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*1DE/00/89/42/19* Vi

COMPOSITION DU TRIBUNAL : D

Monsieur Hervé HAMELIN faisant fonction de Président d’Audience, Madame Isabelle

MOTTE, Monsieur Patrick DUQUESNE, , Juges. Greffier d’audience : Madame DUBOIS Laurence Commis Greffier

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Hervé HAMELIN faisant fonction de Président d’Audience et Madame DUBOIS Laurence Commis Greffier

[…]) demanderesse ayant pour consell Maître K Y Avocat Gare des Brotteaux, […] mais ne comparaissant pas ni

personne pour elle | -ET- Monsieur X C […]

ayant pour conseil Maître L M Avocat à LILLE mais ne comparaissant pas ni personne pour fui

Le 25 août 2014, le juge d’instance de LILLE a rendu une ordonnance enjoignant à Monsieur X C en exécution de son cautionnement de payer à la société […] AG la somme de 8 252.69 € avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2014. Cette ordonnance a été signifiée à Monsieur X C le 17 septembre 2014 par acte remis à l’étude. Par lettre du 6 octobre 2014, Monsieur X C a formé opposition contre cette

ordonnance.

Les parties ont été convoquées par le Greffe du TRIBUNAL D’INSTANCE DE LILLE. Par jugement en date du 22 avril 2016, le Tribunal d’Instance de LILLE s’est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE. L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 6 septembre 2016. À la demande des parties, elle a fait l’objet de cinq remises. Par jugement en däte du 21 juin 2017, le Tribunal a prononcé la radiation de cette affaire,

A la demande de la société […] AG, l’affaire a été réinscrite pour l’audience du 24 octobre 2017. Elle a fait l’objet d’une remise.

A l’audience de ce jour, les parties n’étant ni présentes, nl représentées, le Tribunal a prononcé la radiation de cette affaire.

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal,

Prononce la radiation de l’affaire opposant la INTRUM JUSTITIA DE X C,

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

TRIBUNAL D’INSTANCE PUTRIBUNAL D’INSTANCE DELILLE JUGEMENT

DE […]

[…]

æ : 03 6] […]

RG N° 15-002911 |

Minute : V 116/16

JUGEMENT

Du : Vendredi 22 Avril 2016 | SA […]

C/

C X

DEMANDEURS :

SA […] DEBT FINANCE AG venant aux droits de la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCESA 97ALLEE BODORINE CS 80008 , […], représentée par M^e PARICHET Jeun Roch, avocat dn barreau de LILLE substitnant M^e HAAS Marion avocat du barreau

de PARIS

DEFENDEURS :

Monsieur C X 25 RUE GUY […], représenté par M^e M Guilliem, avocat du barreau de

LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Laurence RUYSSEN Greffier : Dominique DEBRUYNE

DEBATS : Audience publique du : $ février 2016

JUGEMENT :

coutradictoire, susceptible de contredit, rendu le 22 Avril 2016, par Laurence RUYSSEN , Présitent, assisté de Dominiqie DEBRUYNE, Greffier, par tuise à disposition au greffe, les parties apaut été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 lu code de procédure civile,

Copie exécutoire délivrée le :

à :

RG 2911/2015 – Page 2

M. X C, gérant de LA SARL BTM, s’est porté caution solidaire de L’EURL X C au bénéfice de LA S.A. MERCEDES BENZ d’un contrat de crédit bail conclu par L’EURL X C le 28 JANVIER 2011.

La créance de LA S.A. MERCEDEZ BENZ a été cédée à LA S.A. […] DEBT FINANCE AG par acte sous seing privé du 25 OCTOBRE 2013.

Suivant jugement du 8 OCTOBRE 2012, le TRIBUNAL DE COMMERCE a prononcé la liquidation judiciaire de L’EURL X C.

Le 25 AOÛT 2014, LE JUGE D’INSTANCE DE LILLE a rendu une ordonnance enjoignant à M. X C en exécution de son cautionnement de payer à LA S.A. N EX MERCEDES BENZ FINANCIAL S 8 252.69 € avec intérêts au taux légal à compter du 12

juin 2014.

Cette ordonnance a été signifiée à M. X C le 17 SEPTEMBRE 2014 par acte remis à l’étude. |

Par lettre du 6 OCTOBRE 2014, M. X C a formé opposition contre cette ordonnance.

Les deux parties ont été convoquées par le greffe du TRIBUNAL D’INSTANCE DE LILLE.

Lors de l’audience du 5 FEVRIER 2016, M. X C a soulevé l’incompétence du TRIBUNAL D’INSTANCE DE LILLE pour connaître du présent litige.

En réponse, LA S.A. […] DEBT FINANCE AG a demandé au 'TRIBUNAL D’INSTANCE DE LILLE de :

— nc pas déclarer le TRIBUNAL D’INSTANCE DELILLE incompétent, estimant que l’exception d’incompétence aurait dû être invoquée dans le cadre de l’opposition à l’injonction de payer.

Au fond, elle a demandé au tribunal de :

— constater qu’elle a bien qualité à agir

— confirmer l’ordonnance d’injonction de payer

— débouter M. X C de ses demandes

— le condamner à lui payer 8 252.69 € avec intérêts au taux légal

— le condamner à lui payer 500.00 € de dommages et intérêts pour résistance abusive

— le condamner à lui payer 800.00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile – le condamner au payement des dépens.

En réponse, M. X C a demandé au fond au tribunal de :

— déclarer irrecevable la requête en injonction de payer

— qualifier l’indemnité de résiliation prévuc par le contrat de clause pénale – constater le caractère excessif du montant de la clause pénale

— réduire le montant de la clause pénale

RG 2911/2015 – Page 3

— lui accorder des délais de payement – débouter LA S.A. […] de sa demande de dommages ct intérêts – la condamner à lui payer 1 500.00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

— la condamner au payement des dépens.

MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur la recevabilité de l’opposition :

L’article 1416 du code de procédure civile énonce que « L’opposition est formée dans le

mois qui suit la signification de l’ordonnance.

Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les

biens du débiteur.»

M. X C a formé opposition contre l’ordonnance d’injonction de payer alors qu’aucun acte ne lui avait été signifié à personne et aucune mesure d’exécution n’avait été

mise en oeuvre. Son opposition est donc recevable. 2 } Sur la compétence du TRIBUNAL D’INSTANCE DE LILLE :

L’article L 721-3 du code de commerce énoncent que « Les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants et celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.»

Si le cautionnement est en principe un acte civil, celui donné par un dirigeant social, même non commerçant pour garantir les dettes de la société , a une nature commerciale.

En vertu de l’article 1417 du Code de Procédure Civile, le tribunal, saisi sur opposition, connaît de la demande principale dans la limite de sa compétence d’attribution.

