TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 13/05/2026

Numéro de rôle général : 2025F1899 Numéro de Procédure collective : 2026RJ243

Jugement d’ouverture de redressement judiciaire sur requête parquet

DEMANDEUR :

* Madame [N]

[Adresse 1],

DEMANDEUR – en personne

DEFENDEUR:

SOCIETE D’EXPLOITATION MASCAREIGNES MATERIEL SARL

[Adresse 2] [Localité 1][Adresse 3]

DÉFENDEUR – en personne et représenté par

Maître [H] [Z] – [Adresse 4] [Localité 2]

Débats en Chambre du Conseil le neuf mars deux mille vingt-six.

Monsieur Loukman MOLLA, Juge chargé d’instruire l’affaire ayant tenu seul l’audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).

Assistés lors des débats par Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE :

Président :

Madame Anne BAUDIER

Juges : Monsieur Loukman MOLLA

Monsieur [Z] LEGRAS

Monsieur Alex SAVRIAMA

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le onze mai deux mille vingt-six, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, prorogée au treize mai deux mille vingt-six et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Par ordonnance rendue le 16/10/2025 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société SOCIETE D’EXPLOITATION MASCAREIGNES MATERIEL SARL par les soins de Monsieur le Greffier, par voie de citation, à comparaître devant ce tribunal siégeant en Chambre du Conseil le 10/11/2025, pour être entendue et faire toutes observations sur la saisine par le Ministère Public, en vue de l’ouverture éventuelle d’une procédure de redressement judiciaire ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire, pour les motifs exposés dans sa requête en date du 07/10/2025.

Lors de l’audience du 10/11/2025, l’affaire a été renvoyée successivement aux dates suivantes, le 08/12/2025, le 09/02/2026, puis à l’audience du 09/03/2026.

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants :

* La société n’a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis l’exercice 2022. Cette situation est de nature à laisser présumer qu’elle n’est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d’une comptabilité obligatoire. L’absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l’ignorance de l’importance de ses difficultés financières;

* Le débiteur, a fait l’objet de deux injonctions de payer, le 07/02/2025 et le 24/06/2025, pour un montant total de 24 499,59 €, ce qui démontre qu’il est dans l’incapacité de faire face, avec son actif disponible, au passif exigible ;

* Suite à sa convocation par LRAR en entretien de prévention détection le 26/06/2025, le dirigeant a comparu. Un procès-verbal d’entretien a été dressé en application de l’article R,611-11 alinéa 1 du Code de commerce.

* Il ressort de l’état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 221 712 € démontrant que la société n’est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues ;

* En outre, il ressort de l’état de situation de paiement auprès de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de [Localité 3] que la société est défaillante à hauteur de 45 691,03 € démontrant que la société n’est pas en mesure de faire face à ses créances sociales échues ;

* Il apparaît également que la société est redevable de la somme de 1 823,41 € à l’égard des Caisses Réunionnaises Complémentaires, cela étant de nature à démontrer que la continuité de l’exploitation est sérieusement compromise ;

* Par ailleurs, la société a fait l’objet de deux incidents de paiement en mai et juin 2024 pour un montant total de 8 341 € démontrant que la société n’est pas en mesure de faire face à ses dettes ;

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l’article L. 631-1 du Code de commerce.

La société SOCIETE D’EXPLOITATION MASCAREIGNES MATERIEL SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [T] [S], assistée de son conseil Maître [H] [Z], a comparu à l’audience en Chambre du Conseil.

Lors de cette audience, il est précisé que les dettes étaient régularisées, sauf celle envers la CGSS, du fait de la fermeture en cours de l’établissement situé à [Localité 4]. Maître [H] indique que la société n’est pas en état de cessation des paiements, et s’en réfère à ses conclusions.

Le Ministère Public, présent à l’audience, indique qu’il maintient sa requête au vu des différents éléments rapportés.

Lors de l’audience, il a été autorisé la production d’une note en délibéré, délai fixé au 01/05/2026.

Lors des débats à l’audience du 09/03/2026, la décision a été mise en délibéré au 11/05/2026, date prorogée au 13/05/2026.

SUR CE,

Au vu des pièces et conclusions communiquées par Maître [H], il ressort que :

* Les injonctions de payer du 07/02/2025 et du 24/06/2025 ont été régularisées ;

* Les deux incidents de paiement survenus en mai et juin 2024 ont été régularisés ;

* Une attestation de régularité a été fournie pour la dette auprès des Caisses Réunionnaises Complémentaires ;

* Un échéancier est en cours concernant la dette auprès de la CGSS.

En revanche, aucune attestation de régularité n’a été fournie concernant la dette envers la Direction Générale des Finances Publiques, ce qui ne permet pas de prouver que cette dette a été apurée. La société SOCIETE D’EXPLOITATION MASCAREIGNES MATERIEL SARL demeure donc redevable d’un montant de 221.712 euros.

S’agissant de la publication de ses comptes annuels, la société est à jour de ses dépôts. Toutefois, l’exercice clos au 31/03/2025 fait apparaître une perte de 267.468,07 euros pour l’exercice social, avec une disponibilité de seulement 2.894 euros. Ces éléments indiquent que la société rencontre des difficultés financières.

Par conséquent, au regard de ces éléments il convient de constater que la société SOCIETE D’EXPLOITATION MASCAREIGNES MATERIEL SARL se trouve en état de cessation des paiements.

Aux termes de l’article L. 631-1 du Code de Commerce, l’état de cessation des paiements se définit comme étant l’impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Telle est la situation financière actuelle de la société susvisée qui se trouve hors d’état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible.

La société SOCIETE D’EXPLOITATION MASCAREIGNES MATERIEL SARL est, conformément à l’article L. 631-1 du Code de Commerce, justiciable d’une procédure de redressement judiciaire. En effet, cette procédure lui permettra de poursuivre son activité, maintenir l’emploi et apurer le passif; il convient dès lors, d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire.

Il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution.

Les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,

Vu les articles L. 631-1 et L. 631-5 du Code de commerce,

CONSTATE la comparution de la société SOCIETE D’EXPLOITATION MASCAREIGNES MATERIEL SARL,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de la société SOCIETE D’EXPLOITATION MASCAREIGNES MATERIEL SARL

Adresse : [Adresse 2] [Localité 1],

Activité : Vente, location, maintenance et réparation de groupes électrogènes et tous matériels., Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro 441913514,

OUVRE la période d’observation de 6 mois,

FIXE provisoirement au 07/10/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame Laurence DEPARIS, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DÉSIGNE Monsieur [M] [U] en qualité de juge-commissaire suppléant,

DESIGNE la SELARL [A] prise en la personne de Maître [V] [A] demeurant au [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire,

DESIGNE la SARL MDT – ETUDE D’HUISSIERS DE JUSTICE DE SAINT-PAUL, chargé d’inventaire demeurant à [Adresse 6], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du Code de commerce,

DIT qu’en application des dispositions de l’article L. 631-15 du Code de Commerce, l’affaire sera appelée à l’audience du 19/08/2026, à 14 heures 45,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

DIT qu’à l’initiative de l’administrateur, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R. 621-14 du Livre VI du Code de Commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R. 631-29 du Code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au Greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R. 631-7 du Code de Commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R. 631-12 du Code de Commerce, la signification par voie d’huissier, du présent jugement au débiteur,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Juliette ASTIER

Le Président Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.