEMENT DU QUATRE DÉCEMBRE DEUX MILLE DIX-SEPT

Rôle n° 2017F2469 Procédure REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : 2017RJ0743 La société CONSTRUCTIONS METALLIQUES DUINAT – […]

Date d’ouverture : 04 juillet 2017

Juge-Commissaire : Madame MAURIN Delphine Juge-Commissaire suppléant : Monsieur BONNET Christian

Administrateur judiciaire: la Selarl BCM représentée par Maître Eric BAULAND ou Maître D E

Mandataire Judiciaire : Maître F G

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 04 juillet 2017 par requête de l’administrateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 29 novembre 2017 à laquelle siégeaient : – Monsieur Jean-Paul VERGÉ, Président, – Monsieur François BERNET, Juge, – Monsieur Raffi DERDERIAN, Juge, assistés de : – Monsieur Clément BRAVARD, greffier, En présence de : – Monsieur Aurélien BUFFARD, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du C.P.C. :

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PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN

Le Tribunal, sur rapport du Juge commissaire, après avoir entendu en chambre du Conseil le Ministère Public en ses réquisitions, et après avoir vérifié que les parties mentionnées à l’article R.626-17 du code de commerce étaient présentes ou appelées, se réfère aux actes et faits suivants :

Par jugement du 4 juillet 2017, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société CONSTRUCTIONS METALLIQUES DUINAT – C.M. D. et nommé la Selarl BAULAND CARBONI MARTINEZ & ASSOCIES représentée par Maître Eric BAULAND nouvellement dénommée la Selarl BCM représentée par Maître Eric BAULAND ou Maître D E en qualité d’administrateur judiciaire.

L’administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 28 novembre 2017, son rapport contenant le bilan économique et social de l’entreprise et un projet de plan de cession, conformément à l’article L.623-1 du code de commerce. L’administrateur judiciaire a conclu à l’impossibilité de présenter un plan de redressement et expose qu’à la date limite de dépôt des offres, il a reçu deux offres présentées par la société DIVERRE et la société PBER.

OFFRE DE LA SOCIETE DIVERRE

L’offre a été déposée le 28 septembre 2017. Elle porte sur la reprise des éléments incorporels, corporels et les stocks. Elle a fait l’objet d’additifs en date des 31 octobre et 24 novembre 2017.

— Présentation du candidat repreneur

La SARL DIVERRE est la holding propriétaire de trois sociétés à 100 %, la SARL REMOV, la SARL PHARMOV et la SARL NORMOV, ayant toutes une activité industrielle dans le domaine des moules de verrerie :

Identité : DIVERRE Forme juridique : SARL N° RC 484 452 289 Siège social : […] : Monsieur Z X Capital : 1.537 K€

C’est actuellement un ensemble d’environ 60 personnes avec un chiffre d’affaires de 4.500.000 €. En 2016/2017, près de 1.000.000€ qui ont été investis pour moderniser le parc industriel. L’objectif du groupe est de se développer dans le secteur de la verrerie pour atteindre un CA de 10 millions d’euros dans les 2/3 ans. Monsieur Z X est un ingénieur Centralien de paris de 58 ans qui a occupé des fonctions variées dans l’industrie chimique : maintenance, fabrication, direction industrielle, direction de business international et direction générale. Dans son dernier poste, occupé de 2005 à 2015, il a dirigé la société NOVACARB, 350 personnes et 150 millions de chiffre d’affaires, dont il a fortement amélioré les résultats. Cette société fait partie du groupe NOVACA qui est un LBO. NOVACARB a comme plus gros marché la verrerie, industrie à laquelle elle livre des matières premières, le carbonate et le sulfate de sodium. Monsieur X connait donc bien tous les acteurs européens de la verrerie.

Il a par ailleurs développé une expertise dans la reprise de société en difficulté :

— En 2014, comme DG de Novacarb, il a repris à la barre du Tribunal de Soissons, un fabricant de silicate de soude (le verre des chimistes) avec 35 personnes et un site industriel important. Cette société fonctionne maintenant bien. – En octobre 2015, Monsieur X a repris, dans le cadre du groupe DIVERRE, à la barre du Tribunal de Dieppe, les établissements MOULIN, producteur de moules de verrerie, qui sont devenus NORMOV.