En l’espèce, le cautionnement a été donné par le gérant d’une société commerciale en garantie d’un contrat de crédit bail souscrit pour les besoins de sa société.

Le TRIBUNAL DE COMMERCE cst donc bien seul compétent pour connaître du présent litige.

Il convient, en conséquence, de renvoyer le présent litige devant le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING-.

3 ) Sur les frais irrépétibles et les dépens :

S’agissant d’une décision d’incompétence, les dépens ct les frais irrépétibles seront TÉSeLVÉS.

RG 2911/2015 – Page 4

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement et par jugement susceptible de contredit,

— DECLARE recevable l’opposition formée par M. X C à l’encontre de |' injonction de payer ;

statuant à nouveau,

— CONSTATE l’incompétence du TRIBUNAL D’INSTANCE DE LILLE pour connaître du présent litige ;

— RENVOIE l’affaire devant le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-ROUBAIX- TOURCOING ;

— DIT qu’à l’issue du délai de contredit, le dossier sera transmis au secrétariat greffe du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING par les soins du secrétariat greffe du Tribunal d’Instance de LILLE ;

— RESERVE les dépens et les frais irrépétibles.

Ainsi rendu le 22 avril 2016. Le Président a signé avec le Greffier.

[…]

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME

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[…]

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TRIBUNAL D’INSTANCE DE LILLE

[…]

PROCEDURE D’INJONCTION DE PAYER

Avis d’opposition

SAS HJCOF CORPORATE

N° INSEE : […] : 59350-21-14-002187 Affaire : I EX MERCEDES BENZ FINANCIAL S c/ Monsieur C X Mandataire : SAS IJCOF CORPORATE

Vos Réf. : 3115804911

l’ai l’honneur de vous informer que Monsieur C X a fonné opposition à l’ordonnance d’injonction de payer rendue dans cette affaire. Afin de permettre un débat contradictoire dès l’audience pour laquelle une convocation Vous scra adressée ultérieurement, il serait souhaitable que vous communiquiez dès maintenant copie de vos pièces à votre adversaire

. Vous trouverez en refour les documents que vous avez produits.

Je vous prie d’agréer mes salutations distinguées.

LILLE, le 09/10/2014 Le greffier en chef

f. EL ti CO Ë TM je 5/685857

[…]

CE de dossier à rappeler : 311 5804911 / MG JF )

Créancier : […]

Débiteur :

C X

[…] DU TRIBUNAL ee à sortes rene ct de DT D’INSTANCE ur Références client : | 3 PL DU CONCERT D 331101759 SG Er […] & :25/10/2013 – e 7 € or SOLDE DU DOSSIER : 82[…]94 € C 5 D Vos Références : 59350-21-14-002187 Nevers, le 23 Septembre 2094 à : > Z O m

Monsieur le Greffier,

Nous vous transmettons ci-joint le second original de l’acte de notification de l’extrait d’injonction de payer et vous prions de rendre l’ordonnance exécutoire.

Vous en remerciant par avance, recevez, Monsieur le Greffier, nos salutations distinguées.

Maria HO CH tél : […]

re tibefte. out d’pases JU dot J’acces Je cod 3.4 vs SU vous […]

Luntetnenert à 24 Je la ei mi 14e

| référence à à > joindre su parement et à toute correspondance

311 5804911/MG 82[…]94 € 1] EX MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICE

Le L’an dei en GATE Der de noce 1 3 PO Digi re Ge LPO Ce POLE CENT V4 à apres. C8 Le Post en mr […]. […]

tons SU SACS, de roc LEA en mt pour […] Dire à HICOP, 20e 2 87 248 As ant e Rorrebre + 9820 22 4 A COUPE RENE À Lo I + ve des Dec of ff. LES detre res des TRI OS Lee CES MÈRES CA D 3

[…]

SA & […]

Société Civile Professionnelle O-P Q & F G Huissiers de Justice Assc iès

'2-4, […] : ER 16 332 652 254 Tét : 03.20.27.05.06 Fax : […]

ACTE D’HUISSIER DE

[…]

|

Rélérences : C014305/553/AM/ 08.09.2014

SIGNIFICATION DE LA REQUETE ET DE L’ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER

L’AN DEUX MILLE QUATORZE, le DIX SEPT SEPTEMBRE

Je saussigné, Huissier de Justice, membre de la Société Civile Professionnelle "M. O-P Q et M. F G, huissiers de justice associés, socièté civile professionnelle titulaire d’un office d’huissier de justice», Huissiers de Justice associés prés le Tribunal de Grande Instance de LILLE, à la Résidence de ROUBAIX ([…], y demeurant 2 et […] […] […]

À Monsieur C X

[…]

[…] étant el parlant comme il esi dit ci-après.

AGISSANT À LA DEMANDE DE SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE INTRUM JUSTITIA EX MERCEDES BENZ FINANCIAL $, inscrite au

registre du commerce et des sociétés sous le numéro 322.760.497 dont le siège social est situé […], agissant poursuites et diligences de son Président, domicilié en cette qualité audit siège social

Élisant domicile en mon élude,

VOUS SIGNIFIE ET VOUS REMETS COPIE d’une Requête en injonction de payer en date du 26 juin 2014 et d’une Ordonnance d’Injonction de Payer rendue par le Juge du Tribunal d’instance de LILLE en date du 25 août 2014 – 59350/[…]

En vertu de cette ordonnance, vous êtes redevable au demandeur des sommes suivantes :

PRINCIPAL 8 2[…]69

DOMMAGES-INTERETS CLAUSE PENALE ARTICLE 700 CPC INTERETS au taux annuel de 0,04% 0,78 ACCESSOIRES ET DIVERS

FRAIS DE PROCEDURE

Droit de Recouvrement ou d’Encaissement Art. B tic Coût de l’acte tic 82,53

À déduire le(s) acompte(s) reçu(s) _ SOLDE À PAYER EN Euros |

[…]

Références C0 08.09.2014

DÉTAIL DES INTÉRÊTS

Date de départ | Base de calcul | Nombre de jours | Taux en % Montant des intérêts 14.06.14 8252.69 86 0,04 0,78 0,78 INTERETS CALCULES 0,78

[…]

En conséquence, je vous fais sommation d’avoir : > sait à payer le montant des sommes fixées par l’ordonnance présentement signifie selon détail qui

précède, > soit, si vous avez des moyens de défense à faire valoir, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir la juridiction de la demande initiale du créancier et de l’ensemble du litige.

[…]

L’opposition doit être formée dans un délai de UN MOIS 8 compter de la date indiquée en tête du présent acte si celui-ci est remis à votre personne.

A défaul de remise de l’acte à votre personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’UN MOIS suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponible tout ou partie de vos biens.

Le délai imparti est prorogé jusqu’au {er jour ouvrable s’il arrive à expiration un Samedi, un Dimanche ou un jour férié ; il est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d’Outre Mer ou dans un Territoire d’Outre Mer et de deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger (article 642 el 643 du Code de Procédure Civile).

