NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2018 000048 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 29/01/2018

PAR MISE A DISPOSITION

AFFAIRE : VIANDER S.P.A. LOC. BUFALORO, […] M^e GUILHABERT Avocat loco M^e Alain DUFFOURG Avocat 54, […]

CONTRE : LES DOGES (SAS) […]

Composition lors des débats en audience publique :

Juge Délégué : M^me Sophie PERA-FERNANDEZ Greffier : M^e Emmanuelle MONESTIER

Magistrat ayant délibéré : M^me Sophie PERA-FERNANDEZ

Après que les parties. ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 22/01/2018 et qu’il en ait été délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

Une commande a été passée par la STE LES DOGES, le 04/07/2016 s’agissant de produits alimentaires et ce, le 04/07/2016.

Une facture et document de transport a été émis pour 5 783,67€.

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. Une commande client a été faite également le 26 /09/2016 pour 4 254.22€.

Une facture a été établie par la STE VIANDER SPA le 27/09/2016 pour 4 466.44€. Aujourd’hui la STE LES DOGES reste devoir la Somme de 10 250.11€ représentant les deux factures impayées, les intérêts de retard pour 56€, à déduire des acomptes versés pour 3 500€, soit reste due la somme de 6 806.11€.

C’est dans ces conditions que la STE VIANDER SPA a décidé d’agir en justice. Suivant exploit de la SCP BONNAFE DECROIX-DARUT BOUBAKER, Huissiers de Justice en résidence à Béziers en date du 24/10/2017, la STE VIANDER SPA a fait assigner la STE LES DOGES aux fins de :

La Société VIANDER S.P.A., demande à M. le Président du Tribunal De Commerce De Béziers, statuant en référé de bien vouloir accueillir sa demande comme régulière en la forme et juste au fond, tous droits et moyens des parties au fond demeurant expressément réservés.

Vu les pièces produites,

Vu l’ART. 1101 et suivants du Code Civil,

Vu l’ART. 873 du Code de Procédure Civile,

Dire que la créance n’est pas sérieusement contestable.

Condamner, à titre provisionnel, la STE LES DOGES au paiement de la somme

de 6 806.11€ avec les intérêts légaux à compter de l’assignation introductive

d’instance jusqu’au parfait paiement.

Condamner la STE LES DOGES au paiement de la somme de 1 000€ en vertu de l’ART. 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Dire que l’exécution provisoire est de droit en matière de référé.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°2018000048 du rôle général et N°2018000001 du rôle particulier des référés, appelée à l’audience du 22/01/2018.

À cette audience : > Ouïe la STE VIANDER SPA représentée par M^e GUILHABERT, Avocat, loco – M^e DUFFOURG, Avocat qui a sollicité l’entier. bénéfice de son exploit

introductif d’instance.

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Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d’un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l’ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DELEGUE :

Sur l’assignation délivrée à son encontre, la STE LES DOGES n’a point comparu ni personne pour elle ne permettant pas à la juridiction de céans d’examiner les mérites de son argumentation.

En conséquence, il convient d’accueillir l’entière demande principale introduite à son encontre par la STE VIANDER SPA laquelle est justifiée et fondée par la production de divers documents.

Il convient donc de condamner, à titre provisionnel, la STE LES DOGES à payer à la STE VIANDER SPA la somme de 6 806.11€ avec les intérêts légaux à compter de l’assignation introductive d’instance jusqu’au parfait paiement.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de référé. convient donc de condamner la STE LES DOGES à payer à la STE VIANDER SPA la somme de 1 000€ en vertu de l’ART. 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

NOUS, Juge Délégué, Jugeant publiquement, en premier ressort, en matière de référé,

Vu l’absence aux débats de la STE LES DOGES,

DISONS ET JUGEONS que la présente décision est réputée contradictoire. : Vu l’ART. 873 du Code de Procédure Civile,

Vu l’ART. 1101 du Code Civil, | CONDAMNONS à titre provisionnel, la STE LES DOGES à payer à la STE VIANDER SPA la somme de 6 806.11€ avec les intérêts légaux à compter de l’assignation introductive d’instance jusqu’au parfait paiement.

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit en matière de référé. CONDAMNONS la STE LES DOGES à payer à la STE VIANDER SPA la somme de 1 000€ en vertu de l’ART. 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers

dépens.

REJETONS toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes et en tous les cas mal fondées.

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Ainsi jugé et prononcé par NOUS, M^me Sophie PERA-FERNANDEZ, Juge Délégué, qui signons avec notre Greffier.

Le coût de la présente Ordonnance est liquidé à la somme de, 62

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