 Faculté de substitution

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Une nouvelle société sera créée à l’occasion du projet. La SARL NEWCO, filiale à 100 % de la SARL DIVERRE aura les principales caractéristiques suivantes : Capital : €20.000 Siège : Grigny (69) Nom : Duiver

Le candidat atteste n’être ni parents, ni alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement des dirigeants de la SAS CONSTRUCTIONS METALLIQUES DUINAT.

— Objectif de la reprise

La reprise de la société CMD consiste à poursuivre la création d’un pôle technique dédié aux verreries de verre creux. Le marché cible sont toutes les verreries de verre creux situées en France et les verreries européennes proches (Allemagne, Belgique, Italie, Espagne, Portugal, UK). Une fois la société stabilisée, les verreries situées en Afrique peuvent également devenir une cible compte tenu de la croissance sur cette zone. Par ailleurs, un démarchage sera mené pour assurer une activité de sous-traitance non cyclique sur les donneurs d’ordre de la région ARA. Le but est d’atteindre une masse critique suffisante mais avec des clients différenciés qui permettent de mieux gérer les aléas de ce type de business. Les synergies avec le groupe DIVERRE sont commerciales (clients communs avec des acheteurs d’usine) et humaines (compétences organisationnelles, méthodologiques, techniques, achats et administratives).

— Périmètre de la reprise

L’offre porte sur l’ensemble des éléments incorporels, corporels et le stock attachés au fonds de commerce de la société CONSTRUCTIONS METALLIQUES DUINAT :

 Biens incorporels :

— La clientèle, – Le carnet de commandes – Les marques, licences, concessions et droits similaires – Les brevets, dessins et modèles – Les études et projets en cours, les procédés et savoir-faire – Les logiciels développés, en développement et les codes sources informatique attachés, – Les licences informatiques reçues ou données, – Les sites Internet, noms de domaine, droits et valeurs similaires, – Les dossiers techniques, le savoir-faire industriel – Les homologations, certifications, labels délivrés par tout établissement public ou privé – Les dossiers commerciaux (fichiers fournisseurs et conditions d’achats) ainsi que toutes informations et documents relatives à la clientèle, – Le droit de jouissance des lignes de téléphone et de télécopies utilisées par la société CMD sous réserve des autorisations administratives – Toutes les autorisations administratives ou légales nécessaires à l’exploitation – Les dossiers du personnel

Sans que cette liste ne soit ni exhaustive ni limitative.

 Biens corporels :

L’ensemble des éléments corporels attachés au fonds de commerce exploité par la société CMD sera repris, à savoir notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive ni limitative, indifféremment que ces actifs se trouvent au sein de l’entreprise ou chez des tiers :

— L’ensemble des agencements, installations, mobiliers, outillages et matériels de toutes natures (en ce compris informatique), en pleine propriété, à minima tel qu’inventorié judiciairement à l’ouverture de la procédure, – La reprise vise également les éléments corporels (mobiliers, matériels de bureau, matériels informatiques, outillage, matériels roulants et véhicules de transport affectés à l’activité reprise, informatique) sous bénéfice d’inventaire, qui auraient été acquis depuis la date de réalisation de l’inventaire précité et pendant la période d’observation,

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— L’ensemble des véhicules de transport en pleine propriété et non cédés au jour de l’entrée en jouissance du cessionnaire, sous réserve de la production par le cédant des certificats de non gage, de la preuve de la pleine propriété pour les véhicules précédemment financés par crédit-bail et de leur non attribution contractuelle.

 Stocks :

Les stocks et en cours de production sont repris tels qu’ils existent au jour de l’entrée en jouissance. Leur acquisition s’effectuera libre de toutes sûretés, et de toutes clauses de réserve de propriété, nantissements, droits de rétention, demandes de revendications.