L’opposition doit être formée au greffe de la juridiction qui a rendu cetle Ordonnance, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée (article 1415 du Code de Procédure Civile) adressée au greffier

de ce Tribunal.

Vous pouvez prendre connaissance au greffe du Tribunal des documents produits par le créancier.

Si vous ne faites pas opposition dans le délai indiqué, vous ne pourrez plus exercer aucun recours et vous pourrez être contraint par toutes voies et moyens de droit de payer les sommes réclamées.

Le destinataire du présent acle ayant reçu en personne la copie qui lui est destinée, j’ai porté verbalement à sa connaissance les délais et modalités d’exercice de l’opposition tels que retanscils ci-dessus, conformément à l’article 1414 du Code de Procédure Civile.

Socièté Civile Professionnelle O-R Q & F G Huissiers de Justice […] CE : […]

ét : 03.20.27.05.06 Fax : 03.20.70.28,33

[…]

ACTE D’HUISSIER DE JUSTICE

CQUT ACTE (Décret 095-1080 du 12.12.1986)

[…]

Artcte 68 7… .. 52.80 DROIT D’ENGAGEMENT

DE POURSUNES

Acte 13…

FRAIS DE DEPLACEMENT

Anticie 18… . 7,48

HT un. à 60,28 TVA 20.00% . ….… 12,06 TAXE FORFATARE

[…]

Article 20… 1,04 .

DEC. norme une 82,53

Références : C014305/PCE/AM 18.09 2014

MODALITES DE REMISE DE L’ACTE

SIGNIFICATION D’ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER ([…]

En date du DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE QUATORZE

À LA DEMANDE DE :

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE INTRUM JUSTITIA EX MERCEDES BENZ FINANCIAL S, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 322.760.497 dont le siège social est situé […], agissant poursuites et diligences de son Président, domicilié en cette qualité audit siège social

SIGNIFIE À

Monsieur C X […]

Cet acte a élé remis par Clerc assermenté dans les conditions ci-dessous indiquées, et suivant les déclarations qui lui ont été faites. °

Au domicile du destinataire dont la certitude est caractérisée par les éléments suivants : – l’épouse du requis, confactée par téléphone, a confirmé son adresse l’adresse du destinataire de

l’acte

La signification à la personne même du destinataire de l’acte s’avérant impossible pour les raisons : – absence du destinataire de l’acte

N’ayant trouvé au domicile du signifié aucune personne susceptible de recevoir la copie de l’acte ou de me renseigner, et n’ayant pu rencontrer le signifié sur son lieu de travail, cet acte a été déposé en notre Etude sous enveloppe fermée, ne comportant d’autres indications que d’un côté le nom et l’adresse du destinataire de l’acte, et de l’autre côté le cachet de mon Etude apposé sur la fermeture du pli.

Un avis de passage dalë de ce jour, mentionnant la nature de l’acte, le nom du requérant a été laissé au domicile du signifié conformèment à l’article 656 du Code de Procédure Civile. La letfre prévue par l’article 658

du Code de Procédure Civile contenant copie de l’acte de signification a êté adressée le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable.

La copie du présent acte comporle 3 feuilles,

Visa de f’Huissier de Justice des mentions relatives à la signification

Huissier

TRIBUNAL D’INSTANCE DE LILLE . SERVICE DES INJONCTIONS DE PAYER 2 Place du ConcertC . N° de dossier : 59350/21/14/0021 87

[…]

Téléphone : 0320780616 Télécopie : 0320783452

[…]

DEMANDEURS MANDATAIRE

[…], […]

DEBITEURS

Monsieur C X, […] de la créance : Factures impayées Date de la requête: 26/06/2014

Date de dépôt : 01/07/2014

* 8282.72 EUR en principal avec intérêts au taux légal à compter du 12/06/2014, j * 9,15 EUR au titre des frais accessoires, _* 46.64 EUR au titre intérêts

* 800.00 EUR au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile Soit un montant total de : 9 138.51 EUR

ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER

Nous, DEGROOTE Delphine, Juge d’instance à LILLE, assisté(e) de MARTIN Arnaud, Adjoint Administratif faisant

fonction de Greffier, Vu la requête ci-jointe et les articles 1405 à 1424 du Code de Procédure Civile,

Attendu que la requête paraît partiellement fondée,

Enjoignons à Monsieur C X de payer à […]NCITALS : * 8252.69 EUR en principal avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14/06/2014 sur la somme de

82[…]69 EUR

Condamnons le(s) défendeur(s) aux dépens. Et rejetons la requête pour le surplus.

Rabpelons qu’en vertu des dispositions de l’article 1411 du Code de Procédure Civile, la présente ordonnance devra être sighifiée à l’initiative du créancier à chacun des débiteurs au plus tard dans les six mois de sa date,

Fait à LILLE, le 25/08/2014

Le Greffier

N° de dossier. 59350/21/14/002187

20-06-° 17 15:25 DE- maitre hanus 0320219711

vellaw

T-041 P0001/0027 F-864

Le ES ENT DAS of

AP

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE […]

[…]

6,18 20 jun 2017 _

|

Envoi par fax : 03 20 12 15 24

N/REF. 161352 – SO / INTRUM / C – JC V/REF. RG 2016011185

Monsieur le Président,

Je suis saisi des intérêts de la société INTRUM JUSTIIA DEBT FINANCE AG dons le cadre du dossier visé en référence qui revient à l’audience du 21 juin prochain devant votre juridiction.

Ayant éprouvé des difficultés pour obtenir certaines pièces indispensables à la défense des Intérêts de ma cliente, je n’ai pu vous faire parvenir mon entier

dossier de plaidoirie dans les temps.

Je vous prie de bien vouloir accepter ci-joint mes dernières conclusions et pièces que j’ai d’ores et déjà envoyées au débiteur.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à ma parfaite considération.

K Y Avocat Associé

Société d’Avocats * International Law Firm * Y & Associbr + Solar au capital de 875000 € – FRSO520784703 RCS Lyon 620 764 703 contest com » var. com

Y & Associés + GARE DES BROTTEAUX » 15 place Juies Ferry + 69006 Lyon » France + VE +33 37 24 73 73 « Fax +93 (044 37 2473 74 * Toque 1212 + Siège sociol Y & Associbs * GIE APRIL OFFICE » 3 bagievard Dideroi + […] + France + 161 +33 (0)1.44.87.AR40 « Fax 493 ([…]

20-06-17 15:25 DE- […] P0002/0027 F-864

es | Y & ASSOCIES AFFAIRE : SO / INTRUML fl De société d’avocats Gare des BROTTEAUX 15, […]

FETE

[…]

Audience du 21 juin 2017

[…]

POUR

Le soclété […] AG, SA de droit helvétique au capital de 1 000 000 CHF inscrite au Registre du commerce et des Société de ZUG SUISSE, sous le numéro CHE-100.023.266 ayant son siège Industriestrasse 13 C CH-6300 ZUG – SUISSE agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège.

