NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003144

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 03/09/2025

DEMANDEUR(S) :

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S)

: [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] (ASS) [Adresse 3]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT:

Monsieur

Gilles

HENRIO

JUGES : Monsieur Alain TREHOREL

Monsieur André LE [C]

GREFFIER

: Maître Jacques PATY

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : PTCE ECO DOMAINE LE [Localité 2] DU BARDE (ASS).

ATTENDU qu’à la date du 01 AOÛT 2025, Madame [G] [B], membre de l’Association [Adresse 4] dont le siège social est [Adresse 3] a présenté une demande d’ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

ATTENDU que l’Association PTCE ECO DOMAINE LE [Localité 1] BARDE est inscrite au Répertoire SIRENE sous le numéro 894 072 917 et au RNA sous le numéro W 222 005 658.

ATTENDU que l’Association [Adresse 4] exerce son activité de camping à la ferme sous la forme d’une association.

ATTENDU que Madame [G] [B] a été appelée à comparaître le 11 SEPTEMBRE 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 01 AOÛT 2025.

ATTENDU que Madame [G] [B] se présente à l’audience et déclare que l’association regroupe plusieurs structures (ferme, camping, formation…) et que les subventions ne sont pas suffisantes pour que l’association puisse perdurer,

QUE l’Association PTCE ECO DOMAINE LE [Localité 1] BARDE n’emploie pas de salarié,

QUE Madame [G] [B] sollicite l’ouverture d’une procédure de Liquidation Judiciaire.

ATTENDU que le passif de la société est de 24.868,59 € pour un actif disponible inexistant,

QUE les premières dettes remontent au 15 MARS 2024.

ATTENDU que l’Association [Adresse 4] n’est propriétaire d’aucun immeuble.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE l’Association PTCE ECO DOMAINE LE [Localité 1] BARDE se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu’elle est donc conformément à l’Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d’une Liquidation Judiciaire.

ATTENDU qu’il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l’actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d’affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l’article R.641-10 du Code de Commerce,

Qu’il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.641-2 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l’Article L.640-1 du Code de Commerce à l’égard de l’Association [Adresse 4],

DIT qu’il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce,

DESIGNE Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire et Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL PRAXIS (M^e Bruno DAVID), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.

DESIGNE la SELARL BOREL T. – ARMOR JURIS ENCHERES – [Adresse 5], Commissaire de Justice aux fins d’établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.

FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l’Article L 624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Madame [G] [B] sur l’état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 15 MARS 2024 la date de cessation des paiements.

RAPPELLE qu’il appartient à Madame [G] [B] d’établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l’ouverture de la procédure.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l’insertion au BODACC conformément à l’Article R.622-24 du Code de Commerce.

DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l’Article L.644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.