 Biens expressément exclus du périmètre de reprise :

Le candidat a indiqué que les éléments suivants étaient exclus du périmètre de reprise :

— Comptes clients, et comptes rattachés, tous autres comptes de tiers créditeurs – Fournisseurs débiteurs – Disponibilités – Biens susceptibles d’être revendiqués

 Contrats poursuivis :

Il est sollicité la reprise des contrats suivants :

[…]

Par additif en date du 24 Novembre, le candidat a sollicité la reprise du bail commercial et du Contrat APICIL sur les Indemnités de Départ à la Retraite.

— Volet social

Dans l’offre initiale il était sollicité la reprise de 6 salariés sur les 8 présents à l’effectif. Par additif en date du 31 octobre 2017, le nombre de salariés repris a été porté à 7 répartis de la façon suivante :

Postes Effectif Repris Non repris

Chef d’équipe 1 0 1 Préparateur fabrication 1 1 0 Responsable projet 1 1 0 Secrétaire comptable 1 1 0 Technicien méthode […]

[…]

 Droits acquis pris en charge

Par additif en date du 31 Octobre 2017, le candidat a accepté de prendre en charge les congés payés acquis par les salariés repris à compter de l’ouverture de la procédure dans la limite de 10.000 euros.

— Prix de cession et modalités de règlement

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Dans l’offre initiale, le prix de cession était de 25.000 euros. Par additif en date du 31 Octobre 2017 le prix a été porté à la somme de 35.000 euros.

Par additif en date du 24 Novembre 2017 le prix a été porté à la somme de 45.000 euros réparti comme suit :

— Éléments incorporels : 5.000 euros – Éléments corporels : 35.000 euros – Stocks et en cours de production évalués forfaitairement : 5.000 euros

Par additif en date du 31 octobre 2017 le candidat a indiqué que le prix de cession sera payé par chèque de banque au plus tard le jour de l’audience.

— Date d’entrée en jouissance et transfert de propriété

Afin de permettre une relance d’activité immédiate et sans discontinuité, le candidat ne sollicite que la date d’effet de la reprise soit fixée au jour du jugement arrêtant le plan de cession.

— Conditions suspensives

L’offre initiale était soumise aux conditions suspensives suivantes :

— Licenciement du chef d’équipe – Engagement du responsable projet de fournir une assistance au repreneur à raison de 2 jours par semaine sur l’année 2018 – Renégociation du bail actuel

Par additif en date du 24 Novembre 2017, l’ensemble des conditions suspensives ont été levées.

OFFRE DE LA SOCIETE P.B.E.R.

L’offre a été déposée le 28 Septembre 2017, elle porte sur la reprise des actifs corporels, incorporels et les stocks. Elle a fait l’objet de deux additifs en date des 20 Octobre et 24 Novembre 2017.

— Présentation du candidat repreneur

L’entreprise PBER a été créée le 1er septembre 2005 sous le régime d’entreprise individuelle, son activité était axée sur la maintenance machines-outils. Le 1er juin 2008, l’entreprise est devenue la SARL P.B.E.R, le gérant est Monsieur Y. Son activité se développe sur le montage industriel. Le 1er février 2010, la SARL P.B.E.R s’installe dans de nouveaux locaux sur la commune de Messimy, son activité se développe sur la production en interne, avec plus d’autonomie. Au 1er septembre 2014, un technicien de maintenance intègre la SARL P.B.E.R et est toujours en poste à ce jour.

La société intervient pour le compte de la société CONSTRUCTIONS METALLIQUES DUINAT depuis septembre 2015 pour des prestations de montages mécaniques sur des chaînes de production chez leurs différents clients sur le territoire national. La société P.B.E.R fabrique et usine des pièces acier nécessaires à leur activité.

Identité : P.B.E.R Forme juridique : SARL N° RC 504 717 737 Siège social : […] de création : 01/09/2005 Dirigeant : Monsieur A Y et Madame B C Capital : 120 K€ Activité : Travaux de mécanique générale Chiffre d’affaires au 31/12/16 : 593 K€

 Faculté de substitution Il est indiqué que l’offre est faite par la société PBER à laquelle se substituera une société nouvelle une fois la reprise effectuée, dont le nom est à définir, sans doute PBER DUINAT.