DEMANDEUR AU PRINCIPAL DEFENDEUR A L’OPPOSITION

Ayant pour avocat Maître K Y,

Y & Associés Avocat au Barreau de LYON, Toque 1212

CONTRE

Monsleur X C, demeurant […]

DEFENDEUR AU PRINCIPAL DEMANDEUR A L’OPPOSITION

ET PAR LE MÊME ACTE SIGNIFIE À MONSIEUR X C LA CESSION DE CREANCE INTERVENUE LE 25 OCTOBRE 2013, (PIECE N° 4)

yeliaw

avocats

20-06-17 15:25 DE- maitre hanus 0820218711 T-041 P0008/0027 F-864 PLAISE AU TRIBUNAL | – FAITS ET PROCEDURE | 17 7 == = J 7 TE TT ae

Por contrat du 24 juil 2 2012, lg société SARL X C souscrivait auprès de la

véhicule Mercedes. (veco Daily CC 8. ([…]

Le conirat indiquait que le véhicule était loué à titre professionnel.

Par acte du même jour, Monsieur X C se portalt caution solidaire au contrat de crédit-bail en renonçant expressément au bénéfice de discussion. (Pièce n° 2)

La société SARL X C n’ayant pas cru devoir payer les échéances du 25 juillet, 25 aout et 25 septembre 2012, la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES

FRANCE était contrainte de résilier le contrat de crédilt-bail et d’actionner là caution

solidaire. (Pièce n° 3)

2/

Par acte sous seing privé en date du 25 octobre 2013, la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE cédaii sa créance détenue sur Monsieur X C à la société […] AG.

[…]

Les démarches amiables étant demeurées vaines, la société […] AG étalt contrainte d’initier une procédure d’injonction de payer à

l’encontre de Monsieur X C. (Pièces n° 5 et 6)

3/

Monsieur X C a cru devoir former opposition à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer rendue par Monsieur le Président du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE à son enconire.

({[…]

À l’appui de cette opposition, Monsieur X C ne fait valoir aucun argument recevable.

Lo société […] AG entend maintenir sa demande en | palement compte tenu des observations qui suivent.

2/6

20-06-17 15:25 DE- […] P0004/0027 F-864

il – DISCUSSION

1/ SUR LA RECEVABILITE DE L’OPPOSITION

PPS

TT

[…]

La signification de l’ordonnance d’injonction de payer ayant été faite le 77

214.0 EN

déclarer recevable.

2/ SUR LE FOND

L’article 1134 du Code civil en sa forme applicable à la cause donne au contrat force de loi entre les parties.

En signant le contrat de Crédit-Bail, la société SARL X C s’est engagée à régler les loyers en 42 mensualités et à avoir pris connaissance et accepté les conditions générales communes aux offres de location avec option d’achai ei aux

contrats de location d’achat.

| Après restilution du véhicule, la société SARL X C restait devoir à la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 8 2[…]69 € au titre

de l’indemnité de résiliation.

La soclété SARL X C n’ayant pas cru devoir procéder au règlement de ces sommes, la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a été

contrainte d’actionner Monsieur X C en qualité de caution solidaire.

Monsieur X C a expressément renoncé ou bénéfice de discussion conformément à l’article 2298 du Code Civil.

La société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES a depuis cédé sa créance à la société […] AG.

Cette cession de créance ayant dument été signifiée à Monsieur X C en tête des présentes.

A l’appul de son opposition Monsleur X C ne fait valoir aucun argument recevable.

I ne rapporte la preuve d’aucun paiement, ni aucun des preuves qui lui incombent conformément aux dispositions de l’article 1815 a2 du Code Civil en sa forme

applicable à ia cause.

Sa dette à hauteur de 8 2[…]69 € est incontestable.

3/6

20-06-17 15:25 DE- maitre hanus 0320219711 T-041 P0005/0027 F-864

,

Monsieur X C sera nécessairement condamné au paiement de la somme de 8 2[…]69 €, outre intérêts au taux légal.

3/ SUR L’OCTROI DE DELAIS DE PAIEMENT

Si le Tribunal devait accorder des délais de paiement à Monsieur X C, à sa demande. et sous réserve qu’il justiflé de sa situation financière, ceux-ci ne devront pas excoder les liniles prévues à l’üïicle 12441 GÙ EN SG ë applicable à la cause. mm I conviendra de prévoir l’apurement de la dette par versemenis mensuels ; le premier versement devra intervenir dans les quinze jours de la signification du

jugement à intervenir.

En cas de non-respect d’une seule échéance, la société […] AG pourra reprendre l’exécution pour le solde resiant dû compte tenu de lo déchéance du terme.

[…]

I ne serait pas équitable de laisser à la charge de la concluante les frais qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits.

Il lui sera alloué la somme de 800 € conformément aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur X C sera en outre condamné aux entiers dépens de l’instance et de ses suites, en ce compris les frais de la procédure d’injonction de payer, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.

4/6

20-06-17 15:25 DE- […] P0006/0027 F-864

PAR CES MOTIFS

Vu les dispositions des articles 1134 et 1315 du Code Civil en leurs formes applicables à la

cause, Vu les dispositions des arlicles 2298 et suivants du Code Civil,

VU la cession de créances, Vu les plèces versées aux débats,

[…]

es SG ns 7

Rejeter l’ensemble des demandes, fins et conclusions du demandeur à l’opposition.

Condamner Monsieur X C à poyer à la société […] AG la somme principale 8 2[…]69 €, outre intérêts au taux légal à compter

du 14 juin 2014,

Dire et Juger que si le Tribunal devait accorder des délais de paiement à Monsieur X C, ceux-ci ne devront pas excéder les limites prévues à l’article 1244-1 du

Code Civil en so forme applicable à la cause.

Dire que l’apurement de la dette se fera par versements mensuels : le premier devant intervenir dans les quinze jours de la signification du jugement à intervenir.

Dire et juger qu’en cas de non-respect d’une seule échéance, la société […] AG pourra reprendre l’exécution pour le solde restant dû compte tenu de la déchéance du terme.

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution, en application de l’article 515 du Code de procédure civile.

Condamner Monsieur X C à payer à la société […] AG la somme de 800 € en application de l’article 700 du Code de

Procédure Civile.

Condamner Monsieur X C aux entiers dépens de l’instance et de ses suites, en ce compris les frais de la procédure d’injonction de payer, conformément à

l’article 496 du Code de procédure civile.

