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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, 19 juin 2018, n° 2018004133 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2018004133 |
Texte intégral
Rôle 2018 004133 Jugement du 19 juin 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré
Président Monsieur G-H I Juges Monsieur André SARRAZIN Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE
Greffier lors des débats et du prononcé : Madame D E-F
Débats à l’audience du 19/06/2018 DANS LA CAUSE
Faisant suite à la demande de clôture pour Monsieur X Y insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire Le Clos de l’Aulnay – […]
A COMPARU Madame Z A pour Me B C, liquidateur MOTIFS DU TRIBUNAL
Attendu que, par requête en date du 20 avril 2018, Me B C, ès qualités de liquidateur, demande la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire de Monsieur X Y. Attendu que, suivant jugement en date du 8 novembre 2016, la procédure collective de Monsieur X Y a été ouverte. Attendu que le rapport de Me B C fait apparaître :
° Actif: Nul
e Passif déclaré : 117.998,74 € Que Me B C ne peut poursuivre les opérations de liquidation en raison de l’insuffisance d’actif ; Qu’ainsi, force est de prononcer la clôture de ce dossier.
PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Prononce la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur X Y.
Renvoïe l’instance devant le liquidateur aux fins de reddition et de dépôt de ses comptes. Passe les dépens en frais privilégiés.
Monsieur G-H I Madame D E-F
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