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Il s’agira d’une SAS. Le capital sera détenu d’une part par la société PBER à la majorité des 2/3 au moins, et d’autre part par Monsieur A Y. Monsieur A Y en sera le dirigeant. La société aura un capital social de 10.000 euros entièrement libéré.

Le candidat atteste : – n’être ni parents, ni alliés jusqu’au 2ème degré inclusivement des dirigeants de la SAS CONSTRUCTIONS METALLIQUES DUINAT – qu’il n’existe aucun lien juridique direct ou indirect entre eux et les dirigeants ou actionnaires de la SAS CONSTRUCTION METALLIQUES DUINAT.

— Objectif de la reprise

L’intérêt annoncé tient dans les raisons suivantes : – La complémentarité des activités : la société PBER travaille avec la société CM DUINAT pour des prestations de montages mécaniques sur les chaînes de production chez les différents clients sur le territoire national. La société PBER fabrique et usine les pièces nécessaires à l’activité de CM DUINAT; – Le secteur d’activité dans lequel intervient CMD est un secteur riche sur le plan mécanique, qui est le cœur de l’activité de la société PBER – L’activité de CMD permettrait à la société PBER de compléter ses compétences

En 2018, les objectifs seront : – Répondre aux demandes des clients avec une très grande réactivité grâce à la partie usinage et montage qui sera fait en interne, – Faire des visites chez les clients afin de programmer les interventions à faire sur 2018 et plus tard – Répondre impérativement à tous les appels d’offres – Renforcer l’équipe de 3 personnes pour le travail en atelier – Achat machine laser à commande numérique – Achat d’un centre d’usinage – Achat d’un tour à commande numérique

— Périmètre de la reprise

L’offre porte sur l’ensemble du fonds de commerce de la société CMD, composé des éléments corporels, incorporels et les stocks.

 Biens incorporels :

La société PBER souhaite reprendre les éléments incorporels suivants :

— Nom commercial, enseigne, clientèle et achalandage – Ensemble des certifications (le cas échéant) – Ensemble des logiciels et fichiers de gestion et commerciaux – Nom de domaine, – Base de données clients – Contrats téléphonie et contrats fluides sous la condition d’un ajustement avec les opérateurs pour être en adéquation avec les locaux utilisés – Les assurances

Concernant les travaux en cours, il est sollicité un arrêté de comptes au moment de la cession des travaux effectués. Aucune somme ne pourra être réclamée au repreneur au titre de ces encours.

 Biens corporels :

Il est sollicité la reprise des actifs corporels tels qu’ils figurent à l’inventaire du commissaire-priseur, à l’exception de : – Lot 88 : fournisseur REXNOR – Lot 85 : Renault Laguna – Lot 22 : distributeur de boissons – Lot 23 : distributeur de café

 Biens expressément exclus du périmètre de reprise :

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Il a été sollicité du candidat, la confirmation que sont exclus du périmètre de reprise : – Comptes clients, et comptes rattachés, tous autres comptes de tiers créditeurs – Fournisseurs débiteurs – Disponibilités – Biens susceptibles d’être revendiqués

 Contrats poursuivis :

Il est sollicité la reprise des contrats suivants : – Bail commercial – Contrats d’assurance – Contrat APICIL d’indemnités de départ à la Retraite

— Volet social

 Liste des postes repris par catégories professionnelles

La société CMD emploie actuellement huit salariés. Le candidat propose la reprise de six postes de travail : le candidat précise que les postes de secrétaire comptable et chef d’équipe ne sont pas repris.

La liste des postes repris et non repris se résume donc de la façon suivante :

Postes Effectif Repris Non repris

Chef d’équipe 1 0 1 Préparateur fabrication 1 1 0 Responsable projet 1 1 0 Secrétaire comptable 1 0 1 Technicien méthode […]

[…]

 Droits acquis pris en charge

Il est proposé la reprise de l’intégralité des congés payés acquis par les salariés repris. Cet effort financier a été valorisé à la somme de 23.000 euros.

— Prix de cession et modalités de règlement

Dans l’offre initiale, la société PBER proposait un prix de cession de 20.000 euros.