[…]

Fait à LYON Le 19 juin 2017

5/6

20-08-17 15:25 DE- maitre hanus 0320219711 T-041 P0007/0027 F-864

AFFAIRE : SO / INTRUM / C 161952- JC/

BORDEREAU DE COMMUNICATION DE PIECES N° 1

DE : Maître K Y – Avocat au Barreau de LYON -Toque 1212

PIECE n° 1 : Contrat de credit-bail du 24/07/2012

PIECE n° 2 : Engagement de caution solidaire du 24/07/2012 PIÈCE n° 3 : Courrler du 21/11/2012

PIECE n° 4 : Contrat de cession de créance du 25/10/2013 PIECE n° 5 : Mise en demeure du 12/06/2014

PIECE n° é : Ordonnance d’injonction de payer + signification PIECE n° 7 : Courrier d’opposition

Falt à Lyon Le 19 juin 2017

veliaw

avocats

6/6

20-06-17 15:25 DE- […] P0008/0027 F-864

+ : MW: MAOIGBMGES 14, : 4, + Transat éoniat n° : 10432468 |

: GONTRAT DE CREDITBAIL: (VEVUEL. er CONDITIONS PARTICULIERES.. D Ua ae S DENOMINATION ET ADRESSE DU BAILLEUR DÉNOMINATION ÉT ADRESSE DU FOURNISSEUR Pc è Morcides-Benr Pinoncial Services France GORVAS VE een ue venons amsn A Î Socitté au sooint de 194 Eurcs zons ans meute ve ee more met ren ee ge Te dre de Din – PAST 42800 EN Te me ee à ae mamie ce nu ER a >

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4974 29 9 GRAS 02 197 Le présent contrat ce deviondra définitif qu’après acceptation expresse du Baitleur

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soustriprien du contrat el avoir pris connsissonto des oxrits des concilhnes générales de prestètions insèrés dans ta pèsante fiasea Qt déolare{al; cxbrossémant ER acsepler lt istnics el conditions par £a fleur) signature sur le prôsont Canstituè de 4 volots. La demer.de d’adhècion aux contrats d’Assurance Groupe letsteniont indépeñnant du const de fnitcement.

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De plus, pour pouvoir adhérer à 18 garantie DIG {réservée un’quérnent sux financement aux voux sallsfatre sua contdiiuns de base OÙ aux sublimes molns de GO uns ; exercer 8,Hire priheïpal une actiité non non au live d’un conleal de travait à durée Inléternéaés : ne:pos én H’assal fat ou de dérréesion, Los cestiflent répondre aux

d’adhésion cideseus at ceconndissent Avoir pris les Da ls Fugiüronce qui leur a été remise. L’adizion oct auile cas de réticence ou fausso désfaration intenlionnelle ow d’esreur sur l’Age, Sites soustignés ne sont p9s en étesure de certilier La dus &undñians d’auhèsion et/ou en ces J’oncours aUpétieur à 110.000 euros, encours éventuclisinont jf assuré la demende d’autésion est soumire à des fonnolités médicales canplémantaires, Compagnie d’assurances: MG VIE Franse {ALICO SA) – Tour AG – TSA 22222-92949 Paris La Défanse Cedex. régies Dbr le Cauc Les Assurances, opérations sournises 4 l’Autorité dé Contrôle des Assurances et dos Mutuelius – […], Contrat: Contrat

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communiqués en vue de l’obtention Ce ce fMneneëment

À Le Frurssseur et le LOCATAIRE certifient qu’il n’existe sucun autre engagement ou convention particulière entre eux à lacsasias to celte uraisen. en denass des obligoüions de garanties inhérentes à lo vente. Getto livraison est l’objet d’un controt cunsonti par Mercedes-Benz Financlal Services France dont las conditions onf été accoptées par la LOCATAIRE sans restriction, ni réserve. Le Fournisseur raconaait su LOCATAIRE le drait d’exercer directament contre lui en lieu st placs de Mercedes-Benz Financial. Services france, tout recours éventuel, notamment en geronlie, U certifle, Sous se responsabllté, rensélgréntients sus. le 6: contéopäitie. Le prie cosindissañcé vu ss du malérlelet autorise Cp dcral Scivides France à régler lo lüuraisseur. ou tout

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eee co suis aueune réserve. Ame là dsl de sigyalure au pidcbs-verbai de «liyroleon,- tedte Contestation 'Suÿ Tr 1 res caractéristiques dl san Cat hreppeseble su doillour. Go ce de du rmatériot à la coimnionds ou G’élAl 10 Lacetalco doit refuser de prendre en charge le malériel à do signer le proce-verlai do liviciton. EE doit en informer le Ball’eur ans un de 48 houros à soropter du jour du rolus por letrre rocommoantée, 1.3, ludorulié d’inoxdcution. Si dsns le déini cie D jours à cosnpier do la rate à aa dispesiliar du aiériol notifiée par le fournisseur, le Locolslre n’en prend ps: sans pouvoir fustificr d’une non-conkcmié du matériel par copport à Ja commande, 1 ast tenu solidairement nvoc le du paisment du prix du matdrict aa fournicseur, S1 Le est Léna de prendre Uvroison du ranériel et d’en régler 10 pHx 9 faurgsseur, il est on drah du Laceioire défuitan, le renhourtemient des qu’il y nya geo, D pos jé nu et tous Jos frais AUUIS pur Jul, falta 5 do sen vendu enr € le menant sein ducs pr to Li, de garantie. Le Duiicur nt d’un Jépé. de garant. exit verñè au plus ffd à & jel A6 nue nas ill et garseit da crécution des 1 Font tu peut en cours de bacalton Sur 2e des sonunes dues, En Fin de contrat, Je cépôr éo guranila ost remihoussé nu Locataire. sauf si celuirci est comme débiteur au colmne caution au litre 4u où d’un autre eonala avec !6 uno vos, H pour dire imputé en tout ou partie dos dues ct notomment dos Joyars ot frais de relht aftérente, du de résiliation et de tous frais ct sux artélez |] et VE, LI et üapaté eur do prix de vonta au terms ou en cours de La valeur de rochal corsa communiquée en toutes clrcons’oncss déduction Foito du dépét du

garaplic; la Locutatro oulorisant par avanco celto impalalion,

AU. : Lo Locstoire s’ongage à ; – jmnralriculer {e à sos frais, nu on SR gt à adresser Une deg dorre grise ou dons les fonts. ds 16 date de livraison di + à ur falre en fofo qi à frais le arqil de projeté oxclusive eu Dailleur : en de saisie, féquisilion où vol, il avise Imméllatanrent te tons mañcevia, ééve four pratcstalion, dripmsé toute plainte ai prend ue mesure de + à au Bailour tonte movitiration us sue sa ut Rogisteo du serre le véhiride nu à 13 législation en

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ubetéceble ciloccessiule sur simple demandn. ON ra) Au terme de là pérlode do le Lorsiolre 2 ta

