TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS

JUGEMENT DU 02/05/2018 N° PC N° 41018052 SARL ANDRE-GIROUX (SARL)

N° RG 2018 002308

Président : Madame DUBREUIL Sylvie

Juges : Monsieur GROBOST Louis Monsieur Marc RAKOTONIRINA

Greffier : M^e DUNOYER Pierre-Emile Ministère Public : M^me Alexa Carpentier Dans l’instance concernant :

SARL ANDRE-GIROUX (SARL)

[…]

[…]

REALISATION DE TRAVAUX DE PLOMBERIE, CHAUFFAGE, SANITAIRE, […]

R.C.S./RM 58 : […]

comparant(e) par GIROUX LUDOVIC

En présence de M X VIQUAU représentant du personnel DÉBATS : en Chambre du Conseil le 02/05/2018 JUGEMENT : Prononcé publiquement le 02/05/2018

Contradictoire En premier ressort

[…]

OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AVEC ADMINISTRATEUR Le litige :

Le 24/04/2018 , SARL ANDRE-GIROUX (SARL) a déclaré avoir cessé ses paiements et sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Lors de cette demande, le greffier a avisé le représentant légal de cette entreprise, qu’il devait réunir le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l’article L 661-10 du code de commerce.

Il a ensuite convoqué en chambre du conseil le représentant légal de cette entreprise, qui s’est présenté en personne.

Le Parquet étant favorable à 1 ouverture d un redressement avec administrateur Motifs de la décision :

Attendu que l’objectif de la procédure de redressement judiciaire est de permettre la poursuite de l’activité, le maintien des emplois et l’apurement du passif ;

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces produites au dossier, que SARL ANDRE-GIROUX (SARL), dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en état de cessation des paiements ;

Attendu que cette entreprise emploie plus de vingt salariés et réalise un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à trois millions d’euros ;

Attendu que cette entreprise étant recevable et bien fondée dans sa demande, le tribunal estime qu’il convient d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire,

conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce, en statuant selon les modalités précisées dans le dispositif du présent jugement ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SARL ANDRE-GIROUX (SARL)

[…]

[…]

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/12/2017 ; Désigne juge-commissaire : Monsieur PHILIPPON Hervé :

Désigne administrateur judiciaire : AJ RS ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE – 3,

avenue DE MADRID – 92200 Neuilly-sur-Seine, Ayant pour mission : d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion en la personne de M^e Thibault MARTINAT :

Page 2 sur 3 N ne

Désigne mandataire judiciaire : Selarl JSA en la personne de M^e Aurélie LECAUDEY – 14, […]

Désigne, Commissaire Priseur : Maître Frédéric LEFRANC 21, […] avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce.

Ouvre une période d’observation de six mois ;

Dit qu’à l’audience du 04/06/2018, fixée à 16:15, le tribunal pourra ordonner, au vu du rapport du chef d’entreprise, la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ;

Fixe à neuf mois, à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer Jeurs créances, le délai pour l’établissement par le mandataire judiciaire de la liste des créances déclarées conformément à l’article L 622-25 du code de commerce et à l’article R.622-23 du code de commerce ;

Invite le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise, ou à défaut de comité d’entreprise ou de délégué du personnel, invite les salariés à élire leur représentant ;

impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute

voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par :

Le Greffier Le Président

CZ YER Pierre-Emile adame DUBREUIL Sylvie

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