Par additifs en date des 20 octobre et 24 novembre 2017, le prix de cession a été porté à la somme de 35.000 euros réparti de la façon suivante : – Éléments corporels : 19.700 euros – Éléments incorporels : 10.300 euros – Stocks : 5.000 euros

Il est précisé que le prix de cession sera réglé par chèque de banque au plus tard le jour de l’audience.

— Date d’entrée en jouissance et transfert de propriété

Pour des raisons pratiques et compte tenu de la date de l’audience, il est sollicité une date d’entrée en jouissance au 1er décembre 2017.

— Conditions suspensives

Les conditions suspensives suivantes ont été listées : – Un état des encours à réaliser : l’offre est faite sous la condition de disposer des contrats en cours et singulièrement les conditions de leur facturation, d’un audit sur le encours desdits contrats, de la confirmation de l’absence de sûretés transmises avec le fonds de commerce.

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— Octroi d’un prêt bancaire de 170.000 euros permettant de financer une partie du BFR et des investissements consistant en une remise à niveau de matériels

Par additif en date du 24 novembre 2017, les conditions suspensives ont été levées.

AUDITION DES INTERVENANTS

L’administrateur judiciaire expose et compare les caractéristiques de offres présentées ce jour notamment sur le plan de la pérennité de l’entreprise mais également au regard de l’emploi et des prix de cessions proposés. Il souligne que les prix de cession offerts sont inférieurs à la valorisation retenue par le commissaire-priseur. Il indique que les deux offres de reprise sont très proches : la société PBER est un partenaire de longue date de l’entreprise, elle connait parfaitement son fonctionnement et a démontré une forte complémentarité entre les deux activités. Il souligne que la société DIVERRE, dispose elle d’une assise financière avec un ensemble de soixante collaborateurs, un chiffre d’affaires consolidé de 4,5 millions d’euros et une trésorerie permettant le financement de l’opération ce qui constitue un gage de sérieux pour la pérennité de l’activité.

Le mandataire judiciaire déplore la valeur réduite des prix de cession proposé comparé à la prisée réalisée par le commissaire priseur. Il souligne néanmoins que la majorité des salariés est reprise. Il indique que les offres pourraient être améliorées.

L’administrateur judiciaire rappelle qu’au vu des contraintes économiques et commerciales et afin de conserver la clientèle, il n’est pas possible de renvoyer l’examen de l’affaire à une date ultérieure.

Le dirigeant ajoute qu’il est nécessaire de céder au plus vite l’entreprise afin que le repreneur puisse bénéficier de la présence du salarié sachant le plus longtemps possible avant son départ en retraite prévu courant du premier trimestre 2018.

Le représentant des salariés se prononce favorable à la reprise de l’activité par la société PBER, l’offre étant plus favorable pour l’ensemble des salariés.

[…]

La société DIVERRE indique qu’elle est intéressée par la reprise afin de créer un groupe dans le secteur de la verrerie. Elle remet à la barre un chèque de banque correspondant au prix de cession proposé. Le candidat indique qu’il comprend la position des salariés dans la mesure où ils connaissent la société PBER en qualité de sous-traitant mais souligne qu’il compte apporter des solutions économiques à l’international.

La société PBER, assistée de son conseil, souligne que son activité est très complémentaire de celle de la société CONSTRUCTIONS METALLIQUES DUINAT. Elle souhaite faire évoluer son activité vers la verrerie et la chaudronnerie. Sur la non reprise du poste de secrétaire, le candidat explique qu’il n’a pas souhaité le reprendre compte tenu de l’existence de ce poste dans sa société. Il remet à la barre deux chèques de 25.000 euros et 5.000 euros.

AVIS DES INTERVENANTS

L’administrateur judiciaire craint que la société PBER, de taille très inférieure à celle de la cible, rencontre de grandes difficultés pour l’intégrer.

Le mandataire judiciaire émet un avis favorable à l’offre présentée par la société DIVERRE.

Le juge-commissaire, compte tenu de l’impossibilité de renvoyer l’affaire pour permettre aux candidats d’améliorer leurs offres, émet également un avis favorable à l’offre de la société DIVERRE.