DE, LOCAT ne yle ! rossibilité de levée l’opl d’achat finale, à détour, À dovea rostituar la bien & se: contrat est un Crédit-bali * Dolion * : Au tehic de Fa

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du véhlèuls Le focaratre rézior hnméotéAiont le nèntont tie ces Gris. Font aux lo du blen au Locälaire, l’oblige à régler au Tata sie Rem ile égilo un ler el REED an dep ptai UE ler an ou Le fui. 6 ce) Le FE dit Won: ne. NU rot gl

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[…] on sommes se Fe Cos dchésnt 15 montint du dépit do geranrio, s’if existe; los :[…]

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fo H oblige» à» bros qu plusieurs pulls d’agsürmiices. sourit, féndant loute lo de lé déontion du la rospanéabilité clio iflimilico du lacufofro ct du Dalllour, Ja ot pertes cu matériel, et notomment on cas dé voi, Incendie, cxplesion et tous Jominag: ve cousés ou qu’altà qu’en 20H [à nature ou fs rousse y cupris EX ds An foice Ton ebuiret C’assmrance la peste di Païleur su le induire une ciuuse we «4 lon tee de nito indemnité versée on couverture des do: sainte hotte el ie en’ga3 de non palament dis pres, avec engegorent ile an nas fes HS dure ose io ait fn connsltre 34 lon. 1 fournir une T’as: vtt nie Lopié des garanties qu da La Locataire doi pouvuir SUR fur à tout du puiument des prines. Le Lécaraire Infonue Butliour dé tout vol dens 48 heures de #a découverte où de sout ou porlil dans les cinig joues de la découverte du sinbsiré et fait soute à 53 compornia dont il dot, fournir Ina référencxs xt Boiteur. VX Sinlstra yrartfot. Le Lacatslroe égit faire remettre ie maidriel un élct à ses Yroix et CArtinue Ar per fes jayers, Le linilleur ab Locnlain lt des indemnisés qu’el’e reçois el opérant le cas Gchdar:: fe compensation avec les AUi ere lt Cire dues ou tire du présent Contrat VIS, Sinlsre tofal. 1 ÿ à stnisire total lorsque, à dltro d’oxpert, le véhicule vst éconemifutaent irrépañaklo au her do et/ou lcrique le véhicuie est velé ct non türeuvé flans los 30 jours qui guivont 2 do p’ainto pour 701. VE. Conséiunntes du sinfstfe Lo Locatnt doit au Baikcui ci aux és «ct je nt ec Môte dé roiard alfürente, no indemitiié 1e US à, […]

la va an vieu La 1 de cette si dos paye fixée par l’ex put. Lu teur 44 Leu qua el lui Indique, Tous les frais me A crane, ane il charge lo

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financement, at après avoir pris connaissanse dé toutes les cénditions oui y figurent et des conditions de mon engogément er qualité do ésution, figurant au dos de ce présent contrat.

La doit, sens poire de nullité de son engagemont, faire précéder sa signature do x MENTION MANUSCRITE suivante et uniquement celle-ci,

À

Ag h’ EME, KE. us BC a Le -Gageutiéi Je AAA;

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es 2021 du Code Ci er en m’oblpeuni soliaiement avec SAR. X C te

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Le sausslgné reconnaît avoir pris du contrat de linancement crc Kinancisl Services France et en approuve toutes 65 clauses qu’il contient, Décfars se constituer rrévosablement oaution solidakre et mdivisibie

'envers Financial Services l’ronce, de l’exécutton bonne Uate da tous les termes de loyers où d’échéances ot de teutes sonmes qui pourraient étre mlses à ls charge du locataire ou de l’ernpruntour à quelque tire que ao soit aux larmes dudit contrat, en princa), aplos, tniérète de retarc, Incemnités et causé pénale et s’obllge à les régler à prontière demande dé Mércedes-Genz Financlet Services France et sans délal en cas de défuillance du locataire où de 'emprunteur. Déclare guranlir :a deïte de quiconque sera substitué de pisin droit ou judicisirement dsns les ill où Ge l’emprunteu:, Dbiige de même ses hériliers ct ayants drolts solldairenvent cire eux.

fenonse errant ne de discusion et de diviston. Mercedes Ban2 Fnsncisl Services France pouria en conséquence, en CD5 de de seulions, réclanter lo totalité des somnies couvertes por k préseal cautionnement à n’importe laquelle des caufione sans que pulsse lui Ste imposée une vlvinion do 508 rocours. Mernedes-Banz Financial Serviges France pour également exiger de la caution Je palement de la tolallté de co qui lui sera dû par Je Jocatalro au l’omprünteur sans que la caution pulsse exiger de Mercades-Benz Financial Services France lx poursuite préalable du débiteur principal. Ne subordonne pus som engagement à l’existence d’une quelconque garantie, publicité, Inscripion de gage ou de

nsntissement qui scro constitué au seul gré do Morcodas-Senz Financial Sarvices France.

Reconneñ, préalablement à la signzture du présent acte, s’être informé de la situation financière du locataire ou de l’empranñteur at avoir spéciolemont informé de l’importance ei des conséquences du engagement. Cartilie l’exuctiude des renseignements sus-mentionnés et déclare que ses révenus ucteuls lui permattent d’nonorar là présent engagement en cos ce défaillance du déblterr.

Le présont onulianement tostéra valable en sas de prorcgstlon d’échéance ov de foyoï ou de modilication du plan d’amortissement Jusqu’à une où principal, frais, qu’intérets 6t accescoires, Canformément: aux disposillons de F’artioto 1261 du Coce Civil, la

subregée, de nioin droit dan les wroïls, et rocours do oontre te locataire ou emprunteur.

pusfote et Gif À Benz Financial Services France dovont iribunaux compélonts

canon qui nur payé te créancier 8 Youte somestrion concernent fe présent acte 5619 portéu au ahofx de Mercedes- faiÿs ofn #x enoix de Mercedos-Banx Finonsial Services Frsnce, devanl les lribunaux du domioike du bailleur’ où préteur où. de la caution. Los informations recuelljes au présant questionnaire ne seront villas que pour les seules nécessités de ln gestion de Mercedes-Benx Fmancial

els pourront donner Îleu à l’exercice du droit

Services Fronce ou pour satisfaire aux obligations et réglementalrag, Dane tous 1 jative à l’informatique, aux lichiers et liuartée..

d’accés dans lus condition prévues par la loi n° 70-47 du 6 janvier 1978 re Mercdes-Sonz Finsnclal Servicos Fronce SA." y live de Craponval 78870 Bailly Adresse postale: Société Anonpre au Capitél de 143,305. 104 ouras Tét : 01.30.80,04,00 / Télex 669 989 a.P, $00 Fox : […]

