Tribunal de commerce / TAE de Versailles, 6ème chambre, 6 février 2018, n° 2017P01243

TCOM Versailles 6 février 2018

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Versailles, 6e ch., 6 févr. 2018, n° 2017P01243
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Versailles
Numéro(s) :	2017P01243

Texte intégral

JUGEMENT DU 6 FEVRIER 2018 6EME CHAMBRE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

N° RG : 2017P01243 N° PCL : 2018J00104

Ouverture liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de EURL Jardin Secret Paysage

DEMANDEUR

M. le Procureur de la République Section Financière Tribunal de Grande Instance 78000 VERSAILLES représenté par M^me RECHTER Catherine, ler Vice- Procureur

DÉFENDEUR

EURL […] . Représentant légal : M^me F M […] comparant par M. Stéphane MOTTE, mandaté suivant pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats lors de l’audience du 6 Février 2018 en chambre du conseil où siégeaient M. Patrick LE DRET, président de chambre, M^me Christine SAINZ, juge, M. Bernard MAHUZIER, juge, assistés de M^e Frédérique CHAMAILLARD), greffier d’audience. Délibérée par les mêmes juges.

Prononcé à l’audience publique du 6 Février 2018 où siégeaient M. Patrick LE DRET, président de chambre, M^me Christine SAINZ, juge, M. Bernard MAHUZIER, juge, assistés de M^e Frédérique CHAMAILLARD, greffier d’audience.

Vu la requête du ministère public aux fins d’ouverture de la procédure de redressement ou liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L631-5 du code de commerce en date du 30 novembre 2017.

Vu l’ordonnance en date du 6 décembre 2017 du président du tribunal décidant de faire convoquer la EURL Jardin Secret Paysage .

Vu la communication de la procédure au ministère public conformément aux dispositions de l’article 425 2° du code de procédure civile.

Vu la convocation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la EURL Jardin Secret Paysage d’avoir à comparaître pour voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire.

Le procureur de la République expose qu’il a été porté à sa connaissance par le président du tribunal de commerce de Versailles un défaut de dépôt de comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce et une situation révélant un état de cessation des paiements concernant la EURL Jardin Secret Paysage ; qu’il ressort des pièces produites l’existence d’inscriptions de privilèges pour un montant total de 25.138 euros depuis le 23 mai 2017 ; que ces éléments révèlent une situation faisant apparaître un état de cessation des paiements, en ce que cette société n’apparaît plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

La EURL Jardin Secret Paysage ne conteste pas être en état de cessation des paiements; expose que toute activité a cessé et ne plus avoir de salariés.

MAIS ATTENDU qu’en l’état, la EURL Jardin Secret Paysage ne peut faire face à son passif exigible à l’aide de son actif disponible ; qu’il y a état de cessation des paiements ; qu’il est fourni au tribunal la preuve que le redressement est manifestement impossible ; que dans ces conditions, le tribunal ouvrira la procédure de liquidation Judiciaire prescrite au livre VI titre IV du code de commerce.

Attendu qu’il ressort des éléments du dossier que l’actif de la EURL Jardin Secret Paysage ne comprend pas de biens immobiliers ; que le chiffre d’affaires du dernier exercice clôturé a été inférieur à 100 000 € ; que le nombre de salariés dans les 6 mois précédant le jugement a été inférieur ou égal à un ; que les seuils fixés par l’article R 641-10 alinéa 1 du code de commerce, pour l’application de la procédure simplifiée de la liquidation judiciaire prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce ne sont pas atteints ; que le tribunal, ordonnera en conséquence l’application de cette procédure.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la cessation des paiements de la EURL Jardin Secret Paysage

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du livre VI titre IV du code de commerce à l’encontre de la EURL Jardin Secret Paysage ayant pour objet : Aménagement et entretien de parcs et jardin maçonnerie paysagère dont le siège social est […] au registre du commerce et des sociétés sous le N° SIREN 813042868 (2015 B 3533).

Ordonne l’application, en vertu de l’article L 641-2 du code de commerce, de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 23 Mai 2017.

Désigne M. Christian de FOUCHIER en qualité de juge commissaire.

Désigne la SELARL ML CONSEILS prise en la personne de M^e Cosme ROGEAU demeurant à VERSAILLES ([…], en qualité de liquidateur.

Désigne la […], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L622-6 du code de commerce.

En tant que de besoin, donne pouvoir au liquidateur de procéder à l’archivage des documents du débiteur .

Fixe à huit mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai dans lequel le Liquidateur devra, le cas échéant, déposer la liste des créances.

Dit que la présente liquidation judiciaire sera clôturée dans le délai de six mois.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. Ordonne enfin l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant opposition au appel.