Le représentant du Ministère Public souligne que les deux candidats sont sérieux et pense qu’ils peuvent attendre, de la même manière que les clients de la société. Il requiert en conséquence de ne pas céder l’entreprise ce jour et de renvoyer l’affaire pour amélioration des offres.

DISCUSSION

Attendu que l’administrateur judiciaire a conclu à l’impossibilité d’un plan de redressement ;

Attendu qu’en conséquence, il a été procédé à la recherche de candidats à la reprise ;

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Attendu qu’à l’issue du délai du dépôt des offres, l’administrateur judiciaire a été saisi de deux offres émanant de la société DIVERRE d’une part et de la société PBER d’autre part ;

Attendu que ces offres se présentent de manière favorable selon les critères du prix de cession, de la pérennité de l’entreprise et de la solvabilité du repreneur ;

Attendu que retarder la cession ferait naître un risque de disparition de la clientèle et rendrait la transmission des compétences plus difficiles ; qu’en conséquence, pour s’assurer de la pérennité de l’entreprise, il convient de céder ce jour plûtot que repousser en espérant de meilleures offres en l’état hypothétiques ;

Attendu que les candidats sont des professionnels du secteur d’activité et présentent des projets sérieux et réalistes permettant d’assurer durablement la pérennité de la société ; qu’en outre, la société PBER en sa qualité de sous-traitant possède une parfaite connaissance de la société CONSTRUCTIONS METALLIQUES DUINAT et de son fonctionnement ;

Attendu que sur le plan social, la société PBER propose de reprendre six salariés sur les huit actuellement employés ; que la société DIVERRE propose quant à elle la reprise de sept salariés ; Attendu que les deux candidats proposent en outre de prendre en charge les congés payés acquis par les salariés repris depuis l’ouverture de la procédure ; que cet effort a été valorisé à hauteur de 23.000 euros pour la société PBER contre 10.000 euros pour la société DIVERRE ;

Attendu que sur le plan financier, les prix de cession proposés restent faibles au vu de la prisée réalisée par le commissaire-priseur judiciaire ; que l’offre de la société DIVERRE reste mieux disante quant au prix de cession offert ;

Attendu par ailleurs que la société DIVERRE dispose d’un groupe important offrant de meilleures garanties financières et d’exécution pour la reprise ;

Attendu qu’il convient de rappeler que l’article L.642-5 du Code de Commerce dispose que le Tribunal retient l’offre qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution ;

Attendu que la majorité des intervenants à la procédure s’est exprimé en faveur de l’offre de la société DIVERRE ;

Attendu que le Tribunal arrête en conséquence le plan de cession au profit de la société DIVERRE ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

Sur rapport du Juge Commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Vu les dispositions du livre VI du Code de Commerce,

ARRETE le plan de cession de la société CONSTRUCTIONS METALLIQUES DUINAT – C.M. D. au bénéfice de la société DIVERRE sis […], avec faculté de substitution, selon les modalités suivantes :

— Périmètre de la reprise

 Biens incorporels : – La clientèle, – Le carnet de commandes – Les marques, licences, concessions et droits similaires – Les brevets, dessins et modèles – Les études et projets en cours, les procédés et savoir-faire – Les logiciels développés, en développement et les codes sources informatique attachés, – Les licences informatiques reçues ou données, – Les sites Internet, noms de domaine, droits et valeurs similaires, – Les dossiers techniques, le savoir-faire industriel – Les homologations, certifications, labels délivrés par tout établissement public ou privé

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— Les dossiers commerciaux (fichiers fournisseurs et conditions d’achats) ainsi que toutes informations et documents relatives à la clientèle, – Le droit de jouissance des lignes de téléphone et de télécopies utilisées par la société CMD sous réserve des autorisations administratives – Toutes les autorisations administratives ou légales nécessaires à l’exploitation – Les dossiers du personnel Sans que cette liste ne soit ni exhaustive ni limitative.