[…] 36 304 979 249 N° GRIAS : 07 0D9 177

En pe dant coutfon de SARL X C _ , dans a finite deja semma do […]. Botte Casta ce SARL ci fs dE Ale CAE … le: Lu. ue pe | Sen nec oser ete NOM Ne Cr ee je SE ARS ONZE Ana | nn dent ka ou joe hour fe durée de 8 «nd ji. & |. Wa parement Home pa Eco Eh, échéant es pe […]. Moi… re Per a our ke sonner des sur io DIU biens # SARL CERARD C ét pos | die 0 en. eq x à au Jar fine. (4. mr […]

20-06-17 15:[…] 0820219711 T-041 P0015/0027 F-864

Mercedes-Benz

— Fenze Financement

Recommandée avec AR. RLO01 1033248

N° Conrm :J X C N°Uier :231101758 25 RUE GUY MOCQUET TT = ---..- […]

BAILLY, le 21/11/2012

Messieurs,

Votre dossler présente les échéances impayées et non régularisées du : 26/07/2072, 26/08/2012, 25/09/2012,

À ce jour vous nous devez en principal des échéances, indemnités el intérêts :

1325.85 EUR Vous n’avez pas réagi à l’ensemble ds nos démarches amiables,

VOTRE CONTRAT DE CRÉDIT BAIL CI-DESSUS REFERENCE EST À COMPTER DE CE

JOUR RESILIE. Le Service SAISIE de MATERIELS de notre Département CONTENTIEUX prend en charge votre

dossier (M. A – 01,30.80.86.28).

En conséquence, en applicalion de votre contrat, NOUS VOUS METTONS EN DEMEURE DE RESTITUER AU PLUS TARD LE 27/44/2012 :

Le véhicule : […]

à l’adresse suivante : GORRIAS VI ZONE INDUSTRIELLE […]: 0321460101

Coricrmément aux racornmsndatons sur le traitement des réclamalions n° 2011-R-0$ émises par l’Autorité de Contrôle Frudentiel en dune Ju décenibre 2017, nous vous à prendra connaissance de la documentation « Réslamabon » disponible sur le site intornotwwr.mercedos-benz.fr Rubrique « Financements » – page « informations Légales » ou sur sunpla demande auprès de vole

Serviça Cliurit.

Un déparoment de Financhi Services Franco | . | | anonyme – Capital 143.305.104 € MercedocBent […], FR 98 […] :

B.P. 500-7859 Noïsy-le Rolf Codex Tél: […]: […]

0820219711 T-041 P0016/0027 F-864

20-08-17 15:[…]

Re. & …, f À \ | KP.) Mercedes-Benz Mercedes-Benz D Coral : […] – Loyers impayés EUR HT ' – Indemnités et intérêts sur loyers EUR HT 108,44 – Loyers à échoir LEUR HT 12.692,94 – fndeninfié de 10.00% sur loyers à EUR HT 1.269,29 – TOTAL EURKHT 15.047,05 – TVA au faux de 19.60% EUR 211,00 Hors TVA sur inderuité de résiliation) – TOTAL TTC EUR 15.258,05 Assurances sur impuyés EUR 30,03 Entretien sur impayés EUR TTC 0,00 Attres prostalions EUR TTC 0,00 Soit un montant totaf de EUR | 15.288,08 Torat dés sommes rlûcs EUX TTC 15.288,08 | Certifié véritaÿ b, à BAÏLLY, à Détail impayés : 25/07/2012, 25/08/2012, 25/09/2012. Un dépaitement ue Menteso: […]. […]. […]

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RECOUVREMENT COMMERCIAL

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Service palement

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[…]

8336,65 €

Sous réserve dec Intérêts da retard Créancier : […] Nevers, le 12 Juin 2014

Référence : 331101769

Lettre recommandée avec AR.

MISE EN DEMEURE DE PAYER Monsieur,

Nous vaus rappelons agir dans le cadre du mandat qui nous a été donné par notre client la société 1[…]N pour le recouvrement de la créance citée en référence.

Nous avons chargé notre avocat de mener les poursuites à votre encontre afin d’obtenir une condamnation judiciaire.

Dans les 48 heures de ia présente, vous pouvez encore nous faire parvenir le réglement de 8336,65 € soldant votre dette référencée ci-dessus.

À défaut, une assignatlon va vous être notifiée par voie d’huissier de justice.

[…]

ë La présente vaut IRREVOCABLEMENT MISE EN DEMEURE DE PAYER.

# Merci de rappelerle N° de dossier 3115604911 pour votre régularisation par : |

ge – çarte bancaire sur notre site www.ffcof.fr (transaction sécurisés)

à ou par téléphone au 03 86 93 21 03 (24h/24h, 7j/7j) :

— chèque libellé à NCOF Service Paiement […]

— mandat […]

TE

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées,

[…]

[…]

2 NE.

Tél : 038898 2103 Fax : 03 86 93 29 29

Ë Mall : actlon@icof.fr i

[…]

Ë [Ne DOSSIER : 311 5804011 'RÉ TA NN :

Virement ou mandat | Co | Chèques, mandats, courriers libellés à } CCP LYON ! Per carte bancaire l’ordre da one ss oi-deseaus J | C$ 70086

[…]

[…]

[…]

Ses Nes […]

20-06-17 15:

80 DE- maitre hanus 0320219711 T-041 P0022/0027 F-864

ET LC à

t AE | nn À L . * , 5 TRIBUNAL D’INSTANCENE LILLE , SURVICH DES INJONCTIONS DE PAŸER 2 Place du ConcertC : N° da (lossier : 59350/21/34/[…] : 0320780616 Yéléconle : 0320783452 Us : […]

Done pate

[…] A SAS A à. […] éférence : nn mins et ue Mn nous ee (Monsieur C X, […]. | ss: Nature de lnerdanca: Fatiurcs tineyées Date de la foguéte : Date do dépot : 01/07/6514 + 842.72 ÉUN eu avec au boy légat À corapter du 12/08/2014, SA1$ EUR au Jline der feafs accessoires, # 46.64 DUR au titre Là ' + 440.00 eu cles de Fariéle 106 du Codo du Procédure Chile Soit ir snontart fotat du AUR ° su mn DE PAYER nu | Cr rare :

[…]

do » Vu lareaqu£te ct Les artieles tas à [424 du Code d9 Ereëdure Cite,

Axendu que ls céquérs pansit panieikemat fondéa, it X a peyera DES MÉRCHDES DENT TN EE – RER an axée qu lité fepot en drineuré du IH DIS çur le coma de

+

Le

Condamnuns le(s) déféidour(s) auf dépens,

Étrejaons là requête pour Je surplus. '

Ryppetons qu’en vertu dos de Forricla 141} du Codé de Pracédvra Civie, le piésente gndénnance étre signifié à S’inillotive du créanéier à shacun des déblrours su plus tard danz les ro de 44 déle, :