 Biens corporels : Reprise de l’ensemble des éléments corporels attachés au fonds de commerce exploité par la société CMD, à savoir notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive ni limitative, indifféremment que ces actifs se trouvent au sein de l’entreprise ou chez des tiers :

— L’ensemble des agencements, installations, mobiliers, outillages et matériels de toutes natures (en ce compris informatique), en pleine propriété, à minima tel qu’inventorié judiciairement à l’ouverture de la procédure, – La reprise vise également les éléments corporels (mobiliers, matériels de bureau, matériels informatiques, outillage, matériels roulants et véhicules de transport affectés à l’activité reprise, informatique) sous bénéfice d’inventaire, qui auraient été acquis depuis la date de réalisation de l’inventaire précité et pendant la période d’observation, – L’ensemble des véhicules de transport en pleine propriété et non cédés au jour de l’entrée en jouissance du cessionnaire, sous réserve de la production par le cédant des certificats de non gage, de la preuve de la pleine propriété pour les véhicules précédemment financés par crédit-bail et de leur non attribution contractuelle.

 Stocks : Les stocks et en cours de production sont repris tels qu’ils existent au jour de l’entrée en jouissance. Leur acquisition s’effectuera libre de toutes sûretés, et de toutes clauses de réserve de propriété, nantissements, droits de rétention, demandes de revendications.

 Biens expressément exclus du périmètre de reprise : Sont expressément exclus du périmètre de reprise : – Comptes clients, et comptes rattachés, tous autres comptes de tiers créditeurs – Fournisseurs débiteurs – Disponibilités – Biens susceptibles d’être revendiqués

 Contrats poursuivis : […]

 Reprise du bail commercial et du Contrat APICIL sur les Indemnités de Départ à la Retraite.

— Volet social

Reprise de 7 salariés sur les 8 présents à l’effectif répartis de la façon suivante :

Postes Effectif Repris Non repris

Chef d’équipe 1 0 1 Préparateur fabrication 1 1 0 Responsable projet 1 1 0 Secrétaire comptable 1 1 0 Technicien méthode […]

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[…]

 Droits acquis pris en charge

Le cessionnaire prend en charge les congés payés acquis par les salariés repris à compter de l’ouverture de la procédure dans la limite de 10.000 euros.

— Prix de cession et modalités de règlement

Prix de cession de 45.000 euros réparti comme suit – Éléments incorporels : 5.000 euros – Éléments corporels : 35.000 euros – Stocks et en cours de production évalués forfaitairement : 5.000 euros

A la barre, le cessionnaire a remis un chèque de banque correspondant au prix de cession proposé.

FIXE la date d’entrée en jouissance au 4 décembre 2017.

MAINTIENT la Selarl BCM représentée par Maître Eric BAULAND ou Maître D E en qualité d’administrateur avec les pouvoirs de passer tous les actes permettant la réalisation de la cession ;

AUTORISE la Selarl BCM représentée par Maître Eric BAULAND ou Maître D E, administrateur, à procéder dans le mois au licenciement du salarié non repris, correspondant aux poste et catégorie socio- professionnelle suivants :

— Un chef d’équipe

MAINTIENT Maître F G en qualité de mandataire judiciaire avec les missions qui lui sont dévolues par les dispositions de l’article L.631-22 du Code de commerce et de la section I du Chapitre II du titre IV du Code de commerce ;

DIT que nonobstant la passation des actes par l’administrateur, le prix de cession sera versé entre les mains du mandataire judiciaire ;

DIT qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées au plan arrêté par le présent jugement, l’administrateur judiciaire saisira le Tribunal ;

DIT que l’administrateur devra préalablement à la signature des actes vérifier spécifiquement l’objet social de la société se substituant à l’acquéreur désigné, ainsi que l’identité de ses actionnaires et en rendra compte au Tribunal ;

DIT que l’acquéreur désigné, nonobstant la substitution, reste engagé à titre personnel comme porte fort des engagements de la société ;

DIT que l’affaire sera rappelée à l’initiative de l’administrateur ou du mandataire judiciaire et ce, conformément aux dispositions de l’article L.631-22 alinéa 3 du Code de commerce ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé par dépôt au Greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du C.P.C.

Ainsi jugé et prononcé

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Minute de la décision signée par Jean-Paul VERGÉ, Président, et Clément BRAVARD, Greffier