Fait 4 LILLY

Le Grefer

NYde >

[…]

+

4

[…]

Socigté Civile Professionnelle » O-P Q & F G Muissfers de Justice […] CE : […] Tél: 03.20.27.05.06 Fax : 03.20,70.28.33

SIGNIFICATION DE LA REQUETE ET DE L’ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER

L’AN DEUX MILLE QUATORZE, le DIX SEPT SEPTEMBRE

P0023/0027 F-864

EXPEDITION

4

| Références : 08.09.2014

[…], Huissier de Justice, membre de la Sacièté Civile Protessionnells «M. O-P Q et M. | F N, huissiers de Justice associés, société civita professionnelle tilulalre d’un office d’huissier de justice", Huissiers de Juslice associés près te Tribunal de Grende Instance de LILLE, à la Résidence de ie FRODEAX 150100 pd 2 Bt ARE ROUBAIX CEER OT: À QT 6 25 re Guy […] étant et parlant comme il est dit ci-après. AGISSANT À LA DEMANDE DE SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE INTRUM JUSTITIA EX MERCEDES BENZ FINANCIAL $, inscile au ragistre du commerce ei des sociétés sous le numèro 322.780.497 dont le siège social est […], agissant poursuites et diligences da son Président, domicilié ent cette qualité audit siège social ACTE Éiisant domicile en mon éfude, D’HUISSIER DE VOUS SIGNIFIE ET VOUS REMETS COPIE d’une Requête en infonction de payer en date du 26 juin 2014 ot d’une Ordonnance d’Injanction de Payær rendue parte Juge du Tribunal d’insiance de LILLE en date JUSTICE du 25 août 2014 – 59350/24/141002187

En vertu de cette ardonnance, vous éfes redevable au demandeur des sommes stilvantes:t

PRINCIPAL : 8 262,69 DOMMAGES.INTERETS CLAUSE PENALE ARTICLE 700 CPC INTERETS au taux annuel de 0,04% 0,78 ACCESSOIRES ET DIVERS FRAIS DE PROCEQURE Droit de Recouvrement ou d’Encaissement Art. 8 lte Coût de l’acle Re 82,53 { À déduire le(s) acampte(s) mçuls)… … .] | | ni… SOLOE A PAYER’EN , "7 mort LR LL. […]

[…] maitre hanus […]

+

DÉTAIL DES INTÉRÊTS Date de départ T Base de calcut | Nombre de jours |. Tauxen % Montant des intéréis 14.06.14 82[…]69 86 – 0.4 0.78 0,78 – enr nn ee [NE RET S.CALÇULES (78 – « 7 » […] . . 078

En conséquence, je vour fals sommation d’avoir : : > soità payer le montant des sommes fixées par l’ordonnance présentement signifièe selon détail qui -

précède, 7 _solt, si vous avez des moyens de défense à faire valoir, à former opposition, celle-ci Syant pour effet :

de saisir la juridiction de la demande initiale du créancier el de l’ensemble du litige.

[…]

L’opposition doit être formée dans un délai de UN MOIS à compier de la dale indiquée en têle du présent acte si celui-ci est remis à voire personne.

À défaut de remise de l’acte à votre personne, l’opposition est recsvabls jusqu’à l’expiration du délai SUN . MOIS suivant Le premier acte signifié à parsonne ou, à défaut, suivant là première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponible tout ou païlie de vos biens. .

Le délai imparti est prorogè jusqu’au ter jour auvrabla s’il arrive à expiration un Samedi, un Dimanche ou un Jour férié : il est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent dans uñ département d’Outra Mer ou dens un Tesritoire d’Outre Mer et de deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger {article 642 et

643 du Code de Procédure Ciule).

L’opposition doit être formée au greffe de la juridiction qui a rendu celle Ordonnance, soil par décaralion contre récépissé, soi par lele recommandée 145 dy. Codé de: Pi adressés eu greffier

de ce Tribunal. Vous pouvez prendre connalssance au greffe du des docurnents produits par le créancier,

Si vous ne faites pas opposition dans le délai indiqué, vous ne pourrez plus exercer aucun recours et vous pourrez être contraint par toutes voies él moyens de do payer les sommes réclamées.

— Le destinataire du présent acte ayant reçu en personne {a copie qui ki st destinée, j’ai porté vérbalemant à sa connaissance les délais et modalités d’exercice de tels que retranscrils ci-dessus,

confommément à l’article 1414 du Code de Procédure Civile,

Rültioncas : 063.09,2014

[…] maitre hanus […]

+

[…] & 3628 L’ | fe & exe LEON MODALITES DE REMISE DE L’ACTE 2.4, […] D’ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER Re AR cer ([…]) Tel : 03 20.27,05.06 | Fax: 13 0702828 En dato du DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE QUATORZE CCP 29011.0100547 1200 102.76 wnisslemn fr À LA DEMANDE DE :

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE INTRUM JUSTITIA EX MERCEDES BENZ FINANCIAL S, inscrite au registre du commerce et das socièlés sous le numéro 322.760.497 dont le siège social est situé […]

| en cetle qualité audif siège social

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Monsieur C X

[…]

[…]

À Cet acte a élé remis par Clerc assermenté dans les condilions ci-dessous indiquèes, el suivant les déclarations qui lui ont été failes.

Au domicile du destinataire dont fa certitude est caractérisée par les éléments suivants – le requis, contacté par téléphone, a confirmé son adrasse

La signification à la personne même du deslinalaire de l’acte s’avérant impossible pour les raisons : – absence du destinataire de l’acte

| ACTE : D’HUISSIER | N’ayant trouvé au domiale du signifié aucune personne susceplible de recevoir la copie de l’acte ou de me renseigner, et n’ayant pu rencontrer le signifié sur san liau de lravad, cet acle a élé déposé en notre Elude sous DE enveloppe fermés, ne comportant d’autres {indications que d’un côté Le nom et l’adresse du deainalaire de l’acte, el de l’autre côté le cachet de mon Etude apposé sur la fermeture du pti, JUSTICE pre 7 Un avis de passage dalé de ce jour, mentionnant là nature de l’acte, le nom du requérant a &té laissé au domicile du signifié conformément à l’article 656 du Code de Procédure Civile, La lettre prévue par l’arcle 658 ETAGE – du Code de Procédure Civile contenant copie de l’acte de signification a étè adressée le jour même où au plus 096-1080 an 12.12.1886) lard le premier jour ouvrable. a. 5280 La copia du présent açle comporte 3 (auilles. Onor DR Visa de l’Huissier de Justice des mentions relalives à la signification aux DE At 18. 748 Maïtre O-P Q, Huissier Humour 802 re TVA 29.00%: 1295 x TAXE FORENTAURE Dix ASC 20 ne sn 4,15 ne

Rélérentes : 18.09 7014

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